{"id":11562,"date":"2021-06-22T11:23:47","date_gmt":"2021-06-22T09:23:47","guid":{"rendered":"http:\/\/217.182.142.226\/?post_type=services_communaux&p=11562"},"modified":"2023-03-03T08:52:20","modified_gmt":"2023-03-03T07:52:20","slug":"conseil-communal-decisions-du-22-avril-2021","status":"publish","type":"services_communaux","link":"https:\/\/www.modave.be\/index.php\/services_communaux\/conseil-communal-decisions-du-22-avril-2021\/","title":{"rendered":"Conseil communal – D\u00e9cisions du 22 avril 2021"},"content":{"rendered":"\n

Conseil communal du 22\/04\/2021<\/u><\/strong> <\/p>\n\n\n\n

S\u00e9ance publique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong><\/td>Proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance publique du 25.03.2021 – Approbation<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

 Finances<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong><\/td>Utah Remember Group – demande de subside – D\u00e9cision<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Vu la demande de l’Utah Remember Group sollicitant un subside exceptionnel, lequel est motiv\u00e9 par des frais de locations de chapiteaux, de b\u00e2ches, de catering, de secr\u00e9tariat et d’impressions diverses, \u00e0 l’occasion de la reconstitution historique relative \u00e0 la lib\u00e9ration de notre commune et ses environs au Ch\u00e2teau de Modave les 17, 18 et 19 septembre prochains ;<\/p>\n\n\n\n

Vu le programme des festivit\u00e9s annex\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

Vu l’article budg\u00e9taire n\u00b0 7621\/332-01 au budget ordinaire 2021 d\u00e9di\u00e9 aux subsides culturels ;<\/p>\n\n\n\n

DECIDE \u00e0 l’unanimit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art. 1er : Un subside de  1.000 \u20ac est accord\u00e9 \u00e0 l’Utah Remember Group.
Art. 2 : Ce subside est allou\u00e9 sur l’article budg\u00e9taire 7621\/332\/01. <\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong><\/td>R\u00e8glement d’octroi de prime \u00e0 l’affiliation au Centre M\u00e9dical H\u00e9liport\u00e9 – Adoption<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Vu le budget ordinaire communal 2021, article 844\/33103-01, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Prime affiliation h\u00e9lico secours\u00a0\u00bb et son cr\u00e9dit de 15.000 \u20ac ;
Vu le projet de r\u00e8glement et de formulaire sp\u00e9cifiques \u00e0 cette prime ;
Consid\u00e9rant l’objectif poursuivi, \u00e0 savoir motiver la population \u00e0 s’affilier \u00e0 ce service de secours pouvant s’av\u00e9rer primordial ;<\/p>\n\n\n\n

ADOPTE \u00e0 l’unanimit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement relatif \u00e0 la prime \u00e0 l’affiliation au centre m\u00e9dical h\u00e9liport\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n

Article 1 :<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9tabli, pour l’ann\u00e9e 2021, un r\u00e8glement communal relatif \u00e0 l’octroi d’une prime communale \u00e0 l’affiliation au centre m\u00e9dical h\u00e9liport\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 :<\/p>\n\n\n\n

Pour l’application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, il faut entendre par :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. La Commune : l’Administration communale de Modave.<\/li>\n\n\n\n
  2. Le demandeur : toute personne physique domicili\u00e9e sur le territoire de la commune de Modave.<\/li>\n\n\n\n
  3. Prime li\u00e9e \u00e0 l’affiliation au centre m\u00e9dical h\u00e9liport\u00e9 de Bra-sur-Lienne.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Article 3 : 
    La prime est fix\u00e9e \u00e0 10\u20ac par m\u00e9nage.<\/p>\n\n\n\n

    Article 4 :
    Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’octroi de la prime, le demandeur souscrit une demande aupr\u00e8s du service finances de la Commune sur le formulaire officiel publi\u00e9 sur le site internet de la commune de Modave ou disponible sur demande \u00e0 l’Administration.<\/p>\n\n\n\n

    Article 5 :
    La prime ne sera accord\u00e9e que sur production de la preuve de paiement (copie de l’extrait bancaire).<\/p>\n\n\n\n

    Article 6 :
    La demande de prime se fera end\u00e9ans les 2 mois de la date de paiement et au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e en cours.<\/p>\n\n\n\n

    Article 7 :
    La prime sera vers\u00e9e par le Directeur financier sur le num\u00e9ro de compte indiqu\u00e9 par le demandeur sur le formulaire de demande de l’article 4. Cette prime sera vers\u00e9e dans le courant du 1er<\/sup> trimestre qui suit l’exercice.<\/p>\n\n\n\n

    Article 8 :
    Le Conseil communal charge le Coll\u00e8ge de mettre en \u0153uvre l’octroi de prime \u00e0 l’affiliation au centre m\u00e9dical h\u00e9liport\u00e9. L’Administration se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 des demandes de renseignements compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

    Article 9 :
    Les cas non pr\u00e9vus au pr\u00e9sent r\u00e8glement seront examin\u00e9s par le Coll\u00e8ge communal.<\/p>\n\n\n\n

    Article 10 :
    Le pr\u00e9sent r\u00e8glement entrera en vigueur d\u00e8s sa publication et applicable pour les affiliations \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2021.
    Son application est subordonn\u00e9e \u00e0 l’inscription et \u00e0 l’approbation du cr\u00e9dit n\u00e9cessaire au budget. <\/p>\n\n\n\n

    4.<\/strong><\/td>R\u00e8glement d’octroi de prime \u00e0 l’achat de v\u00e9los – Adoption<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    Vu le budget ordinaire communal 2021, article 844\/33102-01, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Prime v\u00e9lo\u00a0\u00bb et son cr\u00e9dit de 6.000 \u20ac ;
    Vu le projet de r\u00e8glement et de formulaire sp\u00e9cifiques \u00e0 cette prime ;
    Consid\u00e9rant l’objectif poursuivi, \u00e0 savoir motiver la population \u00e0 utiliser le plus souvent possible le v\u00e9lo pour ses d\u00e9placements et promouvoir le sport ;<\/p>\n\n\n\n

    ADOPTE \u00e0 l’unanimit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le r\u00e8glement relatif \u00e0 l’octroi de prime \u00e0 l’achat de v\u00e9los comme suit :<\/p>\n\n\n\n

    Article1 :
    Il est \u00e9tabli, pour l’ann\u00e9e 2021, un r\u00e8glement communal relatif \u00e0 l’octroi d’une prime communale pour l’acquisition \u00e0 l’\u00e9tat neuf d’un v\u00e9lo ou d’un v\u00e9lo \u00e0 assistance \u00e9lectrique. Ou l’acquisition d’un kit d’\u00e9lectrification d’un v\u00e9lo existant.<\/p>\n\n\n\n

    Article 2 :
    Pour l’application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, il faut entendre par :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. La commune : l’Administration communale de Modave<\/li>\n\n\n\n
    2. Le demandeur : toute personne physique ou morale domicili\u00e9e sur le territoire de la commune de Modave<\/li>\n\n\n\n
    3. V\u00e9lo \u00e0 assistance \u00e9lectrique : le moteur \u00e9lectrique ne s’actionnera que si l’on p\u00e9dale. L’assistance est toujours ajust\u00e9e \u00e0 l’effort, sinon le v\u00e9lo deviendrait un cyclomoteur \u00e9lectrique. L’assistance devient donc nulle en descente ou au-dessus de 25 km\/h. La puissance du moteur \u00e9lectrique ne peut pas d\u00e9passer 250 watts.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Article 3 :
      La prime est fix\u00e9e pour l’achat d’un v\u00e9lo sans assistance \u00e9lectrique \u00e0 10 % de la valeur avec un maximum de 30 \u20ac.
      La prime est fix\u00e9e pour l’achat d’un v\u00e9lo motoris\u00e9 \u00e9lectriquement \u00e0 10 % de la valeur d’achat avec un maximum de 80 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

      Article 4 :
      Deux primes peuvent \u00eatre octroy\u00e9es par m\u00e9nage (d\u00e9fini sur base de la composition de m\u00e9nage connue par l’Administration communale). La limite est fix\u00e9e au total \u00e0 2 primes par m\u00e9nage tous les 5 ans.<\/p>\n\n\n\n

      Article 5 :
      Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la prime, le demandeur souscrit une demande aupr\u00e8s du service finances de la commune sur le formulaire officiel publi\u00e9 sur le site internet de la commune de Modave ou disponible sur demande \u00e0 l’Administration.<\/p>\n\n\n\n

      Article 6 :
      La prime ne sera accord\u00e9e que sur production de la copie de la facture originale au nom du demandeur, reprenant le type exact de v\u00e9lo. La preuve de paiement (copie du ou des extraits bancaires \/ une facture portant \u00e0 la fois la mention \u00ab pour acquis \u00bb ainsi que la date et le cachet du vendeur), le tout annex\u00e9 au formulaire de l’article 5.  Sont exclus les achats de particulier \u00e0 particulier.<\/p>\n\n\n\n

      Article 7 :
      La demande de prime se fera end\u00e9ans les 2 mois de la date de facturation et au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l’achat du v\u00e9lo. Pour 2021, la date du 01.01.2021 \u00e9tant celle de d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n

      Article 8 :
      La prime sera vers\u00e9e par le Directeur financier sur le num\u00e9ro de compte indiqu\u00e9 par le demandeur sur le formulaire de demande de l’article 5. Cette prime sera vers\u00e9e dans le courant du 1er<\/sup> trimestre qui suit l’exercice.<\/p>\n\n\n\n

      Article 9 :
      Le Conseil communal charge le Coll\u00e8ge de mettre en \u0153uvre l’octroi de primes \u00e0 l’acquisition de v\u00e9lo ou de v\u00e9lo \u00e0 assistance \u00e9lectrique. L’Administration se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 des demandes de renseignements compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

      Article 10 :
      Les cas non pr\u00e9vus au pr\u00e9sent r\u00e8glement seront examin\u00e9s par le Coll\u00e8ge communal.

      Article 11 :
      Le pr\u00e9sent r\u00e8glement entrera en vigueur d\u00e8s sa publication et applicable pour les demandes \u00e0 partir de 01.01.2021.
      Son application est subordonn\u00e9e \u00e0 l’inscription et \u00e0 l’approbation du cr\u00e9dit n\u00e9cessaire au budget. <\/p>\n\n\n\n

      5.<\/strong><\/td>Redevance incendie 2015 (Frais admissibles 2014) – Avis<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      Vu l’article L1122-30 du CDLD ;<\/p>\n\n\n\n

      Attendu la communication de Monsieur le Gouverneur de la Province du 19 novembre 2018 faisant conna\u00eetre le montant de la redevance incendie mise \u00e0 charge de la Commune de Modave pour l’ann\u00e9e 2015 (frais admissibles en 2014), soit un montant de 188.009,94 \u20ac  ;
      Consid\u00e9rant le courrier de M. le Gouverneur du 25 mars 2021 rectifiant ce montant suite au recours de la Ville de Huy aupr\u00e8s du Conseil d’Etat \u00e0 183.685,00 \u20ac ;
      Consid\u00e9rant que l’avis du conseil communal est requis sur cette rectification ;<\/p>\n\n\n\n

      DECIDE \u00e0 l’unanimit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Article 1er<\/sup> : d’\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 la rectification du montant de la redevance incendie 2015 (frais admissibles 2014) de 188.009,94 \u20ac \u00e0 183.685,00 \u20ac.
      Article 2 : de transmettre la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 M. le Gouverneur.
       <\/p>\n\n\n\n

      Jeunesse – Socio-culturel<\/p>\n\n\n\n

      6.<\/strong><\/td>Mouvements de jeunesse – Charte de qualit\u00e9 – Adaptations – Adoption<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      Revu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communal du 26.11.2020 relative \u00e0 l’adoption d’une charte de qualit\u00e9 pour les mouvements de jeunesse ;
      Vu les remarques formul\u00e9es par certains propri\u00e9taires priv\u00e9s quant \u00e0 l’\u00e9tendue de leur responsabilit\u00e9 ;
      Consid\u00e9rant la modification y apport\u00e9e, \u00e0 savoir : \u00ab\u00a0A donner au locataire toutes informations utiles et pratiques, \u00e0 les sensibiliser et \u00e0 les informer du r\u00e8glement communal en vigueur.\u00a0\u00bb;
      <\/em>Vu la version ajout\u00e9e en langue allemande ;<\/p>\n\n\n\n

      ADOPTE \u00e0 l’unanimit\u00e9 :
      <\/strong>Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la charte initiale du 26.11.2020 ainsi que la version en langue allemande telles que pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

      Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n

      7.<\/strong><\/td>Modification du statut du personnel du CPAS – Approbation<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de l’Action sociale du 18.03.2021 relative \u00e0 la modification du statut administratif du personnel du CPAS ;
      Vu l’article 112 quater de la loi organique des CPAS (tutelle sp\u00e9ciale d’approbation) ;
      Attendu que le conseil communal doit se positionner dans les quarante jours de la r\u00e9ception de l’acte et de ses pi\u00e8ces justificatives ;<\/p>\n\n\n\n

      APPROUVE \u00e0 l’unanimit\u00e9 :
      <\/strong>La modification du statut administratif du personnel du CPAS telle que pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      Autorisation sur voirie<\/p>\n\n\n\n

      8.<\/strong><\/td>Ordonnances de police – Ratification<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      Travaux – Cimeti\u00e8res<\/p>\n\n\n\n

      9.<\/strong><\/td>Possibilit\u00e9 d’agrandissement du cimeti\u00e8re de Modave – D\u00e9cision<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      Vu qu’il n’y a plus de places libres pour des inhumations ;
      Vu qu’il reste plus ou moins une dizaine de caveaux en attente de r\u00e9ponses des familles ;
      Vu que le village s’agrandit continuellement, augmentant ainsi le nombre de villageois ;
      Vu que malheureusement la mortalit\u00e9 de diminuera jamais ;
      Consid\u00e9rant l’application de cette possibilit\u00e9 dans d’autres communes (Geer, Sainte Walburge) ;
      Consid\u00e9rant qu’il convient de pouvoir continuer \u00e0 enterrer dans le cimeti\u00e8re de Modave ;
      Consid\u00e9rant qu’un d\u00e9lai de r\u00e9ception de ladite question, pr\u00e9alable au conseil communal, doit \u00eatre impos\u00e9 ;
      Sur proposition du Groupe Union Citoyenne ;<\/p>\n\n\n\n

      DECIDE :
      <\/strong>Le point pr\u00e9sent\u00e9 par le groupe UC proposant d’acheter une parcelle de terrain jouxtant le cimeti\u00e8re afin d’agrandir celui-ci et pouvoir continuer \u00e0 enterrer d\u00e9cemment les Modaviens est rejet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      10.<\/strong><\/td>R\u00e8glement communal des cimeti\u00e8res concernant l’exhumation – D\u00e9cision<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      Vu l’actualit\u00e9 r\u00e9cente en la mati\u00e8re ;
      Vu qu’un d\u00e9bat sur la question semble m\u00e9riter d’\u00eatre abord\u00e9 en s\u00e9ance ;
      Vu le caract\u00e8re empirique des r\u00e9flexions \u00e9mises et la publicit\u00e9 de celles-ci ;
      Consid\u00e9rant la r\u00e9alit\u00e9 actuelle des cimeti\u00e8res de notre commune ;
      Consid\u00e9rant \u00e0 la fois le respect des s\u00e9pultures, le droit des familles, les r\u00e9alit\u00e9s financi\u00e8res actuelles et l’espace disponible au sein des cimeti\u00e8res communaux ;
      Consid\u00e9rant le r\u00e8glement communal en mati\u00e8re de cimeti\u00e8res et, en particulier les chapitres VI \u00a72 et 3 ainsi que le chapitre X ;
      Consid\u00e9rant qu’il y fait \u00e9tat d’une dur\u00e9e de 20 ans (+ 5) avant exhumation ;
      Consid\u00e9rant l’autonomie communale permettant de modifier cette dur\u00e9e ;
      Consid\u00e9rant qu’il y a peu le r\u00e8glement communal pr\u00e9voyait une dur\u00e9e de 30 ans ;
      Attendu que la commune de Modave reste sensible aux suggestions \u00e9mises par la R\u00e9gion Wallonne ;
      Sur proposition du Groupe POM’ ;<\/p>\n\n\n\n

      DECIDE :
      <\/strong>Le point d\u00e9pos\u00e9 par le Groupe POM’ portant la dur\u00e9e actuelle concernant les exhumations de 20 \u00e0 30 ans, hors requ\u00eates sp\u00e9cifiques, et d’adapter le r\u00e8glement communal en mati\u00e8re de cimeti\u00e8res au regard de cette modification est rejet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n

      11.<\/strong><\/td>Appel \u00e0 candidature pour s’\u00e9quiper de cam\u00e9ra(s) de surveillance pour identifier les auteurs d’incivilit\u00e9s ayant un impact sur la propret\u00e9 publique – D\u00e9cision<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      Vu l’appel \u00e0 projet de la R\u00e9gion Wallonne pour l’acquisition de moyens de vid\u00e9osurveillance visant \u00e0 l’am\u00e9lioration de la propret\u00e9 publique
      Vu l’appel \u00e0 candidature des villes et communes pour recevoir un subside de la R\u00e9gion Wallonne leur permettant de s’\u00e9quiper en mat\u00e9riel de vid\u00e9osurveillance en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 environnementale et d’identification des auteurs de ces incivilit\u00e9s ;
      Attendu que cet appel a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 par la R\u00e9gion Wallonne en septembre 2020 et qu’il offrait la possibilit\u00e9 de recevoir un montant maximum de 25.000 euros par commune. 
      Attendu que la R\u00e9gion Wallonne a d\u00e9gag\u00e9 un budget d’1,8 million d’euros afin de renforcer l’efficacit\u00e9 des communes dans l’identification des auteurs d’incivilit\u00e9s ayant un impact sur la propret\u00e9 publique ;
      Attendu que le but l’installation d’un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance sur le territoire communal vise \u00e0 d\u00e9tecter les comportements constitutifs des incivilit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l’article D.167 du Livre Ier du Code de l’Environnement1, en particulier l’abandon de d\u00e9chets.
      Vu l’\u00e9norme engouement manifest\u00e9 par les 151 communes candidates \u00e0 l’obtention de ce soutien financier.
      Attendu que 94 communes ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es pour recevoir un subside de la Wallonie leur permettant de s’\u00e9quiper en mat\u00e9riel de vid\u00e9osurveillance.
      Vu que, au-del\u00e0 de la sanction, qui reste l’\u00e9tape ultime mais n\u00e9cessaire, les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance ont \u00e9galement un r\u00f4le pr\u00e9ventif et dissuasif fort important.
      Vu que la mise en place de cam\u00e9ras s’inscrit donc dans une approche globale et int\u00e9gr\u00e9e de pr\u00e9vention des d\u00e9chets \u00e0 l’\u00e9chelle de la Wallonie.
      Compte tenu des prescrits de l’article 135 de la Nouvelle loi communale qui assignent aux communes la mission de propret\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et tranquillit\u00e9 publiques ;
      Compte tenu qu’il n’y a pas d’agent(s) constatateur(s) engag\u00e9(s) par la commune de Modave et qu’elle a remis la constatation des infractions en mati\u00e8res d’incivilit\u00e9s environnementales entre les mains de la police de la zone du Condroz ;
      Vu que le Coll\u00e8ge communal de Modave n’a pas rentr\u00e9 de candidature ;
      Vu que le Coll\u00e8ge de Modave n’a pas inform\u00e9 le Conseil communal de l’appel \u00e0 candidature de la R\u00e9gion Wallonne ni qu’il avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas introduire la candidature de la commune de Modave ;
      Consid\u00e9rant que le Coll\u00e8ge communal aurait d\u00fb informer le Conseil communal de la possibilit\u00e9 d’obtenir une subvention de la R\u00e9gion Wallonne s’\u00e9quiper de cam\u00e9ra(s) de surveillance pour identifier les auteurs d’incivilit\u00e9s ayant un impact sur la propret\u00e9 publique;
      Sur proposition du Groupe POM’,<\/p>\n\n\n\n

      DECIDE :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Le point d\u00e9pos\u00e9 par le groupe POM’ proposant, conform\u00e9ment aux lois, r\u00e8glements en vigueur , \u00e0 l’appel d’offre de la R\u00e9gion Wallonne, en mati\u00e8re de lutte contre les incivilit\u00e9s, entre autres, d’inscrire la commune de Modave dans cette dynamique dans les ann\u00e9es futures et ce, apr\u00e8s information et demande d’avis au Conseil communal est rejet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      12.<\/strong><\/td>R\u00e9unir les professionnel locaux de la sant\u00e9 pour diffuser au mieux un service de mobilit\u00e9 – D\u00e9cision<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      Vu la situation particuli\u00e8re du Covid-19 et la campagne actuelle de vaccination ;
      Vu la bonne collaboration politique en mati\u00e8re de d\u00e9cisions locales ayant pour but d’aider la population dans ces moments difficiles ;
      Consid\u00e9rant que les relais de proximit\u00e9 peuvent favoriser la pleine publicit\u00e9 de services \u00e0 destination d’habitants qui les n\u00e9cessitent ;
      Consid\u00e9rant la subvention obtenue dans le cadre du transport de personnes vers les centres de vaccination ;
      Attendu que cette d\u00e9marche respecte les conditions en vigueur de son utilisation ;
      Attendu que les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes peuvent \u00eatre des relais d’information tr\u00e8s important ;
      Consid\u00e9rant que la communication peut \u00eatre \u00e9tendue aux autres professionnels de la sant\u00e9 ;
      Sur proposition du Groupe POM’ ;<\/p>\n\n\n\n

      Qu’en ce qui concerne le transport pour la vaccination, les soci\u00e9t\u00e9s de transport sont au courant qu’ils peuvent se tourner vers le CPAS pour un partenariat et remboursement ;<\/p>\n\n\n\n

      DECIDE \u00e0 l’unanimit\u00e9 <\/strong>de r\u00e9unir ou de contacter l’ensemble des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes modaviens et autres professionnels de sant\u00e9 pour les inviter \u00e0 communiquer l’offre de service en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 vers les centres de vaccination. Dans un \u00e9change constructif, d’analyser toute r\u00e9flexion suppl\u00e9mentaire \u00e9ventuelle re\u00e7ue de la part de ces professionnels dans le cadre d’une am\u00e9lioration de nos services.<\/p>\n\n\n\n

      13.<\/strong><\/td>Aide administrative \u00e0 3 niveaux \u00e0 destination des ind\u00e9pendants locaux – D\u00e9cision<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      Vu la situation particuli\u00e8re que traversent nos habitants et nombre d’ind\u00e9pendants locaux ;
      Vu la bonne collaboration politique en mati\u00e8re de d\u00e9cisions locales ayant pour but d’aider la population dans ces moments difficiles ;
      Vu l’application d’autres services \u00e0 la population au sein de communes voisines ;
      Consid\u00e9rant que les aides administratives sont parfois aussi importantes que les aides financi\u00e8res ;
      Consid\u00e9rant qu’une offre de service m\u00e9rite d’exister peu importe la demande effective qui en r\u00e9sulte;
      Sur proposition du Groupe POM’ ;<\/p>\n\n\n\n

      DECIDE \u00e0 l’unanimit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. de proposer une aide administrative multiple aux ind\u00e9pendants locaux qui en feraient la demande dans le cadre des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et li\u00e9es \u00e0 la crise du Covid-19.<\/li>\n\n\n\n
      2. La prise en charge d’un co\u00fbt horaire de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini aupr\u00e8s des services ext\u00e9rieurs propos\u00e9s et d’en assurer la publicit\u00e9 aupr\u00e8s des ind\u00e9pendants concern\u00e9s est rejet\u00e9e<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n
      3. La proposition de confier, si n\u00e9cessaire, au groupe de travail communal \u00ab Covid-19 \u00bb l’approfondissement de cette d\u00e9cision et de revenir vers le conseil communal avec une proposition chiffr\u00e9e, est rejet\u00e9e.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
        14.<\/strong><\/td>D\u00e9p\u00f4t de questions d’actualit\u00e9 sans d\u00e9lib\u00e9ration au sein du conseil communal – D\u00e9cision<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

        Vu que les d\u00e9bats et l’information publique sont le c\u0153ur m\u00eame de notre int\u00e9r\u00eat communal ;
        Vu la d\u00e9cision prise lors du conseil communal du 26 mars 2021 de refuser la possibilit\u00e9 pour un conseiller communal de poser des questions publiques au Coll\u00e8ge communal sans projet de d\u00e9lib\u00e9ration et\/ou de ne pas interpr\u00e9ter le ROI en vigueur comme le permettant n\u00e9anmoins ;
        Consid\u00e9rant l’article 1122-18 du CDLD relatif aux ROI communaux ;
        Consid\u00e9rant que les ROI communaux doivent \u00eatre conformes en droit au CDLD ;
        Consid\u00e9rant l’article 1122-24 du CLDL stipulant \u00ab (\u2026) qu’aucun objet \u00e9tranger \u00e0 l’ordre du jour ne peut \u00eatre mis en discussion (sauf dans les cas d’urgence)<\/em> \u00bb et la volont\u00e9 ponctuelle ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de conseillers communaux de discuter de certains sujets d’actualit\u00e9 ;
        Consid\u00e9rant le m\u00eame article 1122-24 paragraphe 3 permettant de remettre au Bourgmestre une proposition \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l’ordre du jour \u00e9tabli par le Coll\u00e8ge communal ;
        Consid\u00e9rant l’article 12 du ROI du conseil communal qui \u00e9voque cette possibilit\u00e9 d’ajout de point \u00e9tranger \u00e0 l’ordre du jour ;
        Consid\u00e9rant que ces d\u00e9p\u00f4ts de points peuvent \u00eatre de diff\u00e9rentes natures et comporter, ou non, une d\u00e9lib\u00e9ration (article 12, point C \u00ab (\u2026) si elle donne lieu \u00e0 d\u00e9cision, elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’un projet de d\u00e9lib\u00e9ration <\/em>\u00bb) ;
        Attendu que chaque \u00e9lu modavien d\u00e9fend de fait les droits de ses conseillers communaux ;
        Sur proposition du Groupe POM’ ;<\/p>\n\n\n\n

        DECIDE \u00e0 l’unanimit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        De constater le caract\u00e8re irr\u00e9gulier de la d\u00e9cision prise lors du conseil communal de mars 2021 quant \u00e0 cette \u00e9ventualit\u00e9 et d’autoriser \u00e0 l’avenir le d\u00e9p\u00f4t de questions dites \u00ab d’actualit\u00e9<\/em> \u00bb par un conseiller communal en veillant au respect des modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9vues par le ROI.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Conseil communal du 22\/04\/2021  S\u00e9ance publique Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral 1. Proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance publique du 25.03.2021 – Approbation  Finances 2. 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