Un règlement de taxe est établit par le Conseil communal puis transmis au Collège Provincial de Liège pour approbation.
Le rôle est arrêté et rendu exécutoire par le Collège échevinal au plus tard le 30 juin qui suit l’exercice.

Le rôle est transmis au Receveur chargé du recouvrement, qui assure sans délai l’envoi des avertissements-extraits de rôle.
Le rôle et l’ avertissement-extrait de rôle mentionnent :

  1. Le nom de la Commune qui a établi la taxe;
  2. Les nom, prénom ou dénomination sociale et l’adresse du redevable;
  3. La date du règlement en vertu duquel la taxe est due;
  4. La dénomination, l’assiette, le taux, le calcul et le montant de la taxe ainsi que l’exercice auquel elle se rapporte;
  5. Le numéro d’article;
  6. La date du visa exécutoire;
  7. La date d’envoi;
  8. La date ultime du paiement;
  9. Le délai dans lequel le redevable peut introduire une réclamation, la dénomination et l’adresse de l’instance compétente pour la recevoir.

L’ avertissement-extrait de rôle mentionne en plus, la date d’envoi ainsi qu’une synthèse du règlement en vertu duquel la taxe est due.
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’ avertissement-extrait de rôle.

Administration communale

Place Georges Hubin, 1,3 - 4577 MODAVE
☎️ : 085/41.02.20 - Fax : 085/41.02.25  

⚠️ Accessibilité aux services administratifs 
🟢 𝐒𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐩𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 e𝐭 é𝐭𝐚𝐭 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥 🟢

- Lundi : 14h à 19h sur RDV (après 16h uniquement si aucune autre possibilité) ;
- Mardi : 8h30 à 12h libres sans RDV ;
- Mercredi : 8h30 à 12h + 13h à 15h libre sans RDV ;
- Jeudi : 8h30 à 12h libres sans RDV ;
- Vendredi sur RDV
NB : les lundis en juillet et août, vu la diminution de l’affluence, réduction de 14h à 16h sur RDV. 

🟢 𝐓𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 🟢
Toujours uniquement sur rendez-vous 

Le Collège vous reçoit sur rendez-vous préalable à convenir avec l'un d'eux.  Cliquez sur Collège communal

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