Dans l'article 15 du règlement-taxe sur la force motrice et dans l'article 18 du règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers, les mots "dans un délai de six mois" sont remplacés par les mots "dans un délai d'un an".

ATTENTION ce nouveau délai de réclamation est valable pour l'ensemble des taxes communales, en application des nouvelles dispositions fiscales et financières de la loi de 20 novembre 2022.

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Changement délai réclamation (02-2023).pdf

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