Conseil communal du 28/05/2020 

Séance publique

Secrétariat général

1.

Procès-verbal de la séance publique du 27.02.2020 - approbation

APPROUVE à l'unanimité : 

Finances

2.

Fabrique d'Eglise de Vierset - compte 2019

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le compte exercice 2019 de la Fabrique d'Eglise Saint-Martin de Vierset;
Vu l'arrêté du diocèse ;
Considérant les rectifications apportées par le Chef Diocésain;
Vu les délais de tutelle;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d'églises ;
Après en avoir délibéré;

DECIDE d'approuver le compte 2019 de la Fabrique d'Eglise de Vierset tel que présenté, à savoir 17.075,77 € en Recettes, 17.052,64 € en Dépenses, soit un Boni de 23,13 €. 

3.

Fabrique d'Eglise de Strée - compte 2019

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le compte exercice 2019 de la Fabrique d'Eglise Saint-Nicolas de Strée;
Vu l'arrêté du diocèse ;
Considérant les rectifications apportées;
Vu les délais de tutelle;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d'églises ;
Après en avoir délibéré;

DECIDE d'approuver le compte 2019 de la Fabrique d'Eglise de Strée tel que présenté. 

4.

Fabrique d'Eglise de La Sarte - Compte 2019 - avis

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le compte exercice 2019 de la Fabrique d'Eglise de La Sarte;
Vu les délais de tutelle;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les Fabriques d'églises ;
Après en avoir délibéré;

DECIDE d'émettre un avis favorable sur le compte 2019 de la Fabrique d'Eglise de La Sarte. 

5.

Fabrique d'Eglise de Rausa - recours budget 2020

Vu le recours introduit par l'Evêché relatif à la décision du Conseil communal de refuser le budget 2020  de la Fabrique d'Eglise Saint-Sauveur de Rausa ;
Attendu que ladite tutelle décide de non-approuver la décision du Conseil communal et donc de donner raison à l'Evêché ;
Considérant qu'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat est ouvert ;
Vu les motivations invoquées et la position indiscutable de la tutelle ;
Entendu Messieurs les conseillers A. Nicolas et  S. Robert quant aux moyens servant de fondement à la décision ;

PREND ACTE de la décision de la Tutelle et décide de ne pas introduire de recours en annulation. 

6.

Comité du Relais Sacré - subside 2020

Vu la demande du comité du Relais Sacré sollicitant un subside annuel lequel est motivé par des frais de secrétariat,  d'impression du programme du Relais et frais de clairon;
Vu le règlement communal relatif aux aides en numéraire en faveur des clubs et comités en vigueur;
DECIDE à l'unanimité :

Art. 1er : un subside de  100 € est accordé au comité du Relais Sacré.
Art. 2 : ce subside est alloué sur l'article budgétaire 7625/332/01. 

7.

Règlement subsides clubs et comités 2020

Vu la proposition de modification de la répartition des subsides communaux en faveur des clubs sportifs et comités ;
Vu la répartition du budget alloué, à savoir pour les clubs sportifs, un montant fixe équivalant à 40 % du budget global à diviser par le nombre de demandes rentrées augmenté du montant par membres affiliés (= 60 % du budget / nombre total d'affiliés aux différents clubs)
Vu la répartition du budget alloué, à savoir pour les comités, un montant fixe en fonction du nombre de participants "journaliers" de la manifestation la plus importante, soit 200 € pour une manifestation rassemblant entre 1et 100 personnes, 300 € entre 100 et 50 personnes, 1.500 € pour plus de 250 personnes ;
Attendu qu'une enveloppe globale de 1.000 € est conservée pour des projets ou évènements exceptionnels organisés par un club ou comité reconnu à titre de subsides exceptionnels ;
Vu le remplacement du subside annuel en faveur des écoles, comités scolaires et associations de parents par un subside biannuel de 1.500 € pour les classes de dépaysement d'hiver ;
Vu le bénéfice d'une gratuité annuelle d'une salle communale en faveur de chaque groupe politique ;
Vu la réunion de travail sur le sujet le 3 mars 2020 en présence d'un représentant de chaque groupe politique;
Considérant que les montants annoncés seront versés sous réserve d'approbation du budget communal et dans les limites de celui-ci ;
Qu'aucune remarque n'a été relevée dans le délai de 10 jours de consultation par les représentants de chaque groupe politique ;
Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité de marquer son accord sur la nouvelle répartition des subsides communaux en faveur des clubs sportifs et comités telle que décrit ci-avant et dont un exemplaire est annexé à la présente. 

8.

RESA - remplacement de l'éclairage public

Vu la politique de transition énergétique entamée sur la Commune de Modave ;
Vu la possibilité d'organiser le remplacement de l'éclairage public actuel pour de l'éclairage Led ;
Vu le devis estimatif transmis par le gestionnaire du réseau électrique RESA ;
Considérant les deux volets comprenant l'offre de base (remplacement) et l'option mise aux normes photométriques ;
Vu les prix pratiqués, à savoir 48.880,33 € TVAC pour l'offre de base (enveloppe RESA : 123.808,00 €) et 21.509,27 € TVAC pour l'option, soit un montant total de 70.389,60 € TVAC à charge communale ;
Vu la cartographie des luminaires à remplacer ainsi que l'ordre de remplacement ;

DECIDE à l'unanimité de passer commande auprès du gestionnaire de réseau RESA du remplacement de l'éclairage public tel que présenté, au montant total à charge communale de 70.389,60 € TVAC, base et option comprises, sous l'article budgétaire extraordinaire n°426//735-54 - projet 20200028. 

Secrétariat général

9.

Eole Modave - rapport de gestion exercice 2019

Vu le rapport de gestion pour l'exercice 2019 de la scrl Eole Modave ;
Vu l'approbation du Conseil d'Administration du 18 février 2020 ;
Vu la présentation de celui-ci à l'assemblée générale du 27 avril 2020 ;
Entendu Monsieur le conseille P. Crochet envisager son remplacement en tant qu'administrateur ;
Qu'un nom sera proposé prochainement ;

APPROUVE à l'unanimité ledit rapport de gestion pour l'exercice 2019 tel que présenté.

Urbanisme - Environnement

10.

Intercommunale CILE - Ordre du jour de l'assemblée générale du 18 juin 2020 - Approbation

Considérant le courrier de l'intercommunale CILE en date du 15 mai 2020 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire le 18 juin 2020 ;
Vu l'ordre du jour;
Vu le décret relatif aux intercommunales;
Vu le CDLD;

APPROUVE à l'unanimité :

Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de l'Intercommunale CILE, à savoir :

  1. Exercice 2019 - Approbation des comptes annuels
  2. Solde de l'Exercice 2019 - Proposition de répartition - Approbation
  3. Rapport de rémunération (art. L6421-1 du CDLD) - Approbation
  4. Décharge de leur gestion pour l'exercice 2019 à Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil d'Administration - Approbation
  5. Décharge au Contrôleur aux comptes pour l'exercice 2019 - Approbation
  6. Lecture du procès-verbal - Approbation 

Secrétariat général

11.

Intercommunale RESA - Assemblée générale ordinaire du 17 juin 2020 - Approbation

Considérant le courrier de l'intercommunale RESA en date du 28 avril 2020 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire le 17 juin 2020 ;
Vu l'ordre du jour;
Vu le décret relatif aux intercommunales;
Vu le CDLD;

APPROUVE à l'unanimité :

Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de l'Intercommunale RESA, à savoir :

  1. Rapport de gestion 2019 du Conseil d'Administration sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019;
  2. Approbation du rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l'article L1512-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
  3. Approbation du rapport de rémunération 2019 du Conseil d'Administration établi conformément à l'article L6221-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
  4. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019;
  5. Approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31 décembre 2019;
  6. Approbation de la proposition d'affectation de résultat;
  7. Exemption de consolidation;
  8. Décharge à donner aux Administrateurs pour leur gestion lors de l'exercice 2019;
  9. Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes pour leur mission de contrôle lors de l'exercice 2019;
  10. Nomination du/des membre(s) du Collège des Contrôleurs aux comptes pour les exercices comptables 2020, 2021 et 2022 et fixation des émoluments;
  11. Pouvoirs.

 

12.

Intercommunale ECETIA - Assemblée générale ordinaire du 23 juin 2020 - Approbation

Considérant le courrier de l'intercommunale ECETIA en date du 12 mai 2020 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire le 23 juin 2020 ;
Vu l'ordre du jour;
Vu le décret relatif aux intercommunales;
Vu le CDLD;

APPROUVE à l'unanimité :

Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de l'I.ntercommunale ECETIA à savoir :

  1. Prise d'acte du rapport du Commissaire sur les comptes de l'exercice 2019;
  2. Prise d'acte du rapport de gestion du Conseil d'administration et approbation du bilan et du compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2019 ; affectation du résultat;
  3. Décharge de leur mandat de gestion à donner aux Administrateurs pour l'exercice 2019;
  4. Décharge de son mandat de contrôle à donner au Commissaire pour l'exercice 2019;
  5. Contrôle de l'obligation visée à l'article 1532-1er bis alinéa 2 du CDLD;
  6. Lecture et approbation du PV en séance.

 

13.

Intercommunale IMIO - Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2020 - Approbation

Considérant le courrier de l'intercommunale IMIO en date du 16 avril 2020 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire le 29 juin 2020 ;
Vu l'ordre du jour;
Vu le décret relatif aux intercommunales;
Vu le CDLD;

APPROUVE à l'unanimité :

Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de l'Intercommunale IMIO, à savoir :

  1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration;
  2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes;
  3. Présentation et approbation des comptes 2019;
  4. Décharge aux administrateurs;
  5. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes;
  6. Règles de rémunération applicables à partir du 01/01/2020;
  7. Nomination d'administrateurs.

14.

Intercommunale AIDE - Assemblée générale ordinaire du 25 juin 2020 - Approbation

Considérant le courrier de l'intercommunale AIDE en date du  13 mai 2020 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire le 25 juin 2020 ;
Vu l'ordre du jour;
Vu le décret relatif aux intercommunales;
Vu le CDLD;

APPROUVE à l'unanimité :

Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de l'Intercommunale AIDE, à savoir :

  1. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale stratégique du 19 décembre 2019.
  2. Approbation des rémunérations des organes de gestion sur base des recommandations du Comité de rémunération du 6 janvier 2020.
  3. Rapport annuel relatif à l'obligation de formation des administrateurs.
  4. Rapport du Conseil d'administration relatif aux rémunérations de l'exercice 2019 des organes de gestion et de la Direction.
  5. Comptes annuels de l'exercice 2019 qui comprend :
    1. Rapport d'activité
    2. Rapport de gestion
    3. Bilan, compte de résultats et l'annexe
    4. Affectation du résultat
    5. Rapport spécifique relatif aux participations financières
    6. Rapport annuel relatif aux rémunérations des Administrateurs et de la Direction
    7. Rapport du commissaire
  6. Plan stratégique – initiative 14 – Programme d'investissements pour la période 2022-2027 en matière de démergement.
  7. Souscriptions au Capital C2 dans le cadre des contrats d'égouttage et des contrats de zone.
  8. Décharge à donner au Commissaire-réviseur.
  9. Décharge à donner aux Administrateurs.

 

15.

ETHIASCo scrl - Assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020 - Approbation

Considérant le courrier de ETHIASCo scrl en date du 7 mai 2020 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire le 30 juin 2020 ;
Vu l'ordre du jour;
Vu le décret relatif aux intercommunales;
Vu le CDLD;

APPROUVE à l'unanimité :

Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de ETHIASCo scrl, à savoir :

  1. rapport du conseil d'administration relatif à l'exercice 2019;
  2. approbation des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2019 et affectation du résultat;
  3. décharge à donner aux administrateurs pour leur mandat;
  4. décharge à donner au commissaire pour sa mission;
  5. mandat du commissaire

 

16.

Plan de Cohésion Sociale - rapport d'activités 2019

Vu le formulaire d'appel à projets Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 ;
Vu la convention d'association des communes du 06 février 2014 ;
Vu le Rapport d'Activités PCS 2019 en pièce jointe ;

Vu le Rapport financier 2019 et les justificatifs y afférents en pièces jointes ;
Vu l'approbation de ce rapport et de cette évaluation à la Commission d'Accompagnement PCS du 31 mai 2018 ;

APPROUVE à l'unanimité les rapports d'activités et financier du Plan de Cohésion Sociale pour l'année 2019 tels que présentés en pièces jointes. 

Ecopasseur

17.

Service Ecopasseur - rapport d'activités 2019

Vu le rapport de l'écopasseur pour l'année 2019, lequel restera annexé à la présente délibération ;
Vu que l'ensemble des documents devaient être transmis pour le 31 mars 2020 au plus tard ;
Vu que le rapport écopasseur doit être validé par le Conseil communal des communes de Clavier et de Modave ;
Vu la délibération du Collège communal du 31 mars 2020 approuvant ledit rapport ;

APPROUVE à l'unanimité la délibération du Collège communal du 31 mars 2020 approuvant le rapport d'activités annuel 2019. 

Secrétariat général

18.

Centre cinéraire Neomansio - accord de principe

Vu l'augmentation du nombre de crémations sur le territoire Huy-Waremme ;
Vu les difficultés rencontrées par les familles de défunts pour procéder dans des délais raisonnables à des funérailles par crémation ;
Considérant que l'intercommunale Neomansio-Crématoriums de service public a réalisé une étude prospective relative à la construction d'un centre cinéraire sur le territoire Huy-Waremme ;
Considérant que cette étude a démontré la pertinence et la faisabilité, tant opérationnelle que financière, de ce projet ;
Considérant que l'intercommunale Neomansio s'est engagée à prendre en charge le coût de l'investissement;
Considérant le mandat confié par le Conseil d'administration de l'intercommunale Neomansio à Monsieur Philippe Dussard, directeur général de ladite structure, pour prendre tous les contacts nécessaires afin d'élaborer le dossier ;
Vu la décision unanime prise par le Conseil d'administration de la Conférence des élus Meuse-Condroz-Hesbaye, en sa réunion du 16 octobre 2019, de confier mandat à l'intercommunale Neomansio pour développer le projet de construction et gestion d'un centre cinéraire (crématorium et parc cinéraire) dans l'arrondissement, singulièrement sur le site de "Héron 2", à proximité de l'E42 ; 

DECIDE à l'unanimité de marquer son accord de principe sur le projet tel que repris ci-dessus et d'adhérer à l'intercommunale Neomansio - Crématorium de service public, aux conditions financières qui seront définies et en cas d'évolution positive du projet.

Marchés Publics

19.

Remplacement de deux abribus - convention - adoption

Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune de Modave et l'O.T.W. (Opérateur de Transport de Wallonie) pour le remplacement de deux abribus ;
Vu l'avis favorable du SPW – Direction des Routes concernant les implantations proposées ;
Attendu qu'aucun permis d'urbanisme n'est requis pour ce type d'infrastructure ;
Considérant les deux sites choisis cette année, soit Route de Modave, l'un au carrefour qu'elle forme avec la rue Aux Hesses, l'autre au carrefour qu'elle forme avec la rue du Village ;
Considérant le type d'abri choisi habituellement dans un soucis d'uniformité, à savoir le S21vvvv ;
Vu le prix global s'élevant à 11.444 € TVAC, dont 2.988,70 € TVAC en quote-part communale ;

ADOPTE à l'unanimité :

Art. 1er – L'O.T.W. s'engage à livrer à la Commune et à placer sur son territoire les abris repris en annexe 1. La Commune acquiert de plein droit la propriété des abris dès que ces derniers ont été placés à l'endroit déterminé.

Art. 2 – La Commune s'engage à verser à l'O.T.W. la somme de 2.988,70 € TVA comprise. Ce montant correspond à 20 % de la fourniture, de la pose et de la préparation du sol des abris en question.

Les démarches en vue du placement des abris ne seront entamées par l'O.T.W. qu'après réception de ce montant, sur le compte IBAN BE95 0910 1091 5458, BIC : GKCCBEBB.

Ce montant correspondant à la quote-part financière de la Commune est calculé sur base du marché stock  en cours établi par l'O.T.W. Ce dernier est susceptible d'être modifié, sans accord préalable de la Commune, dans les cas suivants :

  • soit du fait de la Commune qui paie sa quote-part financière en-dehors des délais d'exécution du marché en cours. A ce moment, la quote-part financière sera calculée sur base du nouveau marché stock établi par l'O.W.;
  • soit du fait de l'O.W. qui clôture le marché en cours et procède à la commande des abris sur un nouveau marché stock qu'elle aura établi (nouveaux prix).

Art. 3 – Le placement des abris est également subordonné à l'établissement par la Commune du plan d'implantation ainsi qu'à l'obtention par celle-ci de l'accord du gestionnaire de la voirie quand ce dernier s'avère nécessaire.

Si un abri est à placer sur la propriété d'un particulier, la Commune établit avec le propriétaire une convention réglant la question de l'occupation du sol. Une copie de cette convention doit être transmise à l'O.T.W. préalablement au placement de l'abri en question.

Art. 4 – L'O.T.W. ayant subventionné les abris à concurrence de 80 % du montant total, la Commune s'engage, outre le paiement du prix visé à l'article 2, à respecter les obligations énoncées ci-dessous :

1° La mise à disposition gratuite des emplacements voulus ;

2° Le nettoyage régulier des abris (lavage des vitres et panneaux, du siège, des valves, du socle en béton, crépines des descentes d'eau, …) et l'égouttage du toit.

3° La réparation (remplacement des vitres et panneaux brisés) et le renouvellement de l'abri notamment des suites d'un accident, de vandalisme, d'un cas fortuit ou de force majeure ;

Il est pourvu au remplacement des vitres et panneaux brisés ou à la remise en état d'autres dégradations, dès leur constatation.

4° La vidange fréquente de la poubelle ;

5° Si un abri est à placer en remplacement d'un existant, l'évacuation et le démontage de l'abri à remplacer est à charge de la Commune (propriétaire).

Art. 5 – L'O.T.W. mandate le TEC Liège-Verviers (Rue du Bassin, 119 à 4000 Liège – Tél : 04/361.92.73) pour veiller à la bonne exécution des obligations énoncées à l'article 4.

Art. 6 – La Commune s'engage à effectuer ces édicules aux clients des services publics de transport pendant une période minimale de douze ans.

Art. 7 – L'entreprise chargée du placement des abris a pour instruction de ne pas ériger l'édicule demandé lorsque :

  1. le lieu d'implantation est insuffisamment préparé ;
  2. le lieu d'implantation préparé n'est pas conforme à celui renseigné sur le plan de situation qui lui a été remis ;

Les frais de déplacement en résultant sont à charge de la Commune.

Art. 8 – La prestation de services faisant l'objet du présent contrat est destinée à l'activité non assujettie à la T.V.A. de la Commune, de sorte que le système du « report de perception » ne doit pas être appliqué.

Art. 9 – En cas de litige quant à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties feront tout leur possible pour aboutir à un règlement à l'amiable. A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux de Namur par la partie la plus diligente.

 

Secrétariat général

20.

Territoires de la Mémoire - convention de partenariat

Vu la proposition de convention de partenariat avec l'ASBL Les Territoires de la Mémoire annexée à la présente ;

Vu le but poursuivi dans le cadre de ce partenariat, à savoir effectuer un travail de Mémoire et d'éducation à la Citoyenneté auprès des enfants, des jeunes et des adultes, transmettre la passé et encourager l'implication de tous dans la construction d'une société démocratique garante des libertés fondamentales ;

Attendu que l'adhésion de la Commune de Modave est arrivée à échéance fin 2019 ;

Vu les outils et ressources mis à disposition ;

Vu le montant annuel fixé à 125 € ;

APPROUVE à l'unanimité la convention de partenariat avec l'ASBL Territoire e la Mémoire, dont un exemplaire reste annexé à la présente.

 

Marchés Publics

21.

Location de droit de chasse en forêt communale - Bois de Barse et plaines attenantes

Attendu que la location de la chasse en forêt communale au lieudit "Bois de Barse et plaines attenantes" arrive à échéance le 30 juin 2020 ;

Vu la proposition du DNF de procéder à la mise en location afin d'attribuer pour le 1er juillet 2020 ;

Vu le cahier des charges pour mise en adjudication publique relatif au bois communal de Barse tel que proposé par le DNF ;

Après en avoir délibéré;

ADOPTE à l'unanimité le cahier des charges relatif à la mise en location du droit de chasse en forêt communale de Modave - lot 2020/G/3370/A/LOT1 - Bois de Barse et plaines attenantes, dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.

 

Service technique adm - Cimetière

22.

Aménagement du carrefour Ruelle des Messes/rue Florichamps - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant le cahier des charges N° 20200012 relatif au marché “Aménagement du carrefour Ruelle des Messes/rue Florichamps” établi par la Commune de Modave ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 31.707,38 € hors TVA ou 38.365,93 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, article 421/731-60 et sera financé par fonds propres;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 27 février 2020, le directeur financier n'a pas encore rendu d'avis de légalité ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité et que cet avis devait être remis en conséquence pour le 11 mars 2020 ;

Après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20200012 et le montant estimé du marché “Aménagement du carrefour Ruelle des Messes/rue Florichamps”, établis par la Commune de Modave. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 31.707,38 € hors TVA ou 38.365,93 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, article 421/731-60.

 

Urbanisme - Environnement

23.

Demande de modification du chemin vicinal n° 6 - Atlas des chemins de Strée

Vu la demande de permis d'urbanisme concernant la construction d'un ensemble de quatre logements et de modification d'un alignement particulier le long du chemin vicinal n° 6 à l'atlas de STREE, dénommé rue les Trixhes introduites par Monsieur Pierre-Yves DOZO et Madame Catherine DOZO en date du 03 mai 2019 sur une parcelle sise Rue les Trixhes, cadastrée Modave, 3ème division, Strée, section A, numéro 579H ;

Considérant que ladite demande de permis d'urbanisme comporte une demande de modification de la voirie communale ;

Considérant que le projet est situé en zone agricole et zone d'habitat à caractère rural linéaire sur 50 mètres au plan de secteur ;

Considérant que la demande de modification de la voirie communale consiste en limiter la largeur du domaine public au droit de la parcelle sise Rue les Trixhes et cadastrée Modave, 3ème division, Strée, section A, numéro 579H (d'une largeur comprise entre 21 mètres et 25 mètres à l'Atlas des chemins vicinaux de STREE) afin de faire correspondre la limite Nord-Est du chemin avec la limite cadastrale de la parcelle concernée par la demande de permis d'urbanisme, tel que représenté sur le plan dressé par le Géomètre-Expert Nicolas QUOIBION en date du 14 juin 2019 ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et plus particulièrement l'article 12 ;

Considérant que l'enquête prescrite du 19 juillet 2019 au 20 septembre 2019 ;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été introduite ;

Vu le dossier comprenant un schéma général du réseau de voirie dans lequel s'inscrit la demande, une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics, ainsi qu'un plan de délimitation ;

Considérant que la demande a été introduite dans les formes précisées par le décret précité ;

Vu le résultat de l'enquête publique d'une durée de 30 jours, organisée du 19 juillet 2019 au 20 septembre 2019 (suspension obligatoire entre le 16 juillet et le 15 aout), conformément à l'article 24 du décret du 6 février 204 relatif à la voirie communale ;

Considérant la parution de l'avis d'enquête publique sur le site internet de la commune, dans l'édition du groupe Sudpresse du 10 juillet 2019 ainsi que dans le périodique communal du mois d'aout 2019 ;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été introduite lors de ladite publicité ;

Considérant que le rétrécissement du chemin vicinal tel que demandé se justifie partiellement par le projet visé par la demande de permis d'urbanisme ;

Considérant toutefois la réserve foncière encore disponible dans le quartier et le long de la voirie concernée par la demande ;

Considérant dès lors qu'il est préférable de maintenir une largeur plus importante au chemin vicinal afin de disposer d'une zone de réserve le long de la voirie communale afin de permettre un élargissement de la voirie et la réalisation d'un trottoir ;

Considérant la réunion organisée avec le Commissaire Voyer en date du 5 mars 2020 ;

Considérant que ce dernier, après analyse du dossier complet de demande de modification du chemin vicinal n°6 nous informe que le projet ne requière pas l'application du décret relatif à la voirie vicinale ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er

De déclarer la demande de modification du chemin vicinal comme nulle et d'abandonner la procédure.

 

Autorisation sur voirie

24.

Ordonnances de police - ratification

 

Administration communale
Place Georges Hubin, 1,3 - 4577 MODAVE
Tel : 085/41.02.20 - Fax : 085/41.02.25

ATTENTION: durant cette période de crise sanitaire liée au Covid-19,
tous les SERVICES ADMINISTRATIFS  ne sont accessibles que SUR RENDEZ-VOUS préalable.

Le port du masque est OBLIGATOIRE.

Les services Population et Etat-civil sont ouverts :
- Le lundi de 14h à 19h (à 18h en juillet et août)
- Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h
- Le mercredi de 13h à 15h

Le Collège vous reçoit sur rendez-vous préalable à convenir avec l'un d'eux.  Cliquez sur Collège communal

Les horaires des autres services sont disponibles dans
la rubrique services communaux  

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29 Mai
Journée "Ecole Ouverte" à Vierset
samedi 29 mai 2021 10:00 - 15:30
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