Règlement général de police

Dispositions générales.

Chapitre I. sécurité et commodité de passage sur la voie publique , dans les parcs et autres parties du domaine public.

Section 1. Dispositions applicables à l’exécution de travaux sur la voie publique, dans les parcs et autres parties du domaine public.

Section 2. exécution de travaux en dehors de la voie publique, des parcs et autres parties du domaine public.

Section 3. occupation de la voie publique, des parcs et autres parties du domaine public.

Section 4. émondage des plantations débordant sur la voie publique et de l’élagage des haies longeant la voie publique.

Section 5. lutte contre le verglas, du déblaiement de la voie publique en cas de neige ou de formation de verglas.

Section 6. indication des rues, de la signalisation et du numérotage des maisons 

chapitre  II  TRANQUILLITE ET SECURITE PUBLIQUE

Section 1. manifestations et  rassemblements sur la voie publique, dans les parcs publics et autres parties du domaine public.

Section 2  consommation d’alcool dans les lieux publics 

Section 3  Collectes effectuées sur la voie publique, dans les parcs et autres parties du domaine public.

Section 4. usage des monnaies, poids, mesures et instruments de pesage 

Section 5. constructions ancrées ou non dans le sol, roulottes et caravanes qui menacent ruine.

Section 6.  mesures de prévention incendie 

Section 7.  accès aux établissements accessibles au public 

Section 8.  mesures de prévention incendie dans les chapiteaux et les tentes 

Section 9.  installation d’attractions foraines sur terrain privé.

Section 10 ordre, sécurité et tranquillité publiques lors de manifestations publiques ou bals publics.

Section 11. Lutte contre la pollution par le bruit.

Section 12.  établissements d’élevage de mammifères domestiques, non soumis au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ses modifications ultérieures et ses arrêtés d’exécution subséquents 

Section 13.  protection des animaux domestiques 

Section 14.  divagation des animaux 

Section 15.  interdiction de l’utilisation d’armes à feu et à air comprimé et d’artifices divers.

Section 16. Du logement ou de l’occupation d’un terrain de camping  ou terrain de caravanage touristique à une ou plusieurs personnes se rendant dans la commune et y séjournant hors résidence habituelle,

Chapitre III  propreté publique..

Section 1  Dispositions générales : protection générale de l’environnement.

Section 2. propreté des rues.

Section 3. entretien des parcelles de terrains à bâtir ou autres.

Section 4. De la collecte des déchets.

 

Dispositions générales

Pour l’application du présent règlement, la voie publique est la partie du territoire communal affectée en ordre principal à la circulation des personnes ou des véhicules et accessible à tous dans les limites prévues par les lois, par les arrêtés et par les règlements.

Elle s’étend en outre, dans les mêmes limites légales et réglementaires, aux installations destinées au transport et à la distribution de matières, d’énergie et à la signalisation.

Elle comporte entre autres :

a) les voies de circulation, y compris les accotements stabilisés ou non et les trottoirs, les chemins, les pistes cyclables, les sentiers et autres voies lentes de circulation.

b) les emplacements publics établis en tant que dépendances des voies de circulation et notamment les fossés et les talus, les aires de stationnement et de parcage, la signalisation et le balisage routiers, l’éclairage, l’écoulement des eaux, les plantations, les équipements de sécurité (rails de sécurité et postes de secours), les dispositifs antibruit, les complexes et les routes d’accès ainsi que tous les ouvrages d’art faisant partie de la route (ponts, viaducs, tunnels...).

Chapitre I. Sécurité et  commodité de passage sur la voie publique, dans les parcs et autres parties du domaine public

Section1. Dispositions applicables à l’exécution de travaux sur la voie publique, dans les parcs et autres parties du domaine public.

Article 1. Autorisation préalable

Sauf autorisation préalable et écrite de l’Autorité communale compétente, il est interdit à quiconque de procéder à des travaux sur la voie publique, dans les parcs et  autres parties du domaine public,

- au niveau du sol

- au-dessus de celui-ci

- en dessous de celui-ci

Article 2. Interdiction

L’interdiction prévue à l’article 1 n’est pas applicable aux travaux autorisés en vertu de législations spécifiques, pour autant que ces travaux soient réalisés conformément aux dites législations et à leurs mesures d’exécution.

Sont notamment visés les travaux exécutés en application :

- de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique;

- de la loi du 17 janvier 1938 réglant l’usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d’utilité publique, des domaines publics de l’Etat, des provinces et des communes, pour l’établissement et l’entretien des canalisations et notamment des canalisations d’eau et de gaz;

- de la loi du 12 avril 1995 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

- du titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Article 3. Exécution des travaux

L’exécution des travaux visés à l’article 2 demeure toutefois soumise aux conditions prévues dans la suite du présent règlement.

En particulier, l’exécution des travaux doit être précédée d’un état des lieux contradictoire et d’un cautionnement établis conformément aux articles 5 et 6.

En outre, l’exécution des travaux doit être conforme aux conditions générales énoncées à l’article 7; l’exécution des travaux précités s’effectue sous la responsabilité de celui qui les exécute conformément aux dispositions de l’article 9; l’achèvement desdits travaux doit être constaté conformément aux dispositions prévues à l’article 10 et la remise en état postérieure à ces travaux s’effectue conformément aux modalités précisées à l’article 7, dernier alinéa.

ARTICLE 4. AUTORISATION

L’autorisation visée à l’article 1 est nominative; le décès ou la faillite de son titulaire y met fin de plein droit.

La demande d’autorisation doit être adressée, par écrit, au moins un mois avant le début des travaux.

La demande d’autorisation comprend, au minimum, les renseignements suivants :

1)             l’identité complète du demandeur,

2)            la nature des travaux projetés,

3)            leur localisation précise,

4)            la date prévue de leur commencement,

5)            leur durée projetée,

6)            la valeur des travaux exécutés par le demandeur sur le territoire communal.

La validité de l’autorisation ne peut excéder la durée estimée des travaux qu’elle fixe.

L’autorisation cesse de plein droit de produire ses effets à l’échéance du terme fixé.

Toute demande de renouvellement doit être introduite par écrit au moins 10 jours avant l’expiration de la durée de la validité.

L’autorisation n’est accordée qu’à titre précaire et de simple tolérance, sans aucune reconnaissance d’un droit au profit de son titulaire.

L’autorisation accordée ne dispense aucunement son titulaire de se pourvoir auprès de toutes les autorités de toutes les autorisations qui pourraient lui être nécessaires.

Les travaux sur le domaine de la Région ou de la Province doivent, en outre, faire l’objet d’une demande spéciale adressée au Ministère de l’Equipement et du Transport, ou au service Technique Provincial.

Article 5. Etat des lieux préalable

Un état des lieux contradictoire doit être rédigé au commencement des travaux visés à l’article 1.

Il incombe au titulaire de l’autorisation visée à l’article 1 ou à la personne qui exécute les travaux visés à l’article 2 de prendre contact avec le service des travaux de la commune en vue de la rédaction de l’état des lieux prévu à l’alinéa 1er. Le procès-verbal d’état des lieux doit être accompagné, soit d’un reportage photographique, soit d’un enregistrement vidéo.

Sauf précisions contraires portées à l’état des lieux, les voies publiques et leurs dépendances sont réputées être en bon état.

Article 6. Cautionnement

Un cautionnement doit être constitué préalablement au commencement des travaux visés à l’article 1.

Le montant du cautionnement est fixé à 2% de la valeur des travaux exécutés sur le territoire communal avec un minimum de 250 € et un maximum de 2.500 €.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins détermine les autres modalités du cautionnement et notamment le délai pour le constituer.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut renoncer expressément au cautionnement pour les travaux de minime importance.

Article 7.  Conditions d’exécution des travaux

Outre les conditions particulières éventuellement imposées par le Collège des Bourgmestre et Echevins et mentionnées dans l’autorisation individuelle visée à l’article 1, l’exécution des travaux doit être conforme aux conditions générales suivantes :

1)        Les travaux doivent être exécutés suivant les règles de l’art et de la bonne construction.

2)        Les travaux doivent être exécutés de manière à sauvegarder la sécurité publique et à prévenir, à moins d’impossibilité justifiée, toute entrave à la circulation sur la route et au libre écoulement des eaux de la voirie.

3)           La signalisation des travaux doit être assurée par la personne qui exécute les travaux et doit être conforme à la législation en vigueur.

4)           Les travaux doivent être éclairés adéquatement la nuit.

5)        Les tranchées doivent être remblayées au fur et à mesure de l’avancement des travaux, dans les délais les plus brefs.

6)        Dans la mesure du possible, les traversées de voirie doivent se faire par fonçages.

7)        Le placement des conduites et câbles doit se faire de manière à éviter tout contact avec les conduites existantes.

8)            L’accès aux propriétés, aux garages et le passage des piétons doivent être maintenus dans la mesure des possibilités. Les tranchées doivent être recouvertes par des panneaux permettant le passage des piétons.

9)        Le titulaire de l’autorisation visée à l’article 1 ou la personne qui exécute les travaux visés à  l’article 2 doit prendre les dispositions pour que les maisons de commerce soient toujours accessibles.

Les personnes précitées s’entendent avec les propriétaires et utilisateurs en ce qui concerne les entrées de garage.

10)            Aucune tranchée ne peut être réalisée sur le domaine public les samedis, dimanches et jours fériés, sauf cas de force majeure (fuites,...) et à condition d’en informer le Bourgmestre, par écrit, dès le premier jour ouvrable suivant ces circonstances.

11)      Les réparations provisoires sont remplacées par des réparations définitives endéans le mois ou dès que les conditions atmosphériques le permettent.

12)         Les voies de circulation et leurs dépendances sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant  l’exécution des travaux suivant les indications du service des travaux inclues dans l’autorisation délivrée.

Article 8. Retrait de l’autorisation

L’autorisation visée à l’article 1 peut être retirée, sans que son titulaire puisse de ce chef réclamer aucune indemnité :

a)        si le titulaire de l’autorisation abuse de celle-ci ou n’en respecte pas les conditions générales ou particulières;

b)        si les nécessités du service public l’imposent.

 

Article 9. Responsabilité

Le titulaire de l’autorisation visée à l’article 1 ou la personne qui exécute les travaux visés à l’article 2 est responsable des pertes, dégâts, accidents ou dommages ainsi que des conséquences de toute nature qui résulteraient de la réalisation des travaux.

 

Article 10.  Achèvement des travaux

Un état des lieux contradictoire doit être dressé après la réalisation des travaux.

La restitution du cautionnement est subordonnée à la rédaction de l’état des lieux visé à l’article 5 ainsi qu’à la complète exécution de ses obligations par le titulaire de l’autorisation visée à l’article 1ou par la personne qui exécute les travaux visés à l’article 2, notamment quant à la remise en état des lieux telle que précisée à l’article 7,dernier alinéa.

Section 2. Exécution de travaux en dehors de la voie publique, des parcs et autres parties du domaine public.

Article 11.

Sont visés par les dispositions de la présente section les travaux exécutés en dehors de la voie publique, des parcs et autres parties du domaine public et qui sont de nature à souiller ou à nuire à la sûreté ou à la commodité du passage.

Article 12.

Sans préjudice d’autres dispositions légales, notamment les autorisations requises en matière d’urbanisme, le maître de l’ouvrage est tenu de prévenir le Bourgmestre, par écrit, 15 jours au moins avant le début des travaux et de satisfaire aux mesures éventuelles qu’il prescrit

Article 13.

Sauf dérogation accordée par le Bourgmestre, les matériaux ne peuvent être déposés sur la voie publique, dans les parcs et autres lieux accessibles au public et en aucun cas entraver l’écoulement des eaux

Article 14.

Toutes les dispositions seront prises afin d’éviter tout dommage corporel ou matériel aux usagers de la voie publique.

Article 15.

Les travaux, ou le charroi, de nature à souiller ou à nuire à la sûreté ou à la commodité du passage seront commencés immédiatement après l’exécution des mesures de sécurité prescrites. Ils seront poursuivis sans interruption de manière à être achevés dans les plus brefs délais.

Dès la fin des travaux, le permissionnaire est tenu d’aviser l’autorité compétente et de veiller à la remise des lieux en état selon les indications qu’elle fournit.

Article 16.

Les travaux qui sont de nature à répandre de la poussière ou des déchets sur les propriétés voisines ou sur la voie publique, ne peuvent être entrepris qu’après l’établissement d’écrans imperméables.

L’entrepreneur est tenu d’arroser les ouvrages à démolir et les décombres de manière à limiter au maximum la production de poussières.

Lorsque la voirie est souillée du fait de travaux, ou de charroi, l’entrepreneur est tenu de la remettre sans délai en parfait état de propreté.

Article 17.

Les échafaudages et les échelles prenant appui sur la voie publique doivent être établis de manière à prévenir tout dommage aux personnes et aux biens et à ne pas gêner la circulation des véhicules; une signalisation conforme, tant de jour que de nuit, sera établie par le maître d’ouvrage.

Section 3. Occupation de la voie publique, des parcs et autres parties du domaine public.

Article 18.

Il est défendu, sans autorisation écrite du Bourgmestre, et en dehors des marchés réguliers, de placer des échoppes sur la voie publique, dans les parcs et autres parties du domaine public, ou d’y faire des étalages ou des dépôts d’objets quelconques.

Sur la voie publique, la saillie de l’étalage sur le trottoir ou l’accotement, calculée à partir du mur, ne pourra excéder trente centimètres. Le Collège Echevinal pourra accorder des dérogations en permettant des étalages plus proéminents, sans toutefois pouvoir jamais réduire la distance entre l’extrémité de la saillie et la bordure du trottoir ou accotement,  à moins d’un mètre.

Les marchandises devront être étalées à une hauteur suffisante pour éviter toute souillure et constituer le prolongement normal du commerce exploité à l’intérieur.

Article 19.

Il est interdit, sans autorisation écrite du Bourgmestre, d’installer sur la voie publique, dans les parcs et autres parties du domaine public, des matériaux, des échafaudages, d'autres objets quelconques ou tout appareil de quelque type et de quelque usage que ce soit, ou d’y creuser des excavations.

En conformité aux lois et règlements, le titulaire de l’autorisation éclairera les matériaux, les échafaudages, les autres objets quelconques, et tout appareil de quelque type et de quelque usage que ce soit qu'il a déposé ou laissé sur la voie publique, dans les parcs et autres parties du domaine public, ou les excavations qu'il  y a creusé.

Article 20.

Il est interdit, sans autorisation écrite du Bourgmestre, de placer tout objet mobilier quelconque sur la voie publique, notamment devant les cafés et restaurants, dans les parcs et autres parties du domaine public.

Sur la voie publique, l’autorisation sera limitée aux parties du trottoir ou accotement ou de la chaussée délimitées par les façades des immeubles où les commerces sont exercés, sauf dérogation à accorder par le Bourgmestre. Sur la voie publique, le placement de terrasses ne pourra se faire qu’aux endroits où leur installation ne présente aucun danger pour la circulation en général. L’autorisation mentionnera les dimensions maximales autorisées ainsi que les conditions dans lesquelles les terrasses pourront être installées selon la disposition des lieux.

Ladite autorisation est renouvelable annuellement sous réserve d’autres dispositions légales.

Article 21.

Sur la voie publique,  dans les parcs et autres parties du domaine public, il est interdit d’exposer des objets qui présenteraient des arêtes vives pouvant blesser des passants (motocyclettes, outils quelconques, etc.) ou qui, par leur nature, risqueraient de les souiller (fûts d’huile, graisses quelconques, etc.).

Ces dispositions ne sont pas d’application sur les marchés publics, en ce qui concerne l’exposition, en vue de la vente de ces produits.

Article 22.

Il est interdit d’installer des camping-cars, des motor-home, des caravanes ou des roulottes à des endroits qui n’ont pas été autorisés et aménagés à cet effet.

Article 23.

En ce qui concerne les occupations temporaires qui ne soustraient la voie publique, les parcs et autres parties du domaine public, à leur affectation collective que durant une période très limitée, le Bourgmestre délivre les autorisations qu’il juge opportunes, dans les limites des dispositions légales et réglementaires.

Article 24.

La signalisation et l’éclairage des obstacles à la circulation seront conformes au code du gestionnaire de voirie.

Le code du gestionnaire de voirie est d’application aux voies publiques communales.

Article 25.

Toutes les autorisations dont il est question dans la présente section pourront être reportées à tout moment en raison des circonstances. En aucun cas ces retraits ne pourront faire naître un droit à indemnité au profit des impétrants. Néanmoins, il y aura lieu de procéder au remboursement proportionnel de la redevance, à partir de la date de suppression.

Section 4. Emondage des plantations débordant sur la voie publique et de l’élagage des haies longeant la voie publique.

Article 26.

Sans préjudice d’autres réglementations existantes (notamment celles relatives à la protection des arbres et des haies remarquables), tout occupant d’un immeuble est tenu de veiller à ce que les plantations soient émondées de façon telle qu’aucune branche :

1.     ne fasse saillie sur la voie carrossable, à moins de 4,5 m au-dessus du sol,

2.     ne fasse saillie sur l’accotement ou sur le trottoir à moins de 2,5 m au-dessus du sol,

3.     ne diminue l’intensité de l’éclairage public.

Il est en outre tenu d’obtempérer aux mesures complémentaires prescrites par l’autorité communale compétente.

Article 27.

Chaque année avant le premier novembre, tous les propriétaires, fermiers, locataires, usufruitiers et autres occupants, faisant valoir leurs propres héritages ou ceux d’autrui situés le long des voies publiques, sont tenus d’élaguer, à leurs frais, les arbres et haies croissant sur les dits héritages, de manière à ne pas empiéter sur la voie publique ou à ne pas entraver la circulation.

Sans préjudice d’autres réglementations existantes (notamment celles relatives à la protection des arbres et des haies remarquables), ils doivent également réduire à la hauteur de 1,40 m , les têtards qui croissent dans les haies, les haies de têtards et toute autre haie, du moment où elles se trouvent à une distance de moins de deux mètres de la limite des voies publiques. Cette hauteur de 1,40m se mesure à partir du sol naturel de la propriété riveraine, à moins toutefois que la haie ne soit plantée en contrebas du couronnement de la route, auquel cas, le couronnement est pris pour point de départ.

Les haies plantées depuis moins de quatre ans ne doivent pas être élaguées, pour autant qu’elles n’empiètent pas sur la voie publique ou n’entravent pas la circulation.

Section 5. Lutte contre le verglas, déblaiement de la voie publique en cas de neige ou de formation de verglas.

Article 28.

Par temps de gel, il est interdit de déverser ou de laisser s’écouler de l’eau sur la voie publique.

Article 29.

En cas de chute de neige ou de formation de verglas, tout riverain d’une voie publique pourvue de trottoirs ou accotement est tenu de veiller à ce que devant la maison qu’il occupe ou à la propriété dont il a la jouissance à un titre quelconque, un espace suffisant pour le passage des piétons soit déblayé ou rendu non glissant.

S’il s’agit d’immeubles comportant plusieurs riverains, ils sont solidairement responsables de cette charge de voirie.

Article 30.

La neige et les glaces ne pourront être jetées sur la voie publique. Elles seront mises en tas sur le bord du trottoir ou accotement le long de la chaussée de manière à gêner le moins possible la circulation tant des véhicules que des piétons.

Section 6. Indication des rues, de la signalisation et du numérotage des maisons

Article 31.

Tout propriétaire d’un bâtiment est tenu de permettre le placement, par l’autorité communale compétente, sur la façade de celui-ci, d’une plaque portant le nom de la rue, d’une plaque portant le numéro du bâtiment ou de la partie de bâtiment, ainsi que tous les signaux, appareils et supports de conducteurs intéressant la sûreté publique.

Article 32.

Si le bâtiment est en retrait de l’alignement, l’autorité communale peut imposer la mention du numéro du bâtiment à front de voirie.

Article 33.

Il est interdit de recouvrir les plaques de rue et les numéros de bâtiment.

Chapitre II. Tranquillité et sécurité publique

Section 1. Manifestations et rassemblements sur la voie publique, dans les parcs publics et autres parties du domaine public.

Article 34.

Toute manifestation en plein air, organisée sur la voie publique, dans les parcs publics et autres lieux accessibles au public, est soumise à autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.

La demande écrite est transmise au Bourgmestre un mois calendrier minimum avant la date prévue pour la manifestation. Outre le motif et le but poursuivis, la requête précise, la ou les dates, l’endroit ou le parcours, les heures exactes du début et la durée approximativement la plus probable de l’utilisation de la voie publique.

Article 35.

Tout participant à un rassemblement sur la voie publique, dans les parcs publics et autres parties du domaine public, est tenu d’obtempérer aux injonctions des forces de l’ordre destinées à préserver ou à rétablir la sûreté ou la commodité du passage.

Article 36.

Il est défendu à quiconque d’exercer une activité sur la voie publique, dans les parcs publics et autres lieux accessibles au public, s’adressant à ceux qui y circulent, notamment aux chanteurs ambulants, aux colporteurs, aux distributeurs, à titre onéreux ou gratuit, de journaux, revues, tracts et écrits quelconques :

a) sans autorisation écrite du Bourgmestre.

b) sans respecter les législations spécifiques les concernant.

c) d’importuner le public dans le but de favoriser leur commerce.

Article 37.

Tout bénéficiaire de l’autorisation prévue aux articles 34 et 36 est tenu d’observer les conditions énoncées dans l’arrêté d’autorisation.

Article 38.

Il est interdit d’établir ou de tenir sur la voie publique, dans les parcs publics et autres parties du domaine public, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard. Seront, en outre, saisis et confisqués, les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs. 

Section 2. Vente d’alcool dans les lieux publics.

Article 39.

Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées sur la voie publique, dans les parcs publics et autres parties du domaine public.

Le bourgmestre peut accorder des dérogations motivées à l’interdiction formulée à l’alinéa 1er. Il peut assortir sa dérogation de toute condition qu’il jugera bon de poser, en fonction des circonstances.

Le bourgmestre peut prendre toute mesure de police administrative susceptible de faire respecter les interdictions formulées à l’alinéa précédent.

Sauf autorisation, la vente de toutes boissons alcoolisées par distributeurs automatiques sera interdite.

Section 3. Collectes effectuées sur la voie publique, dans les parcs et autres parties du domaine public.

Article 40.

Toute collecte effectuée sur la voie publique, dans les parcs publics et autres parties du domaine public est interdite sauf autorisation du Bourgmestre. Il en va de même pour les collectes nécessitant l’usage de la voie publique.

Les collecteurs seront porteurs d’une copie de l’autorisation susvisée et seront tenus de l’exhiber à la réquisition de l’autorité compétente.

Article 41.

La mendicité est interdite sur la voie publique, dans les parcs publics et autres parties du domaine public.

Section 4. Usage des monnaies, poids, mesures et instruments de pesage.

Article 42.

Il ne peut être, sauf convention contraire, refusé de recevoir les monnaies non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal en Belgique

Article 43.

Il est interdit de faire usage de faux poids, de fausses mesures ou de faux instruments de pesage dans les magasins, boutiques ou ateliers, ou dans les halles, foires ou marchés.

Les poids, les mesures et les instruments faux seront confisqués. 

Article 44.

Seront saisis et confisqués les instruments, ustensiles et costumes servant ou destinés à l'exercice du métier de devin, pronostiqueur ou interprète des songes.

Section 5. Constructions ancrées ou non dans le sol, roulottes et caravanes qui menacent ruine.

Article 45.

Sans préjudice d’autres dispositions légales, la présente section est applicable aux constructions, ancrées ou non dans le sol, aux roulottes et caravanes, qui sont dénommées ci-après « installations » et dont l’état met en péril la sécurité des personnes, même si ces installations ne jouxtent pas la voie publique.

Article 46.

Lorsque le péril est imminent, le Bourgmestre arrête les mesures adéquates.

L’arrêté du Bourgmestre est affiché sur le lieux des installations et notifié aux intéressés par pli recommandé à la poste avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.

Article 47.

Lorsque le péril n’est pas imminent, le Bourgmestre fait dresser un état des lieux qu’il notifie aux intéressés. En même temps qu’il notifie l’état des lieux, le Bourgmestre invite les intéressés à lui faire part, dans un délai raisonnable qu’il fixe, de leurs observations à propos de l’état des installations et des mesures qu’ils se proposent de prendre.

Ceux-ci prendront leurs dispositions pour laisser libre accès à la personne désignée pour la réalisation de l’état des lieux.

Article 48.

Après avoir pris connaissance de ces observations ou à défaut de celles-ci à l’expiration du délai imparti, le Bourgmestre arrête les mesures adéquates et fixe le délai dans lequel elles doivent être exécutées.

L’arrêté du Bourgmestre dont il est question ci-dessus est affiché sur le lieu des installations et notifié aux intéressés par pli recommandé à la poste avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.

Il est obligatoire d’obtempérer à la sommation faite de réparer ou de démolir des installations menaçant ruine.

Article 49.

Est interdite l’occupation ou l’autorisation d’occuper une installation aussi longtemps que les mesures prescrites par le Bourgmestre aux articles 46 et 48 ou agréées par celui-ci, sur proposition du ou des responsables de l’installation, ne sont pas réalisées.

Section 6. Mesures de prévention incendie

Article 50.

Est obligatoire l’entretien, la réparation et le nettoyage des fours, cheminées ou usines où l'on fait usage de feu.

Article 51.

Les établissements publics et privés qui accueillent du public temporairement, occasionnellement ou de manière permanente seront soumis d’office,  aux frais du propriétaire,  à une visite préventive tous les quatre ans par le service régional d’incendie.

En cas de négligence du propriétaire, le Bourgmestre pourra requérir le S.R.I. sans avertissement préalable et au besoin, procéder à la fermeture temporaire de l’établissement jusqu’à ce que la visite requise à l’alinéa précédent puisse avoir été effectuée.

Section 7. Accès aux établissements accessibles au public.

Article 52.

Il est obligatoire pour l’exploitant d’un établissement accessible au public et pour l’organisateur d’une activité dans un établissement accessible au public de veiller au respect du nombre maximal de personnes autorisées dans cet établissement.

Section 8. Mesures de prévention incendie dans les chapiteaux et les tentes.

Article 53.

Cette section a pour but de fixer les conditions auxquelles les chapiteaux et les tentes de grandes dimensions destinés à recevoir du public doivent satisfaire pour prévenir le feu, combattre rapidement et efficacement un début d’incendie, assurer l’évacuation des personnes présentes d’une manière sûre et rapide.

Les installations visées concernent les chapiteaux et tentes de plus de 150 m² au sol.

Article 54.

Implantation

Tous les chapiteaux et tentes doivent être accessibles aux véhicules des services d’incendie.

Les chemins d’accès à ces chapiteaux ou tentes doivent avoir une largeur minimum de 8m. (cette prescription ne concerne pas la voirie).

Autour de chaque chapiteau et tente et entre les piquets de ceux-ci doit exister une zone libre de 8m. minimum de large, celle-ci peut n’être que de 4 m . si le chapiteau ou la tente n’est pas capable d’accueillir plus de 100 personnes.

Article 55.

Construction

Les chapiteaux et tentes seront maintenus solidement au sol afin qu’ils puissent résister à tout vent violent.

Les installations intérieures et les éléments portants devront être fixés et montés d’une manière robuste afin d’éviter tout risque d’accident.

Article 56.

Densité totale théorique d’occupation

Dans les chapiteaux et tentes, la densité totale est fonction du type d’occupation :

  • foire commerciale comportant des stands : maximum une personne par 3m² de surface totale.
  • soirée dansante, bal, spectacle : maximum une personne par m² de surface totale.

Article 57.

Sorties

L’emplacement, la répartition et la largeur des dégagements, sorties, ainsi que des portes et des voies qui y conduisent doivent permettre une évacuation rapide et aisée des personnes jusqu’à la voie publique.

La largeur des sorties et des dégagements qui y conduisent doit être égale ou supérieure à 1m. leur largeur minimum sera proportionnelle au nombre de personnes appelées à les emprunter, à raison de 1,25m par personne.    

Une sortie sera prévue, en plus des sorties de service à chaque extrémité du chapiteau ou de la tente. Si l’effectif des personnes présentes peut atteindre 500 personnes, on disposera d’au moins trois sorties.

Les portes doivent s’ouvrir dans le sens de l’évacuation ou dans les deux sens.

Il est interdit de déposer des objets pouvant gêner la circulation ou de réduire la largeur utile des sorties et dégagements.

 Les sorties et les voies d’accès à celles-ci seront signalées de manière apparente par un pictogramme conforme au texte de l’article 54 quinquies du Règlement Général pour la Protection du Travail (Arrêté Royal du 19/09/1980 paru au Moniteur Belge le 09/10/1980).

Article 58.

Eclairage de secours

Les chapiteaux doivent être pourvus d’un éclairage de secours suffisant pour permettre l’évacuation des personnes lorsque l’éclairage normal fait défaut.

Chaque sortie doit être surmontée d’un bloc d’éclairage de secours.

L’éclairage de secours doit s’enclencher automatiquement lors d’une panne d’électricité et  fonctionner pendant une heure au moins.

Il doit être alimenté soit par une ou plusieurs batteries d’accumulateurs électriques, soit par un groupe électrogène séparé.

Article 59.

Chauffage

Les appareils destinés au chauffage des installations ne seront ni à flamme nue, ni à incandescence, et la température de l’air chaud à la sortie des bouches de pulsion ne pourra en aucun cas dépasser 70° C. Les éventuelles gaines d’amenée d’air chaud doivent être construites entièrement en matériaux incombustibles.

Les appareils de type « canon à chaleur » sont tolérés pour autant qu’ils soient placés avec un recul minimum de 2,5m par rapport à tout autre objet ou passage de personnes, ce recul sera matérialisé sur place par des barrières de type Nadar afin d’éviter son incorporation à la zone de réserve ou de divertissement.

Un dispositif doit assurer automatiquement l’arrêt des appareils en cas d’élévation anormale de la température.

Les appareils de chauffage doivent être conçus et établis de façon à offrir des garanties de sécurité suffisantes eu égard aux circonstances locales.

Article 60.

Prévention des incendies

La toile de la tente ou du chapiteau, les comptoirs, casiers, rayons, gros meubles, caisses et en général, tout l’aménagement principal, doivent être en matériaux ayant la classification M2 (difficilement inflammable) et non susceptibles de dégager des gaz nocifs. Le caractère difficilement inflammable sera déterminé conformément à la méthodologie de l’essai français NFP 92/501-504 de juin 1973.

L’emploi de guirlandes et autres objets légers de décoration en matières combustibles ou inflammables est interdit.

A l’intérieur du chapiteau, l’utilisation de récipients de G.P.L. est interdite. Il en sera de même pour l’utilisation de friteuses ou appareils similaires.

La présence de récipients à gaz, de pétrole liquéfié (excepté canon à chaleur) est interdite dans le chapiteau ou la tente.

Il est interdit de déposer des matières inflammables ou aisément combustibles ou des récipients contenant ou ayant contenu des matières inflammables à proximité de foyers ou de sources de chaleur quelconques.

Il est interdit de laisser s’accumuler des chiffons de nettoyage et des déchets sujets à autocombustion ou facilement inflammables.

L’éclairage ne peut être qu’électrique même pour la décoration.

Article 61.

Moyens de lutte contre l’incendie

L’exploitant prévoira un nombre suffisant d’extincteurs adaptés aux circonstances, à l’intérieur du chapiteau ou de la tente.  Ils seront au nombre d’1 appareil par 100 m² de surface. Un appareil sera placé à chaque sortie.

Ces extincteurs seront à poudre polyvalente de 6 kg , conformes à la norme N.B.N.S21-015 à proximité des tableaux principaux d’électricité ainsi qu’à proximité des appareils utilisant une forte puissance électrique (par ex. disc-jockey, etc...).

De manière générale, tous ces appareils seront placés dans des endroits facilement accessibles en tout temps et clairement repérables.

Article 62.

Attestation

Les attestations suivantes, établies par un organisme agréé, doivent être tenues à disposition du service communal de sécurité, au moins 12 heures avant la manifestation. Elles concernent :

  1. Les installations électriques,
  2. l’éclairage de sécurité,
  3. l’installation de chauffage,
  4. les tribunes,
  5. le montage et l’amarrage du chapiteau.

Les organisateurs tiendront également à disposition une attestation d’assurance en responsabilité objective. Cette assurance couvre les personnes en cas d’incendie ou d’explosion (Loi du 30/07/1979 - A.R. du 28/02/91.), ainsi qu’un document attestant que les parois du chapiteau sont réalisées en matériaux difficilement inflammables tel que prescrit à l’article 60.

Quinze jours au moins avant la manifestation, l’organisateur s’adressera au Service Prévention du Service Régional d’Incendie afin qu’il visite les installations pour vérifier si les conditions d’exploitation  reprises dans la présente section sont respectées. Le service Prévention peut également imposer d’autres mesures qu’il jugerait nécessaires et le cas échéant, le Bourgmestre ou son délégué peut ordonner la fermeture du chapiteau ou de la tente.

Section 9. Installation d’attractions foraines sur terrain privé ou domaine public.

Article 63.

L’installation d’attractions foraines sur terrains privés est soumise à l’autorisation préalable du Bourgmestre.

Toute attraction foraine doit disposer d’un certificat de conformité.

Cette autorisation s’applique tant sur le domaine privé que public.

Section 10. Ordre, sécurité et tranquillité publique lors de manifestations publiques ou bals publics.

Article 64.

Il est interdit d’organiser des manifestations ou bals publics, en plein air, tant sur terrain privé que public, sans autorisation du Bourgmestre. La demande d’autorisation doit être adressée au Bourgmestre au plus tard un mois avant la date de la manifestation au moyen du formulaire prescrit et disponible à l’administration communale ou auprès des exploitants ou gestionnaires de salles.

Les organisateurs se conformeront aux conditions prescrites en matière de police. Ils souscriront une assurance en responsabilité civile couvrant tous les risques liés à la manifestation. A défaut, les manifestations ou les bals seront interdits.

Article 65.

Les manifestations ou bals publics, organisés non en plein air mais dans n’importe quel lieu clos et couvert, doivent être déclarés au Bourgmestre au plus tard un mois à l’avance au moyen du formulaire prescrit et disponible à l’administration communale ou auprès des exploitants  ou gestionnaires de salles.

Les organisateurs se conformeront aux conditions prescrites en matière de police. Ils souscriront une assurance en responsabilité civile couvrant tous les risques liés à la manifestation.

A défaut, les manifestations ou bals seront interdits.

Article 66.

Sauf dérogation du Bourgmestre, l’organisateur devra souscrire un contrat avec un service de sécurité agréé par le Ministère de l’Intérieur. Une copie du contrat accompagnera la demande d’autorisation ou la déclaration.

Article 67.

Les manifestations ou bals prévus  aux articles 64 et 65 de la présente section ne pourront se prolonger au delà de 02.30 heures.

Sauf dispositions particulières et exceptionnelles stipulées dans l’autorisation du Bourgmestre, une diminution significative de la musique sera opérée à 02.00 heures, l’arrêt de la diffusion musicale aura lieu à 02.30 heures. En cas de trouble de l’ordre public,  après avis de l’autorité administrative, la police pourra faire évacuer les lieux.

Article 68.

Un éclairage extérieur fonctionnera dans un rayon de 50 mètres de l’endroit des manifestations ou bals, depuis le début jusqu’à une heure après la clôture si ces manifestations ou bals publics se déroulent entre la tombée et le lever du jour. Cet éclairage ne pourra, à aucun moment, déranger le voisinage.

Sur réquisition des forces de police, la durée de cet éclairage pourra être prolongée.

Article 69.

Un accès et une aire de manoeuvre, déterminés par la police locale devront rester libres pour les services de secours et de sécurité. L’aire de manoeuvre aura une superficie suffisante permettant aux dits services de manoeuvrer aisément. Cet endroit sera délimité par les signaux prévus en la matière et se situera à proximité de l’entrée principale. En cas de négligence en ce domaine, la responsabilité des organisateurs pourrait être engagée.

Article 70.

Outre les armes prohibées, sera interdit le port des objets suivants :

-                           armes quelconques

-                           objets tranchants ou contondants

-                           objets pouvant blesser, souiller ou incommoder

-                           calicots, slogans, insignes ou emblèmes de nature à troubler l’ordre public

-                           sprays,  aérosols de quelque nature qu’ils soient.

Tout objet pouvant mettre en péril la sécurité de l’organisation devra être déposé dans un endroit mis à disposition par l’organisateur.

Article 71.

Les membres du service de surveillance et les organisateurs porteront un signe distinctif propre à l’organisation et différent des services judiciaires et de police. Ce signe sera communiqué au moment de la demande d’autorisation ou de la déclaration.

Article 72.

En cas d’intervention des forces de l’ordre dans la salle, un éclairage permettant l’identification visuelle des personnes, à tout endroit de la salle ou du lieu des festivités est obligatoire.

Article 73.

Les consommations de boissons, qu’elles soient à la bouteille, au verre ou à la canette, se feront aux endroits aménagés à l’exclusion de la piste de danse et de l’extérieur de l’enceinte de la manifestation ou bal public.

ARTICLE 74.

Un responsable majeur, ne se trouvant pas sous l’emprise de l’alcool ou de toutes autres substances illicites, désigné dans le formulaire de demande d’autorisation ou de déclaration préalable sera toujours présent sur place et se présentera spontanément à l’arrivée des services de secours ou de sécurité.

Section 11. Lutte contre la pollution par le bruit.

Article  75.

Outre le décret du 11 mars 1999, tout autre tapage nocturne ou diurne, de quelque nature que ce soit, est interdit.

Toutefois en fonction de disposition de type climatique ou professionnelle, il ne pourra être fait obstacle au bon déroulement de l’activité ou de mesure d’entretien appropriée.

Article 75.1

Sont interdits, tous bruits ou tapages, tant diurnes que nocturnes, même sur propriété privée, causés sans nécessité ou par défaut de prévoyance ou de précaution et qui sont de nature à troubler la tranquillité ou le repos des habitants.

Article 75.2

Sont formellement interdits en quelque lieu que ce soit, sauf autorisation du Bourgmestre :  les tirs d'armes à feu, l'utilisation des pétards, l'emploi de détonateurs, les bruits exagérés et prolongés provenant de cris de personnes, d'animaux, de chants et de jeux ;  sont également visés par la même interdiction, les bruits émanant de vélomoteurs, motocyclettes et autres engins à moteur, qui atteindraient une intensité de son injustifiée ou se prolongeraient anormalement sans raison.

Article 75.3

Il est interdit de circuler sur la voie publique muni d'appareils émettant à quelque fin que ce soit, des sons ou de la musique dont le volume serait de nature à troubler la tranquillité publique ou le repos des habitants. Toutefois, l'autorisation de circuler en émettant de tels sons ou de la musique pourra être accordée par le Bourgmestre lorsqu'il s'agira d'un moyen d'expression effectué dans un but publicitaire, autorisation qui pourra être éventuellement assortie de conditions particulières et restera, pour le surplus, soumise au règlement-taxe sur la publicité radio.

Article 75.4

Sans préjudice de l'application du règlement pour la protection du travail, toute personne, et notamment tout entrepreneur, industriel, artisan ou ouvrier ne peut effectuer, entre 22h et 6h aucun travail requérant l'emploi de machines ou d'appareils occasionnant des bruits excessifs et perturbant la tranquillité des habitant du voisinage.  La même restriction est valable pour les jours fériés.

Article 75.5

L'utilisation à moins de cent mètres de toute habitation, de tondeuses, de scies circulaires, de tronçonneuses, de débroussailleuses, de taille-haie ou d'autres engins bruyants dont le moteur est actionné par quelque énergie que ce soit, est interdite sur tout le territoire de la commune de MODAVE, en semaine entre 22h et 7h et le dimanche et jours fériés toute la journée sauf entre 10h et 12h.  La présente disposition n'est pas applicable aux engins utilisés par les professionnels dans l'exercice de leur métier.

Approuvé en séance du conseil communal de Modave le 1er juillet 2006

  Section 12. Etablissements d’élevage de mammifères domestiques, non soumis au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ses modifications ultérieures et ses arrêtés d’exécution subséquents.

Article  76.

Sous réserve d’autres dispositions légales et dans la mesure où ils ne sont pas soumis au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ses modifications ultérieures et ses arrêtés d’exécution subséquents, tous les établissements d’élevage ainsi que tous les lieux où sont détenus plus de 6 mammifères domestiques sont visés par la présente section.

Article 77.

La détention de plus de 6 mammifères domestiques dans les établissements d’élevage ainsi que tout autre lieu est soumise à l’autorisation du Collège des bourgmestre et échevins.

Article 78.

Tout détenteur de plus de mammifères est tenu de respecter les normes suivantes, pour ce qui concerne les dépôts de fumier, lisier, purin et autres matières organiques putréfiables :

1. Dépôt de fumier

  • 1.1.Le fumier est stocké dans des fosses étanches, dont le fond et les parois ont une épaisseur de 25 cm au moins s’ils sont construits en maçonnerie et de 10 cm s’ils sont en béton armé.
  • 1.2.Les angles intérieurs des fosses sont arrondis. Les parois intérieures et extérieures sont lissées au moyen de deux couches de 7.5 mm chacune de mortier de ciment ( 600 kg de ciment pour 1 m3 de able).
  • 1.3.Les fosses sont prolongées, hors sol, sur trois côtés par un mur d’une hauteur de 1.50 m au moins. Celui-ci est coiffé d’une margelle dont la face supérieure est inclinée vers l’intérieur de la fumière. Sur le côté non construit, est réalisé au sol, un bourrelet au mortier de ciment, d’une hauteur suffisante pour éviter les écoulements hors de la fosse.
  • 1.4.Le sol de la fosse est aménagé en pente vers un récolteur de liquides placé au centre ou dans le fond de la fosse. Ce récolteur est raccordé à une fosse à purin ou d’aisance.
  • 1.5.Les fumières sont établies à une distance suffisante par rapport aux habitations pour éviter les mauvaises odeurs et ne peuvent en aucun cas, donner lieu à des écoulements vers ces lieux ainsi que les propriétés voisines ou la voie publique.

2. Fosses à purin.

  • 2.1.Les fosses à purin sont établies à 5 m au moins de toute habitation, des puits et des citernes à eau.
  • 2.2.Elles sont entièrement étanches. Leur construction satisfait aux normes reprises ci-dessus sous 1.1. et 1.2.
  •  2.3.Les fosses à purin sont fermées hermétiquement par un couvercle s’adaptant parfaitement dans son encadrement.

Article  79.

Les bâtiments servant d’abri permanent ou saisonnier aux mammifères devront être situés à une distance suffisante par rapport aux habitations, pour éviter un trouble excessif de voisinage, notamment pour ce qui concerne le bruit et les mauvaises odeurs.

Section 13. Protection des animaux domestiques

Article 80.

Il est interdit de tuer ou de blesser gravement, volontairement et sans nécessité, soit un animal domestique autre que ceux mentionnés à l'article 538 du Code pénal,  soit un animal apprivoisé, dans un lieu autre que celui dont le maître de l'animal ou le coupable est propriétaire, locataire, fermier, usufruitier ou usager.

Section 14. Divagation des chiens

Article 81.

Toutes personnes ayant des animaux confiés à leurs soins ne peuvent les faire ou les laisser pénétrer et circuler sur les propriétés d’autrui.

Article 82.

Toutes personnes ayant des animaux confiés à leurs soins ne pourront les laisser :

  • errer sur les voies publiques, dans les parcs publics et autres lieux accessibles au public.
  • menacer ou détériorer la voie publique, les parcs publics et autres lieux accessibles au public, ou y déranger les animaux.
  • se baigner dans les étangs ou les pièces d’eau des parcs publics ou y déranger ou blesser les animaux.
  • déposer leurs excréments aux endroits spécifiés à l’article 110, section 2 du Chapitre III relatif à la propreté publique.

Article 83.

Il est interdit aux propriétaires et détenteurs de chiens :

  • d’entraver la circulation en ne tenant pas un chien en laisse
  • d’exciter ou ne pas retenir leurs chiens, lorsqu’ils attaquent ou poursuivent les passants, quand même il n’en résulterait aucun mal ou dommage

Article 84.

Les chiens doivent être tenus en laisse dans les parties agglomérées de la commune, dans les parcs et autres lieux accessibles au public.

Article 85.

Le port de la muselière est imposé aux chiens dangereux dans tout lieu public ou privé accessible au public, y compris les transports en commun ainsi que dans les parties communes des immeubles collectifs.

Est considéré comme chien dangereux, le chien déclaré tel par le bourgmestre sur base d’un rapport de police établissant que le chien  montre ou a montré son agressivité ou est connu pour la manifester et/ou qui appartient à une famille ou à une catégorie reconnue comme étant susceptible de causer des blessures graves ou de présenter un danger pour les personnes ou pour les animaux domestiques.

Les races de chiens considérés comme dangereux sont répartis en deux catégories : les chiens d’attaque d’une part, les chiens de garde et de défense d’autre part.

Relèvent de la catégorie des chiens d’attaque : les chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff,  Tosa, les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à l’une des races précédentes et les chiens de races croisées au départ de celles visées ci-avant.

Relèvent de la catégorie des chiens de garde et de défense : les chiens de race Staffordshire terrier ou bull terrier, pitbull terrier , Doo Argentina(dogue argentin) bull terrier , Rottweiler,  les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à l’une des races précédentes et les chiens de races croisées au départ de celles visées ci-avant.

Article 86.

Sauf en ce qui concerne les cas particuliers des maîtres-chiens agréés, membres des sociétés de gardiennage et des maîtres-chiens de police, dans le cadre de leurs missions et pendant leurs services, il est interdit d’utiliser un chien et son apparence agressive pour intimider les tiers.

De même, il est interdit d’utiliser un chien pour incommoder ou provoquer la population et porter ainsi atteinte à la sécurité publique, à la commodité de passage et/ou  aux relations de bon voisinage.

Article 87.

L’acquisition à titre gratuit ou onéreux de chiens d’attaque visés à l’article 85 est interdite à dater de l’entrée en vigueur du présent règlement, sauf le cas visé à l’article 9, § 2 , alinéa 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Ne peuvent détenir de chiens visés à l’article 85, les personnes âgées de moins de 18 ans, les majeurs sous tutelle, à moins qu’ils aient été autorisés par l’autorité de tutelle. Les contrevenants à la présente ordonnance , les personnes  auxquelles la propriété ou la garde d’un chien considéré comme dangereux a été retirée en application de la présente ordonnance.

Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien considéré comme dangereux a été retirée en application de la présente ordonnance peuvent toutefois demander au bourgmestre qu’il accorde une dérogation à l’interdiction. Cette dérogation ne peut cependant être accordée si un délai de 5 ans au moins ne s’est pas écoulé depuis la dépossession du propriétaire ou du gardien.

Article 88.

 Si un chien visé à l’article 85 est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le Bourgmestre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien du chien des mesures de nature à prévenir le danger.

En cas d’inexécution par le propriétaire ou le gardien du chien considéré comme dangereux, le Bourgmestre peut, par arrêté, placer le chien dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci, sans préjudice des dispositions de l’article  9 § 2 à 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Pour reprendre possession du chien placé dans un lieu de dépôt, le propriétaire ou le gardien du chien doit préalablement exécuter les mesures décidées par le bourgmestre.

Si l’importance du danger pour les personnes ou les animaux domestiques que présente le chien considéré comme dangereux le requiert, le bourgmestre peut ordonner par arrêté la mise à mort de l’animal par un vétérinaire .

Article 89

Le dressage des chiens considérés comme dangereux au mordant n’est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre compétent en matière de santé publique et en présence de dresseurs et responsables d’activité en possession d’un certificat de capacité et d’un matériel agréé.

Article 90.

Si un ou plusieurs chiens répondant à la définition de chien dangereux visée à l’article 85 et acquis antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour ce qui concerne les chiens d’attaque, est

 (sont) laissé(s) en liberté sur un domaine privé, ce dernier doit être clôturé solidement et toutes les mesures doivent être prises afin d’empêcher toute intrusion des animaux sur terrain d’autrui ou le domaine public, y compris les servitudes publiques de passage.

Article 91.

Tout propriétaire de chien considéré comme dangereux doit déposer chaque année avant le 31 janvier une déclaration à l’administration communale de son lieu de résidence et, lorsqu’il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien.

Cette déclaration doit , en outre être renouvelée lors de tout changement de domicile du propriétaire du chien à l’occasion de la déclaration de changement de domicile  ou lors de tout changement du lieu de résidence du chien.

Lors du dépôt de la déclaration, le propriétaire d’un chien considéré comme dangereux ou son gardien auquel le propriétaire aura donné mandat doit fournir les documents attestant la possibilité d’identification du chien par l’implantation d’un microchip, de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ,  pour les chiens d’attaque, de la stérilisation du chien, d’une souscription d’assurance en responsabilité civile du propriétaire du chien et , le cas échéant, de la personne qui en a la garde pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

Article 92.

En cas d’infraction aux dispositions de la présente section , le service de police intervenant pourra pratiquer, aux frais du contrevenant,  la saisie administrative de l’animal faisant l’objet de l’infraction. A cet effet, la police pourra si nécessaire faire appel à tout expert ou organisme habilité et ce, aux frais du propriétaire ou détenteur de l’animal.

La confiscation  d’un chien dangereux et/ou du matériel de dressage éventuel peut être prononcée.

Le chien saisi sera dirigé vers la Société   pour la Protection et le Bien-Être des Animaux ou vers tout autre endroit habilité à les recueillir.

Si dans les 72 heures de la saisie, le propriétaire ou le détenteur du chien ne se présente pas au responsable du lieu d’hébergement momentané de celui-ci, muni des laisse et muselière requises, le chien sera réputé abandonné par son propriétaire ou détenteur.

Les frais d’hébergement et de capture éventuels, ou les frais en cas de nécessité d’appel à un vétérinaire pour anesthésier le chien saisi seront à charge de son propriétaire ou détenteur.

Section 15. Interdiction de l’utilisation d’armes à feu et à air comprimé et d’artifices divers.

Article 93.

Il est  interdit de faire usage de pièces d’artifice, fusées, pétards ainsi que d’organiser des illuminations ou autres feux de joie sans autorisation préalable écrite du Bourgmestre.

Article 94.

Sans préjudice d’autres dispositions légales, il est interdit de tirer, soit dans les rues, chemins, places et autres voies publiques, soit dans les cours des habitations, jardins ou à l’intérieur des immeubles ou autres bâtiments quelconques au moyen d’armes à feu, de jet ou à air comprimé de tout calibre.

Article 95.

Sans préjudice d’autres dispositions légales, il est interdit de faire commerce ou de posséder certaines substances dangereuses.

Section 16. Logement ou occupation d’un terrain de camping ou terrain de caravaning touristique mis à disposition à une ou plusieurs personnes visitant la commune et y séjournant hors résidence habituelle.

Article 96.

Tout exploitant d’un établissement, ou son représentant, proposant même à titre occasionnel un logement ou l’occupation d’un terrain de camping  ou terrain de caravaning touristique à une ou plusieurs personnes se rendant dans la commune et y séjournant hors résidence habituelle, est tenu de remplir ou de faire remplir une fiche double conforme au modèle de l’annexe. Cette fiche peut être remplacée par un fichier informatisé.

Article 97. 

Une fiche doit être remplie pour toute personne passant une nuit ou plus dans l’établissement visé à l’article 96 et ce,  dès le jour d’arrivée.

Le conjoint et les enfants célibataires sont inscrits sur la même fiche.

L’exploitant ou son représentant s’assure de l’exactitude des renseignements fournis en se faisant produire les pièces d’identité des personnes séjournant dans l’établissement. Les personnes séjournant dans l’établissement ont l’obligation de fournir ces pièces.

La fiche originale est transmise par l’exploitant ou par son représentant, à la police de proximité locale au plus tard le jour suivant l’arrivée des personnes séjournant dans l’établissement.

Le double de la fiche est conservé par l’exploitant pendant un an et peut être consulté à tout moment par l’agent désigné à cette fin ou par tout autre agent ou fonctionnaire autorisé à contrôler les établissements d’hébergement touristique en vertu d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté. L’exploitant ou son représentant indique sur ce double, dans les vingt-quatre heures, la date de départ de la personne visée à l’article 96.

La tenue et la transmission des fiches peuvent se faire sur supports informatiques.

Article 98.

Les dispositions des articles 96 et 97 ne s’appliquent, en ce qui concerne les groupes organisés, qu’au chef de groupe.

La liste de tous les membres du groupe est remise à l’exploitant ou à son représentant. Elle mentionne les nom, prénoms, domicile, nationalité, date de naissance et numéro de la pièce d’identité de chaque membre du groupe.

Article  99.

Lorsqu’une personne visée à l’article 96 loue un emplacement dans l’établissement pour une durée de plus de quatre mois, l’inscription doit avoir lieu une fois par année lors de la première arrivée sur place.

Lorsqu’une personne visée à l’article 96 loue un emplacement dans l’établissement pour une année ou plus, l’inscription doit avoir lieu une fois par année à la date anniversaire de la première arrivée sur place.

Chapitre III. Propreté publique

Section 1. Dispositions générales : protection générale de l’environnement.

Article 100.

Il est interdit d’abandonner des bouteilles, canettes et autres objets, déchets ou débris sur la voie publique, dans les parcs publics et autres parties du domaine public ou dans les propriétés privées.

Article 101.

Sans préjudice d’autres dispositions légales et de quelque manière que ce soit, il est interdit de déposer, de déverser, de jeter ou de maintenir, à quelque endroit que ce soit de la commune, et qu’elle qu’en soit la nature, tout ce qui est susceptible de porter atteinte à la propreté publique.

Article 102.

Il est interdit, dans les lieux appartenant au domaine public d’enlever de la végétation, des terres, pierres ou matériaux, sans y être dûment autorisés.

Article 103.

Il est interdit, dans les lieux appartenant au domaine public  :

  • De causer des déprédations aux végétaux naturels ou plantés ;
  • Sans préjudice d’autres dispositions légales, d’apposer des inscriptions, des graffiti, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons sur la voie publique, dans les parcs publics et autres parties du domaine public, sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d'art, monuments et autres objets qui les bordent ou sont situés à leur proximité immédiate à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en à la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit.
  • D’enlever méchamment ou de déchirer les affiches légitimement apposées;

Article 104.

Il est interdit de nourrir des animaux sauvages ou redevenus sauvages

Section 2. Propreté des rues.

Article 105.

Chaque propriétaire, locataire, ou son représentant, doit tenir en état de propreté le trottoir ou l’accotement jouxtant la maison qu’il occupe ou  la propriété dont il a la jouissance à un titre quelconque.

Le soin du nettoyage devant les maisons inhabitées ou les propriétés non bâties incombe à ceux qui en sont les propriétaires ou locataires ou à leur représentant. L’obligation de nettoyage est également applicable aux impasses et cours communes.

Sauf règlement intérieur applicable aux occupants des immeubles habités par plusieurs ménages, le nettoyage du trottoir ou de l’accotement est à charge de ceux qui occupent le rez-de-chaussée; si celui-ci n’est pas habité, le nettoyage est effectué par ceux qui occupent les étages supérieurs en commençant par le premier étage.

Article 106.

La personne chargée du nettoyage du trottoir ou de l’accotement est tenue d’enlever les mauvaises herbes au pied des arbres qui y sont plantés. Elle doit garder en état de propreté le carré de terre entourant l’arbre, ne peut y accumuler le produit du balayage du trottoir ou de l’accotement, ni y déverser des détergents, même dilués.

Cette même personne est tenue d’enlever la végétation croissant sur les trottoirs ou accotements longeant sa demeure ou sa propriété et de veiller à ce qu’ils soient constamment praticables.

Article 107.

Le produit du balayage est enlevé par la personne à qui incombe la propreté du trottoir ou de l’accotement.

Ce produit ne peut en aucun cas être déposé notamment :

  • sur la propriété d’autrui,
  • sur la chaussée,
  • sur la partie de la voirie que son voisin a l’obligation de nettoyer,
  • dans les grilles d’égouts.

Article 108.

Les propriétaires, locataires ou leur représentant, veillent à ce que les canaux, fossés ou rigoles d’écoulement, qui bordent leur propriété ou demeure, soient constamment tenus en parfait état de propreté. Il est défendu d’y jeter ou y déposer tout ce qui est de nature à les obstruer.

La construction  d’ouvrages qui pourraient entraver le libre écoulement des eaux est interdite.

Article 109.

Il est défendu de jeter de l’eau sur la voie publique si ce n’est pour le nettoyage des trottoirs, rigoles ou canaux.

L’écoulement des eaux sortant d’une fosse septique ou contenant des matières fécales n’est jamais autorisé sur la voie publique.

Article 110.

Il est interdit à toute personne ayant des animaux domestiques sous sa garde, de les laisser déposer leurs excréments sur la voie publique, dans les parcs publics et autres lieux accessibles au public, exception faite pour les chiens dans les endroits signalés et aménagés à cet effet.

En cas de non respect de cette disposition, la personne sera tenue d’enlever ou de faire enlever les excréments. Dans le cas où cette personne ne pourrait être découverte, l’enlèvement sera effectué par celui à qui incombe le nettoyage de cet endroit.

Section 3. Entretien des parcelles de terrains à bâtir ou autres.

Article 111.

Sous réserve des dispositions légales notamment applicables aux espèces et zones protégées, tout terrain ou propriété doit être entretenu de façon à ne pouvoir en rien nuire aux parcelles voisines .

Section 4. Collecte des déchets.

Article 112.

Sans préjudice d’autres dispositions légales, la présente section s’applique : aux ménages, aux entités assimilées et à toute personne important des déchets sur le territoire de la commune.

Par ménage, il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

Sont assimilés à la notion de ménage :

  • Les collectivités et institutions d’intérêt public telles que : les maisons de repos, CPAS, écoles, maisons communales, salles de fêtes, halls omnisports, bassins de natation, etc...
  • Les mouvements de jeunesse et associations sportives en ce qui concerne les déchets résultant de leurs activités normales.
  • Tout second résident, ou tout vacancier même momentané.
  • Les clients d’infrastructures touristiques ou d’accueil temporaire de visiteurs tels que : maisons de jeunes, campings, gîtes, ou camps de jeunesse qui sont tenus d’appliquer à leurs clients les prescriptions de la présente section.

 Tout manquement par ces clients à l’une de ces prescriptions sera poursuivi à charge des propriétaires ou     exploitants qui devront y remédier dans les plus brefs délais.

Article 113.

Interdiction générale.

Sans préjudice d’autres dispositions légales, il est interdit de procéder ou faire procéder à l’une des opérations suivantes :

1.        Stocker tout déchet autre que les déchets ménagers et assimilés et les recycler sauf autorisation ou agrément préalable en exécution d’un règlement ou d’une législation existante.

2.        Incinérer les déchets ménagers et assimilés, que ce soit en plein air ou dans des bâtiments, des ateliers ou des locaux, en utilisant ou non des appareils tels que poêles, feux ouverts, brûle-tout ou autres appareils et procédés similaires, et ce afin de protéger l’environnement contre les émanations nocives de telles incinérations sauvages.
Excepté sur la voie publique, les parcs publics et autres lieux accessibles au public, est toutefois autorisée l’incinération des déchets végétaux pour autant que le feu soit surveillé et distant d’au moins 100m des habitations, des bois, des bruyères, des vergers, des haies, du blé, de la paille, des meules et des lieux où le lin est mis à sécher conformément au Code rural, article 89,8°.

3.        Déposer, faire déposer, abandonner, conserver, rassembler et stocker des déchets ménagers ou assimilés, des matériaux de démolition, des épaves ou autres objets qui nuisent à l’hygiène et à la propreté publique, à l’esthétique de l’environnement et/ou qui constituent un danger pour la santé publique : sur les voiries publiques ou sur tout autre lieu public, sur des terrains privés, ainsi que dans des cours intérieures et arrière-cours, dans des caves, des annexes ou des étables. La présente interdiction ne s’applique pas aux établissements industriels en ce qui concerne les déchets industriels et aux exploitations agricoles en ce qui concerne le lisier et le fumier pour autant qu’il soit satisfait aux autorisations éventuelles imposées par l’autorité supérieure.

4.        Repousser sur la voie publique et ses rigoles et dans les bouches d’égouts des boues, du sable, des déchets ménagers ainsi que tout produit ou objet tel que : huile, graisse ou dérivé de pétrole qui peut gêner la circulation ou obstruer ces équipements.

5.        Ouvrir, fouiller, renverser, vider ou remplir tout conteneur attribué à une tierce personne et déposé en bordure de la voirie publique.

6.        Déposer, faire déposer, abandonner sur la voie publique des déchets de façon non conforme aux dispositions des services ordinaires et extraordinaires de collectes.

Article 114.

Dispositions relatives à la collecte ordinaire.

Un service de ramassage des ordures ménagères est assuré régulièrement au bénéfice des ménages et entités y assimilées et qui sont domiciliés ou qui ont leurs activités sur le territoire de la commune, pour autant que ces déchets aient été créés sur le territoire communal.

Chaque personne déposant des immondices devra obligatoirement utiliser  le système de collecte organisé par l’administration communale

L’utilisateur est responsable de la détérioration des sacs poubelles. Il est interdit de déposer des cendres chaudes, déchets spéciaux, déchets verts, déchets provenant de travaux privés, résidus de fabrications d’ateliers, industries ou commerces, déchets infectieux ou dangereux, déchets dépassant le poids de 10 kg , , ainsi que tout objet pouvant blesser ou souiller le personnel de collecte et mettre en danger la santé publique.

Les sacs seront déposés au plus tôt le jour précédant la collecte à partir de 19 heures, au bord de la voirie publique, devant l’immeuble de la personne déposant les immondices ou à l’endroit déterminé par l’administration communale.

Article 115.

Modalités applicables au « service extraordinaire » de la collecte séparée de déchets ménagers.

Sur l’ensemble du territoire communal, le service extraordinaire de collecte de déchets pourra comprendre :

1.     la collecte « en porte-à-porte »,

1.     la collecte par les parcs à conteneurs,

2.     la collecte par les bulles à verre,

3.     la collecte par les poubelles publiques,

qui sont exécutées conformément aux dispositions générales et particulières reprises aux différents articles ci-après.

Article 116.

Dispositions générales relatives aux services extraordinaires.

§ 1. Dispositions  générales relatives à la collecte en bordure d’une voirie publique, c’est-à-dire, « en porte-à-porte ».

Ce mode de collecte est assuré au bénéfice des ménages et entités  pour autant que les déchets aient été créés sur le territoire communal.

Il concerne :

1°. Les objets encombrants à l’exclusion des déchets ci-après :

  • les quantités supérieures à 2m³ par ménage,
  • les quantités provenant d’activités commerciales et/ou professionnelles,
  • les déchets spéciaux,
  • les récipients en verre,
  • les papiers/cartons non souillés,
  • les câbles et chaînes, les ficelles en grandes quantités (plusieurs mètres),
  • les cadavres d’animaux,
  • les épaves de voitures,
  • les objets explosifs ou bouteilles de gaz,
  • les déchets inertes,
  • les eaux usées et déchets liquides,
  • les pièces lourdes et massives ou qui par leur encombrement risqueraient d’abîmer ou de détériorer  le véhicule de collecte.

2°. Les déchets ménagers de cuisine ou les matières recyclables provenant des ordures ménagères, lorsqu’ils font l’objet d’une collecte sélective organisée par la commune.

§2 Dispositions générales relatives à la collecte des bulles à verre.

Sans préjudice des dispositions particulières spécifiées à l’article 116§3 ci-après, ce mode de collecte porte exclusivement sur les bouteilles, flacons et bocaux en verre, à l’exclusion toutefois des objets suivants : réfractaires, le verre armé, le cristal, le verre opale, le verre à miroir, les vitres de voitures, le Plexiglas, les lampes à incandescence, les lampes TL, les pierres, la porcelaine et la terre cuite, les verres de lunettes, ces derniers disposent de circuits particuliers de collecte dans le cadre du service ordinaire.

§3. Dispositions générales relatives à la collecte par les poubelles publiques mises à disposition des passants.

Ce mode de collecte porte exclusivement sur les menus objets utilisés par des passants lors d’une promenade ou à l’occasion d’une consommation de boisson ou d’aliment solide à l’extérieur de leur domicile à l’exclusion de tout autre déchet quel qu’il soit.

Article 117.

Dispositions particulières relatives au service extraordinaire.

§ 1 Dispositions particulières relatives à la collecte en bordure d’une voirie publique.

Sans préjudice des dispositions générales décrites à l’article 116 § 1, la collecte en bordure d’une voirie publique, c’est-à-dire en « porte-à-porte » est soumise aux dispositions particulières ci-après :

1°. En ce qui concerne les encombrants :

  • Les intéressés en font la demande par écrit ou par téléphone à l’Administration communale. Le poids d’une pièce ne peut excéder 50 kilos.
  • Les encombrants doivent être placés en bordure de la voirie publique devant  la maison ou  l’immeuble occupé par le ménage ou l’entité y assimilée de façon à ne pas gêner la circulation des voitures, des vélos ou des piétons et à ne pas constituer un danger quel qu’il soit, au plus tôt le jour précédant la collecte.
  • La collecte proprement dite est effectuée par le service de collecte à une périodicité fixée par la commune.
  • Les encombrants qui ne sont pas présentés conformément aux dispositions ci-dessus ou qui ne répondent pas aux conditions fixées à l’article 116, §1,1° ne sont pas enlevés par le service de collecte mentionné ci-dessus.

2°. En ce qui concerne les déchets ménagers de cuisine ou les matières recyclables provenant des ordures ménagères, lorsqu’ils font l’objet d’une collecte sélective organisée par la commune :

  • Les déchets doivent être triés et déposés conformément aux exigences préconisées par le service de collecte et par l’exploitant de l’unité de recyclage.
  • Les déchets doivent être placés en bordure de la voirie publique devant la maison ou  l’immeuble occupé par le ménage ou l’entité y assimilée de façon à ne pas gêner la circulation des voitures, des vélos ou des piétons et à ne pas constituer un danger quel qu’il soit, au plus tôt le jour précédant la collecte.
  • La collecte proprement dite est effectuée par le service de collecte suivant la périodicité et les modalités fixées par la commune.
  • Les déchets qui ne sont pas présentés conformément aux dispositions ci-dessus ou à toute autre disposition imposée par l’organisation de communes chargée par la commune de l’exécution de ces actions, ne sont pas enlevés par le service de collecte mentionné ci-dessus.

§2. Dispositions particulières relatives à la collecte par les bulles à verre.

Sans préjudice des dispositions générales décrites à l’article 116 § 2, la collecte par les bulles à verre est soumise aux dispositions particulières ci-après :

  • Les objets en verre doivent au préalable être débarrassés de leurs couvercles, bouchons et emballages, complètement vidés et suffisamment nettoyés.
  • Les dépôts des déchets dans les bulles doivent avoir lieu entre 7 et 22 heures.
  • Il est interdit de déposer dans les bulles à verre :

1.        des déchets ne provenant de l’activité usuelle des ménages ou assimilés.

2.        les couvercles, bouchons, emballages et enveloppes.

3.        les objets réfractaires, le cristal, le verre opale, le verre à glace, les vitres de voiture, le Plexiglas, les lampes à incandescence, les lampes TL, les pierres, le carrelage, la porcelaine et la faïence.

4.        des papiers-cartons, des encombrants ou des ordures ménagères séparées ou mélangées avec des bouteilles et flacons en verre.

  • Il est interdit de déposer à côté des bulles à verre.
  • Les déchets qui ne sont pas présentés conformément aux dispositions ci-dessus ou à toute autre disposition imposée par l’organisation de communes chargée par la commune de l’exécution de cette action ne sont pas acceptés. Leur dépôt est assimilé à un dépôt sauvage et est passible des amendes et poursuites pénales en vigueur ainsi que de l’application du règlement communal de la redevance sur les déversements sauvages.

Article 118.

Dispositions complémentaires.

§1  Sont traitées au cas par cas :

  • les fêtes de village
  • les fêtes foraines et autres manifestations

§2. Dispositions relatives à la distribution de denrées alimentaires et de boissons.

Les exploitants de distributeurs automatiques de boissons, de snack-bars, de friteries, de salons de dégustation de glaces et, plus généralement, tous les exploitants d’établissements qui proposent des denrées alimentaires ou des boissons destinées à être consommées en dehors de leur établissement, doivent veiller à ce que des récipients poubelles appropriés et facilement accessibles soient placés, de manière visible, dans les abords immédiats de leur établissement. Ils doivent vider eux-mêmes ces récipients en temps utile et veiller à la propreté du récipient, de l’emplacement et des abords immédiats de leur établissement.

Si des déchets sont abandonnés aux abords immédiats de leur établissement et de façon non conforme au présentes dispositions, le Bourgmestre les fera enlever d’office, aux frais de l’exploitant.

§3 Dispositions relatives aux infrastructures touristiques ou d’accueil temporaire de visiteurs.

Sur l’ensemble du territoire communal, les propriétaires ou exploitants d’infrastructures de tourisme ou d’accueil temporaire de visiteurs telles que : maisons de jeunes, campings ou terrains de caravaning, gîtes ou camps de jeunesse, sont tenus d’appliquer à leurs clients les prescriptions du présent règlement.

Tout manquement par ces clients à l’une de ces prescriptions devra être assumé par l’exploitant qui aura à y remédier dans les plus brefs délais.

§4  Dispositions relatives aux exploitations agricoles

Les agriculteurs et les entreprises agricoles sont tenus de remettre les emballages dangereux dans les points de collecte prévus à cet effet.

§5 Dispositions relatives aux médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile.

Les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de la commune sont tenus d’utiliser un centre de regroupement ou d’employer les services d’un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins conformément aux législations existantes relatives aux déchets hospitaliers et de soins de santé.

 

                                                            ********************************

L’application de sanctions administratives ou autres  ne préjudicient en rien au droit pour le Bourgmestre de recourir, aux frais, risques et périls du contrevenant, à des mesures d’office nécessaires pour assurer l’exécution matériel du présent règlement.

Mesures d’office et dispositions pénales

En cas d’infraction au présent règlement et aux arrêtés pris en exécution de celui-ci, lorsque le moindre retard pourrait occasionner un danger ou trouble à la tranquillité, sécurité ou salubrité publiques, l’autorité communale compétente procède d’office, aux frais du contrevenant, à l’exécution des mesures que celui-ci reste en défaut d’exécuter.

Sans préjudice d’autres dispositions légales, les infractions au présent règlement et aux arrêtés pris en exécution de celui-ci sont punies d’un emprisonnement  d’un jour au moins et sept jours au plus, ainsi que d’une amende de 0,025 € au moins à 0,620 € au plus ou d’une de ces peines seulement.

Outre la pénalité, le juge pénal ou toute autre personne intéressée, prononcera, à la demande de la Commune , la réparation du préjudice causé par la contravention dans le délai qui sera fixé par le jugement et statuera qu’en cas d’inexécution, l’Administration communale y pourvoira aux frais du contrevenant, qui, en vertu du même jugement, pourra être contraint au remboursement de la dépense sur simple état dressé par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Une astreinte pourra être postulée par la Commune pour assurer la bonne fin d’exécution des condamnations.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent règlement général abroge les règlements de police antérieurs relatifs qu’il concerne.

Place Georges Hubin, 1,3 - 4577 MODAVE
Tel : 085/41.02.20  Fax : 085/41.02.25

Les services Population et Etat-civil sont ouverts :
- Le lundi de 14h à 19h (à 18h en juillet et août)
- Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h
- Le mercredi de 13h à 15h

Les horaires des autres services sont disponibles dans
la rubrique services communaux 

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