Séance publique

  1. Procès-verbal de la séance publique du 22.12.2020 - Approbation 
  1. CPAS - Budget 2021 - approbation

Vu la délibération du conseil de l'action sociale en séance du 15.12.2020 approuvant le budget 2021 du CPAS

de Modave ;

Vu l'article 88 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS ;

Vu l'avis du Comité de Concertation Commune/CPAS en date du 27.10.2020 ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu l'avis de légalité favorable du directeur financier ;

Vu le rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS – rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du CPAS et de la commune ;

Entendu la note de politique générale et le rapport de Madame la Présidente ;

APPROUVE à l'unanimité :

le budget pour l'exercice 2021 du CPAS de Modave est approuvé aux résultats suivants:

- Service ordinaire : 1.258.830,89 €

- Service extraordinaire : 4.600 €

- Intervention communale : 583.000,00 €

 

  1. Fabrique d'Eglise de Strée - Budget 2021 - Décision

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d'églises ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

le budget 2021 de la fabrique d'église de Strée est arrêté aux montants suivants :

recettes : 6.819,00 €

dépenses : 6.819,00 €

intervention communale : 3.211,37 € au budget ordinaire et 0 € au budget extraordinaire.

 

  1. Vente d'une parcelle communale - Projet d'acte de vente - Décision

Vu les articles L1122-30, L1122-12 et L1123-23, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu'en date du 1er juillet 2020, la commune de Modave est saisie d'une demande d'acquisition

Considérant les investigations menées par le service Urbanisme pour identifier le statut de cette parcelle, laquelle comprend une installation vétuste (puits) de la CILE; que celle-ci est obsolète et peut faire l'objet d'un démantèlement ;

Considérant l'estimation réalisée par l'Etude notariale de Maître Dapsens, laquelle s'élève à 1000€;

Considérant que la parcelle en cause est située en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Huy- Waremme approuvé par A.R. du 20.11.1981;

Considérant que le Conseil communal doit arrêter les modalités de la vente envisagée;

Considérant que la vente de gré à gré est le choix le plus opportun dans le cas présent;

Attendu que la circulaire sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux impose une estimation du bien;

Vu le projet d'acte rédigé par Maître Dapsens annexé à la présente délibération;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1: d'approuver le projet d'acte dressé par le Notaire Dapsens de la vente par la commune d'une partiedu terrain situé rue de la Sablière portant l'identifiant parcellaire réservé section A numéro 150d2 pour une contenance de trois ares 12m² pour le prix de mille euros

PARTIES – CAPACITÉ - PRÉAMBULES

ONT COMPARU :

PARTIE DE PREMIERE PART,

La "COMMUNE DE MODAVE", inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Huy sous le

numéro TVA BE 0207.334.134, ayant son siège social à 4577 Modave (Vierset-Barse), Place Georges Hubin 1,

ici représentée, en vertu de l'article 109, de la nouvelle loi communale par :

- son Bourgmestre, Monsieur Eric THOMAS, domicilié à Modave, rue du Bois Rosine, 25 et,

- son Directeur Général, Monsieur Frédéric LEGRAND, domicilié à Modave, rue Tige de Strée, 14

Agissant en vertu d'une décision du conseil communal en date du * dont une copie conforme restera ciannexée.

Ci-après dénommée « LE VENDEUR ».

PARTIE DE DEUXIEME PART,

  1. Madame SIMON Emmanuelle Marie-Ange, née à Jemappes le quatre octobre mil neuf cent soixante-neuf,

numéro national 69.10.04-082.56, divorcée et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation

légale, domiciliée à 7000 Mons, Avenue d'Hyon 129.

  1. Monsieur GARCIA RODRIGUEZ Eduardo, né à Liège le neuf août mil neuf cent soixante-huit, numéro

national 68.08.09-017.33, divorcé et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,

domicilié à 4100 Seraing (Boncelles), rue Fossoul 82/2.

Ci-après dénommés « L'ACQUEREUR »

CERTIFICATION DES IDENTITES ET DES ETATS CIVILS

Conformément à la loi organique du notariat, le notaire a vérifié l'identité des parties et les données de leurs

identités (nom, prénom et domicile) sur base de leur carte d'identité.

En outre, en vue de la transcription de l'acte au bureau compétent de l'Administration générale de la

Documentation patrimoniale, le notaire certifie les nom, prénoms, lieu et date de naissance, numéros

nationaux et domicile des parties / personnes physiques sur base des données du Registre national.

CAPACITE DES PARTIES – ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE

Chacune des parties déclare disposer de la capacité et du discernement nécessaires pour signer le présent

acte, et ne pas faire l'objet d'une mesure entraînant une incapacité, telle qu'une faillite, un règlement

collectif de dette ou la désignation d'un administrateur.

Les parties reconnaissent également que le notaire a attiré, en temps utile, leur attention sur le droit de

chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, et ce,

particulièrement, quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est

constatée.

COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE INTEGRALE OU PARTIELLE

L'acte est lu et commenté par le notaire. Les parties peuvent demander au notaire toutes explications

complémentaires avant de signer.

Les éventuelles modifications apportées aux projets communiqués sont toujours lues intégralement.

Les parties déclarent avoir reçu le projet d'acte en temps utile. Ils déclarent qu'une lecture intégrale n'est pas

nécessaire.

Les parties reconnaissent que leurs données d'identité telles que reprises ci-dessus, sont correctes et

complètes.

VENTE

Les parties déclarent avoir convenu ce qui suit :

Le vendeur déclare vendre le bien décrit ci-après, à l'acquéreur, qui accepte, chacun à concurrence d'une

moitié indivise,

DESCRIPTION DU BIEN VENDU :

COMMUNE DE MODAVE - troisième division - Strée - 61058

Une parcelle de terrain, cadastrée comme point d'eau, sise en lieu-dit 'Les Gottes', cadastrée selon cadastre

actuel, section A, numéro 0150/00D2P0000 pour une contenance de DOUZE centiares.

(Revenu cadastral : 0 €)

Ce bien étant désigné ci-après comme « le bien ».

ORIGINE DE PROPRIETE

La Commune de Modave déclare être propriétaire des biens, et ce depuis plus de trente ans.

Article 815 du Code civil

Les acquéreurs ont été informés par le notaire instrumentant du fait qu'ils se trouvent dans une copropriété

ou indivision volontaire, à laquelle ne s'applique pas l'article 815 du Code civil (qui stipule que nul ne peut

être contraint de rester en indivision).

Cependant, ils déclarent ledit article applicable par analogie, sur base contractuelle, de sorte que tout

copropriétaire/indivisaire peut, à défaut d'accord entre parties, demander le partage judiciaire

conformément aux articles 1207 et suivants du Code judiciaire.

CONDITIONS DE LA VENTE

La vente est consentie et acceptée aux conditions suivantes :

Propriété, jouissance, impôts, droit de préemption

L'acquéreur aura la pleine propriété du bien à partir de ce jour.

L'acquéreur aura la jouissance du bien à partir de ce jour par la possession réelle, le vendeur garantissant à

ce sujet que le bien n'est pas loué, qu'il est libre de toute occupation.

Tous les impôts et taxes à caractère réel relatifs au bien sont à charge de l'acquéreur à dater de ce jour.

Le vendeur supportera, s'il en existe, toutes les taxes de recouvrement pour lesquelles un paiement

échelonné aurait été convenu. Il déclare qu'à sa connaissance il n'en existe pas.

Transfert des risques

Les risques sont à charge de l'acquéreur à partir de ce jour.

Le vendeur déclare que le bien ne se situe pas dans une zone à risque d'aléa d'inondation.

La Commune de Modave a confirmé cette information par courrier du 23 décembre 2020.

Garantie

Le bien est vendu pour quitte et libre de toutes charges, inscriptions et transcriptions et/ ou mentions

marginales.

Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance d'événement susceptible d'affecter la liberté hypothécaire du

bien et ne pas avoir consenti de mandat hypothécaire le concernant.

Etat du bien

Le bien est vendu dans l'état où il se trouvait au moment de la conclusion de la convention des parties et

bien connu de l'acquéreur, qui déclare l'avoir examiné et visité, et avoir eu la possibilité de le visiter à

nouveau préalablement à la signature du présent acte.

Le vendeur déclare que le bien est resté dans le même état depuis l'accord des parties, ne pas avoir

connaissance de dégradations qui seraient intervenues.

Le bien est vendu sans garantie d'absence de vices, même cachés.

Le vendeur déclare que, à sa connaissance, le bien n'est pas affecté de vices cachés.

Servitudes

Le bien est vendu avec toutes les servitudes qui pourraient l'avantager ou le grever.

Le vendeur déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales grevant le bien vendu et que,

personnellement, il n'en a concédé aucune et qu'il décline toute responsabilité quant aux conditions

spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.

Cette déclaration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de la vente.

Le vendeur déclare également que, à sa connaissance, le bien vendu n'est pas grevé de servitudes non

apparentes et que lui-même n'en a pas constituées.

Subrogation

L'acquéreur est subrogé, mais sans garantie, dans tous les droits et actions du vendeur du chef dudit bien.

Le vendeur déclare qu'il n'a connaissance d'aucune procédure judiciaire, ni d'aucun litige, susceptible

d'affecter le bien.

Contenance

La superficie n'est pas garantie quelle que soit la différence entre la superficie mentionnée et la superficie

réelle, même si cette différence excède cinq pour cent.

Mitoyennetés

L'acquéreur devra s'entendre directement avec les propriétaires voisins, sans l'intervention du vendeur ni

recours contre lui au sujet de la mitoyenneté des murs, pignons séparatifs des propriétés contiguës, payer ou

recevoir le prix de ces mitoyennetés, sans répétition contre le vendeur.

PRIX

La vente est consentie moyennant le prix de MILLE EUROS (1.000,00 €).

Mode de paiement par l'acquéreur – origine des fonds :

Le prix et les frais ont été payés antérieurement aux présentes par virement provenant du compte numéro *,

de * , au notaire détenteur de la minute, chargé de verser cette somme au compte BE53 0910 0043 8953 de

la Commune de Modave.

Quittance

Monsieur le Directeur Financier, Monsieur Claude GERMAY, domicilié à Waremme, ici présent, DONNE

QUITTANCE de ce paiement.

Dispense

L'administration générale de la documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription d'office

pour quelque raison que ce soit lors de la transcription du présent acte.

SITUATION ADMINISTRATIVE - DECLARATIONS DES PARTIES

  1. PRÉAMBULE

Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au

droit public immobilier.

1) Obligations réciproques entre cocontractants

  • De façon générale, le vendeur s'engage à informer l'acquéreur des principaux éléments susceptibles

d'influencer significativement la valorisation du bien.

  • Parallèlement, l'acquéreur se déclare averti de ce qu'il ne peut demeurer passif, tant par rapport aux

informations qui lui sont communiquées que par rapport à celles qu'il lui faut rechercher en fonction de son

projet.

Ainsi l'acquéreur reconnaît avoir été préalablement informé :

* de l'opportunité de recueillir de son côté, antérieurement aux présentes, tous renseignements sur la

situation urbanistique du bien et sur son environnement ;

* de l'importance de vérifier personnellement en s'adressant au service de l'urbanisme de la commune où se

situe le bien, de la conformité du bien vendu ou des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour

de sa construction, avec les permis délivrés par les autorités compétentes et sur la possibilité d'affecter

administrativement le bien à son projet.

2) Voie d'accès à l'information

  • Il est rappelé aux parties ce qui suit :

- ce n'est que dans l'hypothèse où les informations à mentionner par le vendeur ne peuvent être fournies par

celui-ci, qu'elles sont demandées aux administrations intéressées conformément aux règles établies en

exécution du CoDT ;

- le certificat d'urbanisme offre à l'acquéreur la possibilité de disposer d'une information relative au statut

urbanistique du bien ;

- les sites internet de la Région Wallonne (DGO4-SPW-Aménagement et Urbanisme-Géomatique-

Applications WebGIS et WalOnMap) permettent de disposer, avec un degré de précision imparfait,

d'informations à propos du statut administratif des immeubles ;

3) Contrôle subsidiaire du notaire

Le notaire rappelle ce qui suit à propos de son intervention :

- son obligation d'information s'exerce subsidiairement à celle du cédant ;

- elle intervient dans les limites des voies d'accès à l'information et autres sources d'information, disponibles

;

- elle ne porte ni sur les questions juridiques administratives étrangères au contrat immobilier, ni sur les

aspects impliquant des constatations de nature technique à propos desquelles le notaire invite les parties à

se tourner vers des professionnels spécialisés (administration et/ou architecte, géomètre-expert…).

  1. DISPOSITIONS FEDERALES

Dossier d'intervention ultérieure (Arrêté du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles)

Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant des obligations résultant de

l'arrêté royal sur les chantiers temporaires ou mobiles du 25 janvier 2001, qui s'applique aux travaux réalisés

ou du moins entamés par un ou plusieurs entrepreneurs, à partir du 1 mai 2001, et notamment :

- obligation de faire appel à des coordinateurs agréés pour tout chantier exécuté par au moins deux

entrepreneurs intervenant simultanément ou successivement, hypothèse dans laquelle le dossier

d'intervention ultérieure sera établi par le(s) coordinateur(s) et conservé par le maître de l'ouvrage ;

- obligation de veiller à l'établissement d'un dossier d'intervention ultérieure lorsqu'il n'y a pas de

coordination de chantier obligatoire, pour autant que les travaux réalisés se rapportent à la structure, aux

éléments essentiels de l'ouvrage ou à des situations concernant un danger décelable.

Ce dossier doit être conservé pour en permettre la consultation par les personnes visées par la

réglementation ainsi que de celle de transmettre ce dossier au nouveau propriétaire dans tous les cas de

mutation.

Interrogé par le notaire le vendeur a répondu que, depuis le premier mai deux mille un, aucuns travaux pour

lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé n'ont été effectués par un ou plusieurs

entrepreneurs et qu'aucun dossier d'intervention ultérieure n'a donc été établi.

Contact fédéral Informations Câbles et Conduites

L'acquéreur est informé qu'il est possible de vérifier la présence de canalisations, notamment d'eau, de gaz,

d'électricité, ou autres sur le site https://www.klim-cicc.be et qu'une telle vérification est importante, en

particulier en cas de travaux sur le bien vendu ou en voirie.

III. DISPOSITIONS REGIONALES WALLONNES

Droits de préemption.

Le vendeur déclare que le bien ne fait pas l'objet d'un droit de préemption conventionnel, d'une option, ou

d'un droit de rachat.

Il déclare qu'à sa connaissance le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption légal (en vertu par exemple

du bail à ferme ou de la législation sur le remembrement, ou en vertu du CoDT).

Urbanisme

Il est rappelé que :

- Il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du

CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;

- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme.

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.

Le vendeur déclare que, à sa connaissance – et sans que des investigations complémentaires ne soient

exigées de lui – le bien vendu n'a pas fait l'objet de travaux soumis à permis depuis qu'il en a acquis la

maîtrise juridique, et que s'agissant de la période antérieure à celle-ci, il ne dispose pas d'autre information

que celles reprises dans son propre titre de propriété.

Le vendeur déclare dès lors qu'il n'a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d'une infraction au sens de

l'article D.VII.1 du CoDT, - de sorte qu'aucun constat d'infraction n'a été dressé -, et garantit la conformité

urbanistique du bien dans les limites de la loi.

Le notaire rappelle que :

- les actes et travaux réalisés avant le 21 avril 1962 ne sont pas constitutifs d'une infraction (article D.VII.1,

  • 1er, 3° du « CoDTbis ») ;

- les actes et travaux exécutés entre le 21 avril 1962 et le 28 février 1998 (soit avant le 1er mars 1998)

bénéficient d'une présomption irréfragable de conformité (article D/VII, 1er bis, alinéa 1er du « CoDTbis »),

sauf s'ils entrent dans l'une des 6 catégories d'actes et travaux exclus de ce bénéfice (article D.VII.1er bis,

alinéa 2 du « CoDTbis »);

- les actes et travaux exécutés à partir du 1er mars 1998 bénéficient dans certains cas d'une dépénalisation

après l'écoulement d'un délai de 10 ans ou de 20 ans prenant cours à dater de l'achèvement desdits actes et

travaux.

Par courrier recommandé en date du 21 décembre 2020, le notaire instrumentant a demandé à la Commune

du bien de lui délivrer les informations visées à l'article D.IV 97 du CoDT.

Les parties déclarent avoir reçu antérieurement aux présentes une copie de la réponse de la commune de

Modave, datée du 23 décembre 2020, qui est à l'instant parcourue et commentée par le notaire soussigné.

Le vendeur déclare que l'ensemble des renseignements communiqués par la commune sont exacts à sa

connaissance.

Par ailleurs, le vendeur fait de bonne foi les déclarations suivantes :

Aménagement du territoire et urbanisme – Etablissement classé – Règles et permis

1° les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les tracés, les

périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les suivantes :

zone d'habitat à caractère rural ;

2° le bien immobilier n'est pas soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à

l'application d'un guide régional d'urbanisme ;

3° le bien n'est pas concerné par un projet de plan de secteur ;

4° le bien n'est pas visé par un schéma de développement pluricommunal, un schéma communal, un

projet de schéma de développement pluricommunal, un projet de schéma communal, un guide communal

d'urbanisme, un projet de guide communal d'urbanisme ou d'un permis d'urbanisme.

5° le vendeur confirme que, à sa connaissance, le bien ne fait l'objet ni d'un permis de lotir ou d'un

permis d'urbanisation, ni d'un permis de bâtir ou d'urbanisme ou d'urbanisme de constructions groupées

délivrés après le 1er janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

Mesures d'appropriation foncière et d'aménagement opérationnel

6° le bien n'est ni visé par un projet ou plan d'expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site

de réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement

urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l'habitat

permanent.

Protection du patrimoine – Monuments et sites

7° le bien n'est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde

visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code,

zone de protection visée à l'article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou

dans un site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique vise à l'article 233 du même Code).

Zones à risque

8° le bien n'est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que

l'inondation comprise dans les zones soumises à l'aléa inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'eau,

l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers,

affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque

sismique.

Patrimoine naturel

9° le bien n'est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière,

ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide

d'intérêt biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4°.

Données techniques – Equipements

10° le bien ne bénéficie pas d'un équipement d'épuration des eaux usées et est repris en zone

d'épuration individuelle au Plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique arrêté en vertu du Code

de l'eau.

11° le bien bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un

revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.

Environnement et Sol

Le vendeur déclare que le bien ne fait pas l'objet d'un permis d'environnement (anciennement permis

d'exploiter).

Les parties ont été informées par le notaire soussigné de l'article D.IV.97, 8° du CoDT, relative à

l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter dont il résulte que doivent

être mentionnées les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols.

  1. Information disponible

L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols, daté du 21 décembre 2020, énonce ce qui suit :

« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et

installations présentant un risque pour le sol (art. 12§2, 3) ? : Non.

Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 § 4) ? : Non.

Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. ».

Le vendeur ou son représentant déclare qu'il a informé l'acquéreur, avant la formation du contrat de cession,

du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).

L'acquéreur ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).

  1. Information circonstanciée

Le vendeur (ou son mandataire) déclare, sans que l'acquéreur exige de lui des investigations préalables :

- qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s)

conforme(s) ;

- qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la

gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c'est-à-dire responsable

d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret.

L'acquéreur précise à son tour qu'il ne détient pas d'information complémentaire.

  1. Déclaration de destination

1). Destination

lnterpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au(x) bien(s), [éventuellement : sous l'angle de la

police administrative de l'état des sols], l'acquéreur déclare qu'il entend l'affecter à l'usage suivant: « III.

Résidentiel ».

2) Portée

Le cédant prend acte de cette déclaration.

  1. Renonciation à nullité

L'acquéreur reconnaît que le vendeur s'est acquitté des obligations d'information postérieurement à la

formation de la vente.

Pour autant, il consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la convention et,

sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requiert formellement le notaire instrumentant

d'authentifier la vente

DECLARATIONS FISCALES

Généralités

Lecture est donnée de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement ainsi libellé : « En cas de

dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par

chacune des parties contractantes, une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par

toutes les parties ».

Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire des dispositions du Code des droits

d'enregistrement relatives à un éventuel abattement ainsi qu'à une éventuelle restitution de droits

d'enregistrement.

Déclarations spécifiques en application du code des droits d'enregistrement

A la requête de L'ACQUEREUR :

L'(es) acquéreur(s) déclare(nt) ne pas remplir les conditions pour pouvoir bénéficier de l'abattement.

Il déclare ne pas remplir les conditions pour pouvoir bénéficier ni de la réduction ni de la restitution des

droits d'enregistrement.

A la requête du VENDEUR

Restitution des droits d'enregistrement en cas de revente dans les deux ans (article 212)

Le vendeur a déclaré ne pas pouvoir bénéficier de la restitution des droits d'enregistrement prévue en cas de

revente dans les deux ans (article 212).

Taxation sur la plus-value

Les parties reconnaissent avoir été pleinement informées par le notaire instrumentant des dispositions

relatives à la taxation des plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux portant sur des

immeubles non bâtis situés en Belgique.

Droits d'écriture (Code des droits et taxes divers)

Le droit s'élève à cinquante euros (50-€).

DÉCLARATIONS FINALES

  1. a) Tous les droits, frais et honoraires de l'acte sont à charge de l'acquéreur.
  2. b) En vue de l'exécution du présent acte, les parties font élection de domicile en leur siège

ou au domicile respectif mentionné ci-dessus, étant précisé que chacune d'elle pourra modifier ce

domicile élu en le remplaçant par un autre qui devra obligatoirement se situer en Belgique, le

changement n'ayant effet qu'après avoir été porté à la connaissance des autres parties.

  1. c) OMBUDSMAN : Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document

qu'il existe un ombudsman pour le notariat, lequel peut être contacté sur le site :

www.ombudsnotaire.be.

DONT ACTE.

Fait et passé à **Modave, en l'Administration.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le **2021 et dès lors, au

moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et

partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.

  1. Achat de parcelles dans le cadre du projet PIC - rue Surroyseux - Décision

Vu le projet PIC 2020-2022 rue Surroyseux ;

Vu la délibération du Collège communal du 03/12/2020 relative à la possibilité d'achat de parcelles dans le

cadre du projet PIUC - rue Surroyseux ;

Attendu que le projet prévoit l'aménagement de zones de croisement ;

Attendu que ces zones se situent sur des parcelles agricoles (pâtures) appartenant d'une part à Monsieur et

Madame Colot-Lefebvre et d'autre part Monsieur et Madame Fastré-Delcourt ;

Vu les surfaces utiles au projet, soit respectivement 65 m², 81 m² et 62 m² ;

Revu la délibération du Collège communal du 29/10/2020 relative à l'estimation notariale des trois emprises

en question ;

Attendu que depuis lors, Monsieur et Madame Colot-Lefebvre ont fait savoir leur intention de vendre

l'entièreté de leur parcelle, soit 1320 m² (au lieu des 62 m² utile au projet) ;

Considérant le prix estimé par notaire, à savoir 3,5 €/m² ;

Que le montant total pour les deux emprises chez Monsieur et Madame Fastré-Delcourt et l'entièreté de la

parcelle de Monsieur et Madame Colot-Lefebvre s'élève à 5.131 € hors frais ;

Vu l'accord écrit des intéressés en faveur de la vente à la commune de Modave au prix annoncés ;

Vu le crédit disponible à l'article 124/711-51 - projet 20210005 ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : La parcelle cadastrée Modave, 2ème Division, section B, n°55, d'une surface de 1320 m²,

appartenant à MM. Colot-Lefebvre est achetée par la Commune de Modave au prix de 4.620,00 € (soit 3,50

€/m²).

Article 2 : Les parties de la parcelle cadastrée Modave, 2ème Division, section B, n° 58N3, d'une surface de 81

m² et 65 m², appartenant à MM. Fastré-Delcourt, domiciliés rue Haute, 27 à 4577 Modave, sont achetées par

la Commune de Modave, respectivement au prix de 283,50 € et 227,50 €, soit un total de 511,00 € (soit 3,50

€/m²).

Article 3 : Le Collège communal est chargé de la mise en oeuvre desdites conventions en collaboration avec le notaire V. Dapsens.

 

  1. Appel à projet Wallonie cyclable

Vu la délibération du Collège communal du 29 décembre 2020 approuvant le dépôt du dossier de candidature relatif à l'appel à projet "Wallonie cyclable";

Attendu qu'un cofinancement de 150.000 € pour des aménagements en faveur de la mobilité cyclable sur le domaine communal pourrait être obtenu ;

Vu le dossier de candidature proposé ;

Attendu que celui-ci doit être déposé avant le 31/12/2020 au comité de sélection ;

Considérant que le Collège communal était autorisé à déposer dans l'urgence ledit dossier, le Conseil communal étant amené à le ratifier ;

RATIFIE à l'unanimité le dossier de candidature de la commune de Modave au projet "Wallonie cyclable 2020".

 

  1. Règlement complémentaire de circulation, arrêt et stationnement rues Florichamps et Messes -

Adoption

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et la fluidité du trafic aux rues Florichamps et Ruelle des Messes eu égard à la proximité d'une école ;

Considérant que le stationnement est non-organisé aux abords de ladite école, entraînant un risque accru d'accident ;

Considérant l'avis technique préalable de la DDDSAV du Service public de Wallonie du 8 décembre 2020 faisant suite à une visite sur place le 3 septembre 2020 par l'agent d'approbation ;

Que ce problème fera également partie de la réflexion sur la mobilité dans le centre du village ;

ADOPTE à l'unanimité :

Article 1er - Ruelle des Messes, une bande de stationnement de 2m de largeur est délimitée sur la chaussée

parallèlement au trottoir, côté des immeubles à numérotation paire :

- Le long des immeubles n°12 et 12/1 : 3 emplacements ;

- Du mitoyen de l'immeuble n°10 et n°8 : 1 emplacement.

La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2 de l'arrêté royal du 01/12/1975.

Une zone d'évitement triangulaire d'une longueur de 5m est tracée précédant la bande de stationnement prévue ci-avant.

La mesure est matérialisée par des lignes parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de

l'arrêté royal du 01/12/1975.

Article 2 - Rue Florichamps, des emplacements de stationnement sont délimités par des marques blanches,

sur l'accotement, parallèlement au trottoir, du côté des immeubles à numérotation paire, depuis son carrefour avec la Place Georges Hubin jusqu'à son carrefour avec la Ruelle des Messes.

Une bande de stationnement de 2m de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir: *du côté des immeubles à numérotation impaire :

- Le long de l'immeuble cadastré Ruelle des Messes, n°14 : 7 emplacements ;

- Le long des immeubles n°11 et 13 : 3 emplacements ;

- Le long de l'immeuble n°13 : 2 emplacements ;

*du côté paire :

- Le long de l'immeuble n°16 : 4 emplacements.

Article 3 – Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article - Le présent règlement entre en vigueur conformément à l'article L1133-2 du CDLD le jour qui suit le jour de sa publication par la voir d'affichage. Cette publication aura lieu à l'issue de l'écoulement du délai imparti à l'agent d'approbation pour l'exercice de sa tutelle.

 

  1. Marché public de fournitures - Mobilier et signalétique pour le RAVeL 126 sur les territoires de Marchin,

Modave et Clavier - Lot 1 - Relance de la procédure négociée sans publicité - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment

l'article L1122-4 relatif aux compétences du Collège communal ;

Considérant que le marché de conception pour le marché "Mobilier et signalétique pour le RAVeL126 sur les territoires de Marchin, Modave et Clavier" a été attribué au Bureau QUIDAM Environnemental graphic design sprl de Nivelles ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

*Lot 1 : Fourniture de signalétique et de mobilier, estimé à 109.025,00 €hors TVA ou 131.920,25 €, 21 % TVA comprise ;

*Lot 2 : Fourniture et aménagement d'aires de pique-nique en gabions, estimé à 90.900,00 hors TVA ou

109.989,00 €, 21 % TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 199.925,00 € hors TVA ou 241.909,25 €, 21% TVA comprise ;

Vu l'avis de marché 2020-535320 par le 8 octobre 2020 au niveau national ;

Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard pour le 30 novembre 2020 à

10h00 ;

Considérant que le délai de validité des offres est de 180 jours de calendrier et se termine le 29 mai 2021 ;

Considérant qu'une seule offre est parvenue à la suite de la procédure ouverte, pour le lot 2 (Fourniture et aménagement d'aires de pique-nique en gabions), de T.V.B. SA, rue de l'Arbre, 20 - Zoning industriel I à 6600

Bastogne ;

Considérant qu'aucune offre n'a été déposée à la suite de la procédure ouverte pour le lot 1 ( Fourniture de signalétique et de mobilier) ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42, §1, 1°, point C de la loi du 17 juin 2016, il est décidé de relancer une nouvelle procédure pour ce lot, à savoir une procédure négociée sans publication préalable et ce, sans changer les conditions initiales du marché ;

Considérant que l'article 42, §1, 1°, point C de la loi du 17 juin 2016 stipule :

"Il ne peut être traité par procédure négociée sans publication préalable, mais si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques, que dans les cas suivants :

DECIDE à l'unanimité :

de relancer à la suite d'absence d'offre pour le lot 1 (fourniture de signalétique et de mobilier) lors d'une procédure ouverte, un marché par procédure négociée sans publication préalable en vertu de l'article 42, §1,

1°, point C de la loi du 17 juin 2016.

 

  1. Construction d'une école - implantation de Vierset - Lot 1 : Gros et second oeuvre - Approbation

avenant 7

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment

l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 16 août 2017 relative à l'attribution du marché “Construction d'une école - implantation de Vierset - Lot 1 : Gros et second oeuvre” à CHENE ANDRE SA, Rue Noirivaux 23 à 4870

Trooz pour le montant d'offre contrôlé de 1.229.968,90 € hors TVA ou 1.303.767,03 €, 6% TVA;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N°

20140026 ;

Vu la décision du Collège communal du 20 août 2019 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de

11.783,00 € hors TVA ou 12.489,98 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 12 jours ouvrables ;

Vu la décision du Collège communal du 23 janvier 2020 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 3.267,66€ hors TVA ou 3.463,72 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 18 jours ouvrables;

Vu la décision du Collège communal du 27 février 2020 approuvant l'avenant 3 pour un montant en plus de 70.105,81 € hors TVA ou 74.312,16 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 70 jours ouvrables ;

Vu la décision du Collège communal du 19 mai 2020 approuvant l'avenant 4 pour un montant en plus de 4.550,00 € hors TVA ou 4.823,00 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 13 août 2020 approuvant l'avenant 5 pour un montant en plus de 43.326,32 € hors TVA ou 45.925,90 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 35 jours ouvrables ;

Vu la décision du Collège communal du 17 septembre 2020 approuvant l'avenant 6 pour un montant en plus de 2.953,86 € hors TVA ou 3.131,09 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 5 jours ouvrables ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes :

Travaux supplémentaires + € 17.160,00

Total HTVA = € 17.160,00

TVA + € 1.029,60

TOTAL = € 18.189,60

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par FBSEOS (Fonds des Bâtiments Scolaires de l'Enseignement Officiel Subventionné), rue de Serbie, 44 à 4000 Liège ;

Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 12.45% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à

1.383.115,55€ hors TVA ou 1.466.102,48 €, 6% TVA comprise ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, projet 20140026, article 722/723-60 et sera financé par fonds propres et subsides ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : D'approuver l'avenant 7 du marché “Construction d'une école - implantation de Vierset - Lot 1 :

Gros et second oeuvre” pour le montant total en plus de 17.160,00 € hors TVA ou 18.189,60 €, 6% TVA

comprise.

Article 2 : D'approuver la prolongation du délai de 10 jours ouvrables.

Article 3 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l'autorité de tutelle.

Article 4 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, projet

20140026, article 722/723-60.

 

  1. Zone HEMECO - Plan Annuel de Prévention Incendie pour l'année 2021 - Avis

Vu le mail en date du 15 janvier 2021 relatif au Plan Annuel de Prévention Incendie transmis par la zone de

secours HEMECO;

Vu le PPPG 2019-2025 (PAPI année 2021) annexé au mail;

Considérant l'approbation de ce plan par le Conseil de zone le 30/11/2020;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

Considérant qu'il appartient aux Conseils communaux des communes composant la zone de secours

HEMECO de rendre un avis sur ce plan ;

APPROUVE à l'unanimité : et émet un avis favorable sur le Plan Annuel de prévention Incendie 2021 de la zone de secours HEMECO.

 

  1. Marché conjoint provincial d'électricité - adhésion – Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment

Attendu que la libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz induit la nécessité d'une mise en concurrence des fournisseurs potentiels de ces énergies ;

Considérant que cette opération doit s'effectuer dans le cadre de la législation applicable en matière de marchés publics, telle que fixée par la loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés royaux d'exécution ;

Vu l'organisation d'une centrale de marchés couvrant les années 2022, 2023 et 2024 dans le cadre duquel la

Province constituera l'interlocuteur unique des soumissionnaires en vue de l'attribution du marché ;

Vu l'imposition d'une électricité "100 % verte" pour tous les lots relatifs à l'électricité, engendrant un léger surcoût estimé à 1,5 € par rapport à l'électricité "grise" ;

Vu l'urgence ;

APPROUVE à l'unanimité :

Article 1er : La Commune de Modave adhère à la centrale d'achat de fourniture d'électricité (marché conjoint

provincial).

Article 2 : La Province de Liège est mandatée par la Commune de Modave pour la procédure de marché

conjoint groupés d'acquisition d'électricité pour ses infrastructures, pour les années 2022, 2023 et 2024.

Article 3 : Les besoins de la Commune en électricité sont repris aux tableaux ci-annexés.

Article 4 : La Commune s'inscrit dans les postes imposant 100 % d'électricité verte.

Article 5 : La présente délibération sera adressée au Service provincial des Bâtiments.

Administration communale

Place Georges Hubin, 1,3 - 4577 MODAVE
☎️ : 085/41.02.20 - Fax : 085/41.02.25  

⚠️ Accessibilité aux services administratifs 
🟢 𝐒𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐩𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 e𝐭 é𝐭𝐚𝐭 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥 🟢

- Lundi : 14h à 19h sur RDV (après 16h uniquement si aucune autre possibilité) ;
- Mardi : 8h30 à 12h libres sans RDV ;
- Mercredi : 8h30 à 12h + 13h à 15h libre sans RDV ;
- Jeudi : 8h30 à 12h libres sans RDV ;
- Vendredi sur RDV
NB : les lundis en juillet et août, vu la diminution de l’affluence, réduction de 14h à 16h sur RDV. 

🟢 𝐓𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 🟢
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