Déduction anticipée des pertes de 2020 – quid à l’IPP ?
Le Moniteur belge du 1er juillet 2020 a publié une loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.

À l’IPP, les contribuables qui déclarent des bénéfices ou des profits pourront en bénéficier, à l’exclusion des contribuables qui sont imposés sur les bases forfaitaires de taxation.

Pour en bénéficier, il faut la demander au moyen d’un formulaire spécial.

Le montant maximal de la déduction anticipée est égal au montant brut des bénéfices ou profits de source belge produits ou recueillis au cours de la période imposable (c'est-à-dire 2019), à l’exception des indemnités en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices ou profits et des revenus visés à l’article 27, alinéa 2, 5° et 6°, diminué des frais professionnels relatifs à ces revenus.

Cette perte sera reprise en 2020 parmi les bénéfices ou profits de l’année en cours. Si le résultat de 2020 devient alors positif du fait de cette reprise, c’est que la perte anticipée a été surestimée. Le contribuable devra alors subir une augmentation d’impôt, dont le maximum sera de 18% de la perte anticipée.

Demande d’exonération pour pertes professionnelles futures (« carry-back »)
En cas de pertes en 2020 suite à la crise du coronavirus, les bénéfices ou profits réalisés en 2019 peuvent être exonérés pour l’exercice 2020 à concurrence de ces pertes.Vous ne pouvez pas demander l’exonération :

  • si votre entreprise est considérée comme une entreprise en difficulté au 18 mars 2020,
  • si, pour l’exercice d’imposition 2021, vous ferez usage des bases de taxation forfaitaires (en tant par exemple qu’agriculteur, coiffeur, cafetier etc.)
Pour demander l’exonération à l’impôt des personnes physiques
  • Vous n’avez pas encore rentré votre déclaration ? Votre mandataire peut faire la demande directement dans votre déclaration      dans MyMinfin (Tax-on-web), jusqu’au 22 octobre 2020.
  • Vous avez déjà rentré votre déclaration ? Complétez, signez et envoyez le formulaire 276 COV (PDF, 148.95 KB) (version allemande à votre centre compétent, pour le 15 septembre 2020 au plus tard.
Pour demander l’exonération à l’impôt des non-résidents (personnes physiques)
  • Vous utilisez MyMinfin (Tax-on-web) ? À partir de la mi-septembre, vous pourrez faire la demande directement dans votre      déclaration, jusqu’au 3 décembre 2020.
  • Vous passez par un mandataire ? À partir de la mi-septembre, il pourra faire la demande en même temps que votre déclaration dans MyMinfin (Tax-on-web), jusqu’au 3 décembre 2020.
  • Vous rentrez une déclaration papier (celles-ci seront envoyées fin septembre) ? Complétez, signez et envoyez le formulaire 276      COV (PDF, 148.95 KB) (version allemande à votre centre compétent, au moment où vous envoyez votre déclaration (à rentrer pour le 5 novembre 2020 au plus tard).
Références
  • Exonération pour pertes professionnelles futures : article 67 sexies, CIR 92
  • Introduction de la demande : arrêté royal portant exécution de l'article 67sexies, § 2, du CIR 1992 (publication au Moniteur prévue cette semaine).

Mesure de soutien coronavirus: modification des pourcentages des versements anticipés de l’impôt sur les revenus

Les mesures prises dans le cadre de la pandémie COVID-19 touchent un grand nombre d'entreprises. Pour les entreprises et les indépendants confrontés à des problèmes de liquidités en raison de la crise du Coronavirus, le gouvernement a décidé d'augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances, respectivement les 12 octobre et 21 décembre. Grâce à cette mesure d'aide, le report de leurs versements anticipés est moins désavantageux.
    Cette mesure s'applique également aux versements anticipés relatifs à un exercice comptable se terminant entre le 30 septembre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus. Ces versements anticipés doivent être faits au plus tard le dixième jour du dixième mois de cet exercice et le vingtième jour du dernier mois de cet exercice.
    Via ce lien, vous trouverez les pourcentages adaptés pour les versements anticipés. Comme indiqué plus haut, ils sont plus élevés au troisième et au quatrième trimestre (sauf s'il y a versement de dividendes).
    La mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Elle ne s'applique donc pas aux sociétés qui :

  • effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;
  • paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Les pourcentages augmentés ne s'appliquent pas non plus aux personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés.
    Les pourcentages des majorations elles-mêmes restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés. 

Comment le droit passerelle de crise sera-t-il taxé ?

Pour rappel : les primes régionales (prime d’empêchement, prime de compensation, ...) sont exonérées d’impôt.

Concernant le droit passerelle de crise (fédéral), ce n’est donc pas le cas :

  • Les indépendants qui déclarent des bénéfices ou des revenus : impôsition distincte à 16,5 % ;
  • Les indépendants qui déclarent des rémunérations en tant que chef d’entreprise : imposition conjointement (en tant que revenus de remplacement) ;
  • Le conjoint aidant avec maxi-statut : pas d’imposition.

Cela s'applique à deux sous-types de droit passerelle de crise, à savoir la "fermeture obligatoire" et "l'interruption d'au moins 7 jours". Il n'est pas encore clair si cela s'applique également au "droit passerelle de relance". Il est prévu que le SPF Finances clarifiera ce point séparément ultérieurement.

Les chèques consommation sous forme électronique : conditions pour bénéficier de l’exonération aux cotisations ONSS et de l’exonération fiscale

Pour connaître les conditions, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.partena-professional.be/fr/knowledge-center/infoflashes/coronavirus-les-cheques-consommation-electroniques. 

Chômage temporaire - COVID-19 mesures transitoires

Pendant la période du 13.03.2020 au 31.08.2020 inclus, la notion de force majeure est interprétée avec souplesse et les situations de chômage temporaire dues au coronavirus sont toutes considérées comme du chômage temporaire pour force majeure, et ce même si elles sont imputables à un manque de travail pour causes économiques et s'il est, par exemple, encore possible de travailler quelques jours par semaine.

Ce régime souple permet, entre autres, que la communication du chômage temporaire à l'ONEM par l'employeur se fasse uniquement sur la base de la DRS scénario 5
Ce régime souple prend fin le 31.08.2020, sauf pour les secteurs ou les entreprises particulièrement touchés, lesquels peuvent continuer à l'invoquer jusqu'au 31.12.2020 inclus.

À partir du 01.09.2020, les autres employeurs doivent à nouveau communiquer au préalable à l’ONEM le chômage temporaire dû à un manque de travail pour causes économiques. Durant la période du 01.09.2020 au 31.12.2020 inclus, l'employeur peut cependant avoir recours au régime transitoire repris dans l'AR n° 46 du 26 juin 2020 (MB 1er juillet 2020).

Si le chômage temporaire est imputable à la force majeure, à compter du 01.09.2020, les entreprises ne pouvant plus invoquer le régime souple sont alors de nouveau soumises à la procédure ordinaire de chômage temporaire pour force majeure. Cela signifie qu'il y a lieu de communiquer la force majeure à l'ONEM, ainsi que d'introduire des pièces attestant la force majeure. Autrement dit, la définition de la force majeure est réinterprétée dans le sens normal. Il est possible d'invoquer du chômage temporaire pour force majeure uniquement s'il s'agit d’un événement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté des parties qui l'invoquent, et qui rend l’exécution du contrat de travail momentanément et totalement impossible.

Plus d’infohttps://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e2.

Le congé parental corona: prolongation des mesures
Le congé parental corona est prolongé jusqu’au 30 septembre 2020.

Autres modifications à partir du 1er juillet :

  • Les parents isolés (habitant uniquement avec un ou plusieurs enfants à charge) et les parents d’enfants handicapés pourront prendre le congé parental corona sous la forme d’une suspension complète en plus des réductions à ½ temps et d’1/5 temps.
  • Le montant de l’allocation d’interruption pour les parents isolés et pour les parents d’enfants handicapés est augmenté de 50% par rapport à l’allocation pour un congé parental ordinaire. Le montant de cette allocation d’interruption majorée sera plafonné afin de s’assurer que l’allocation d’interruption ne dépasse pas le salaire brut perdu.

L’ONEM a mis à jour le formulaire, la FAQ congé parental corona, la feuille info T9 et les barèmes du congé parental corona.

Plus d’infohttps://www.onem.be/fr/nouveau/prolongation-des-mesures

Congé parental corona – FAQ

Ces FAQ ont été actualisées le 25 août 2020.

Plus d’info viahttps://www.onem.be/sites/default/files/assets/IC-LO/FAQ-Corona/FAQ_CPC_FR_20200724.pdf.

Travailler avec des travailleurs salariés ou indépendants de l’étranger

Que se passe-t-il si, pendant la crise du COVID-19, vous faites appel à des travailleurs détachés de l'étranger ou qui viennent travailler dans votre entreprise en tant que travailleurs saisonniers ?

Prenez les points en considération, énumérés dans ce lien.

Convention double imposition Belgique – Pays Bas : accord entre les autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise Covid-19

Le 30 avril 2020, les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas ont conclu un accord qui clarifie la situation des frontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19.

Le texte de l’accord peut être consulté ICI.

Cet accord est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Convention double imposition Belgique – Luxembourg : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19

Le 19 mai 2020, les autorités compétentes de la Belgique et du Luxembourg ont conclu un accord qui clarifie la situation des transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19.
    Le texte de l’accord peut être consulté sur le site suivant :https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet?_ga=2.69379283.2127794967.1590670078-772321525.1505718018#!/document/b643b302-4ed1-4410-a287-2bedcf0b6473
    Cet accord est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Activités économiques autorisées

Cette page a été mise à jour pour la dernière fois le 24 août 2020.

Plus d’info: https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/coronavirus-activites

Conseils pour la réouverture des établissements horeca

Cette page a été actualisée le 24 août 2020.

Plus d’info: https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/activites-economiques/coronavirus-conseils-pour-la.

Conseils pour la réouverture des commerces de détails

Cette page a été actualisée le 24 août 2020.

Plus d’info: https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/activites-economiques/coronavirus-conseils-pour-la-0.

Impact économique du coronavirus

Le SPF Economie suit de près les développements économiques résultant du coronavirus sur la base des statistiques officielles et met régulièrement à jour cette analyse. L’analyse a été clôturée le 21 août 2020.

Plus d’info: https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/impact-economique-du

 

Administration communale
Place Georges Hubin, 1,3 - 4577 MODAVE
Tel : 085/41.02.20 - Fax : 085/41.02.25

ATTENTION: durant cette période de crise sanitaire liée au Covid-19,
tous les SERVICES ADMINISTRATIFS  ne sont accessibles que SUR RENDEZ-VOUS préalable.

Le port du masque est OBLIGATOIRE.

Les services Population et Etat-civil sont ouverts :
- Le lundi de 14h à 19h (à 18h en juillet et août)
- Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h
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Le Collège tient une permanence à l'administration tous les lundis de 17 à 19 heures, sur rendez-vous préalable à convenir avec l'un d'eux.  Cliquez sur Collège communal

Les horaires des autres services sont disponibles dans
la rubrique services communaux 

 

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