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Procédure de recours

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Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à partir de la date d’envoi de l’ avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

  1. Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie;
  2. L'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe. Cependant, l’introduction de la réclamation ne dispense pas de l’obligation de payer celle-ci dans le délai imparti.

Ordres du jour du conseil communal

Ordonnances de police

Travaux de voirie en cours

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