Un règlement de taxe est établit par le Conseil communal puis transmis au Collège Provincial de Liège pour approbation.
Le rôle est arrêté et rendu exécutoire par le Collège échevinal au plus tard le 30 juin qui suit l’exercice.

Le rôle est transmis au Receveur chargé du recouvrement, qui assure sans délai l’envoi des avertissements-extraits de rôle.
Le rôle et l’ avertissement-extrait de rôle mentionnent :

  1. Le nom de la Commune qui a établi la taxe;
  2. Les nom, prénom ou dénomination sociale et l’adresse du redevable;
  3. La date du règlement en vertu duquel la taxe est due;
  4. La dénomination, l’assiette, le taux, le calcul et le montant de la taxe ainsi que l’exercice auquel elle se rapporte;
  5. Le numéro d’article;
  6. La date du visa exécutoire;
  7. La date d’envoi;
  8. La date ultime du paiement;
  9. Le délai dans lequel le redevable peut introduire une réclamation, la dénomination et l’adresse de l’instance compétente pour la recevoir.

L’ avertissement-extrait de rôle mentionne en plus, la date d’envoi ainsi qu’une synthèse du règlement en vertu duquel la taxe est due.
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’ avertissement-extrait de rôle.

Administration communale
Place Georges Hubin, 1,3 - 4577 MODAVE
Tel : 085/41.02.20 - Fax : 085/41.02.25

ATTENTION: durant cette période de crise sanitaire liée au Covid-19,
tous les SERVICES ADMINISTRATIFS  ne sont accessibles que SUR RENDEZ-VOUS préalable.

Le port du masque est OBLIGATOIRE.

Les services Population et Etat-civil sont ouverts :
- Le lundi de 14h à 19h (à 18h en juillet et août)
- Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h
- Le mercredi de 13h à 15h

Le Collège vous reçoit sur rendez-vous préalable à convenir avec l'un d'eux.  Cliquez sur Collège communal

Les horaires des autres services sont disponibles dans
la rubrique services communaux  

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