Un règlement de taxe est établit par le Conseil communal puis transmis au Collège Provincial de Liège pour approbation.
Le rôle est arrêté et rendu exécutoire par le Collège échevinal au plus tard le 30 juin qui suit l’exercice.
Le rôle est transmis au Receveur chargé du recouvrement, qui assure sans délai l’envoi des avertissements-extraits de rôle.
Le rôle et l’ avertissement-extrait de rôle mentionnent :
- Le nom de la Commune qui a établi la taxe;
- Les nom, prénom ou dénomination sociale et l’adresse du redevable;
- La date du règlement en vertu duquel la taxe est due;
- La dénomination, l’assiette, le taux, le calcul et le montant de la taxe ainsi que l’exercice auquel elle se rapporte;
- Le numéro d’article;
- La date du visa exécutoire;
- La date d’envoi;
- La date ultime du paiement;
- Le délai dans lequel le redevable peut introduire une réclamation, la dénomination et l’adresse de l’instance compétente pour la recevoir.
L’ avertissement-extrait de rôle mentionne en plus, la date d’envoi ainsi qu’une synthèse du règlement en vertu duquel la taxe est due.
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’ avertissement-extrait de rôle.
