Conseil Communal du 24 septembre 2015

Tarif relatif aux locations des salles – modification pour la réception suivant une inhumation – décision

Vu sa délibération du 28 mai 2015 relative notamment aux tarifs de location des salles communales ;
Vu les remarques formulées en conseil communal lors de sa séance du 27 août 2015 ;
Vu la problématique des locations dans le cadre de « décès » pour des familles de l’entité de Modave ;
Vu la problématique du nettoyage ;
Après en avoir délibéré ;

Décide d’accorder la gratuité de location pour la réception suivant l’inhumation :

  • des personnes inscrites dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune
  • des personnes ayant résidé au moins 20 ans avant d’être placées, en raison de leur état de santé ou de leur grand âge, dans un hébergement adapté

Le montant du nettoyage reste du.

Cahier des charges – mode de passation de marché – demande de subside pour la construction d’une école – adoption.

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Construction d'une école ” établi le 14 septembre 2015 par l’auteur de projet, l’Atelier CHORA de Liège ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.369.179,24 € hors TVA ou 1.656.706,88 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;
Considérant qu'une partie des coûts est payée par pouvoir subsidiant, le Ministère de la Communauté Française via le Fonds des Bâtiments Scolaires de l'Enseignement Officiel Subventionné (F.B.S.E.O.S.), rue de Serbie, 44 à 4000 Liège ;
Considérant que le Collège communal indique que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire 2016 ;
Vu l’urgence invoquée au regard des délais d’introduction du dossier de demande de promesse de subside auprès des services du Ministre de l’enseignement en Communauté Française, délais reportés à trois reprises ;
Attendu que des problèmes techniques au niveau des relevés de la stabilité et l’étude du sol ont retardé le dépôt du dossier complet, lequel a été déposé dans les services communaux en date du 21 septembre 2015 ;
Vu la note du Collège communal, annexée à la présente, reprenant les rétroactes, historique depuis janvier 2013, description du projet présenté, réflexion plus globale pour l’ensemble des trois implantations et financement du projet ;
Vu la note du groupe PS, annexée à la présente, reprenant les réflexions du groupe politique sur le point 3 présenté à l’ordre du jour du présent conseil communal, formulée comme suit : apaisement obtenu à chacune des inquiétudes préalablement posée sur le projet, maintien des trois implantations scolaires (Gottes, Vierset et Modave), enseignement de toutes les années sur chaque site, refus du transfert d’élèves d’une implantation à l’autre pour en favoriser la participation, création d’un groupe de travail pour les décisions scolaires à venir, garantie de l’occupation des locaux par l’enseignement officiel, passage d’une situation temporaire à une situation définitive à l’école des Gottes, par la création de classe(s) supplémentaire(s) au sein de l’implantation, maintien du CPAS à Modave, toute modification à venir de cette décision devant être impérativement débattue au Conseil communal ;
Vu les réponses positives apportées par le groupe OSE sur l’ensemble des points, en précisant que l’enseignement de toutes les années dans chaque implantation est à inscrire dans la durée, qu’il n’y aura pas d’intervention dans le choix d’implantation des parents, qu’un groupe de travail mixte (politique – parents – enseignants) se réunira pour les décisions stratégiques, et enfin que le groupe OSE est conscient qu’il y a lieu de faire évoluer l’implantation des Gotte par une étude de projet sur fonds propres ;
Attendu qu’un groupe de travail a déjà œuvré à la conception du projet de construction de l’école de Vierset en appui de l’auteur de projet et du Collège communal, par la tenue de six réunions de travail ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges du 14 septembre 2015 et le montant estimé du marché “Construction d'une école ”, établis par l’auteur de projet, l’Atelier CHORA. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.369.179,24 € hors TVA ou 1.656.706,88 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De solliciter la demande de promesse ferme pour ce marché auprès du ministre compétent.
Article 4 : De compléter, d'envoyer le dossier complet et solliciter les subsides au pouvoir subsidiant, le Fonds des Bâtiments Scolaires de l'Enseignement Officiel Subventionné (F.B.S.E.O.S.) ainsi qu’au Fonds de Garantie des Bâtiments Scolaires (F.G.B.S.).
Article 5 : De financer cette dépense par l’inscription du crédit au budget extraordinaire 2016.

142.Vérification de l’encaisse du directeur financier – communication.

Vu le courrier en date du 10 août 2015 de Monsieur le Commissaire d’Arrondissement relatif à la situation de caisse du Directeur financier ;
Vu le procès-verbal d’analyse des documents comptables ;
Vu qu’aucune remarque n’est formulée ;
Prend connaissance de la situation de caisse susvisée pour la période allant du 01.01.2015 au 31.03.2015.

143.Budget 2016 fabrique d’église de Rausa – approbation.

Vu le Budget de l’année 2016 de la fabrique d’église de Rausa ;
Vu les pièces et documents annexés ;
Vu les remarques formulées par l’Evêché de Liège ;
Approuve le Budget 2016 de la fabrique d’église de Strée tel que modifié en séance ce jour

144.Budget 2016 fabrique d’église protestante – avis.

Vu le Budget de l’année 2016 de la fabrique d’église protestante et évangélique de Huy ;
Vu les pièces et documents annexés ;
Vu les remarques formulées par l’Evêché de Liège ;
Emet un avis favorable sur le Budget 2016 de la fabrique d’église protestante évangélique de Huy, l’intervention communale étant de0 €.

145.Comité du souvenir – subside 2015 – décision.

Vu la demande de subside du comité du relais sacré ;
Vu le règlement communal relatif aux aides et subsides aux clubs et comités ;
Vu l’intérêt de ce comité dans le cadre de la mémoire collective ;
Après en avoir délibéré ;

Décide d’allouer un subside de  100 € au comité du souvenir pour l’année 2015.

Un relevé des frais engagés dans le cadre de ce subside (avec factures) sera remis à l’administration communale pour le 31 mars 2016.

146. Cahier des charges et mode de passation de marché pour la construction d’un terrain multisports aux Gottes – adoption.

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;
Considérant le cahier des charges N° 20150036 relatif au marché “Construction d'un terrain multisports et plaine de jeux - Implantation Les Gottes” établi le 15 septembre 2015 par l’Architecte communal ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW - DGO1 - Infrasports, Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 765/725-54 – projet 20150036 et sera financé par fonds propres, emprunt et subsides ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 20150036 du 15 septembre 2015 et le montant estimé du marché “Construction d'un terrain multisports et plaine de jeux - Implantation Les Gottes”, établis par l’Architecte communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 123.081,55 € hors TVA ou 148.928,68 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW - DGO1 - Infrasports, Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 765/725-54 – projet 20150036.

147.Achat de matériel informatique pour le service des travaux – ratification.

Vu le relevé du matériel volé au service des travaux ;
Vu qu’il a été nécessaire de procéder d’urgence au remplacement de ce matériel ;
Vu l’offre reçue pour le remplacement du matériel informatique au prix de 2.828,98 € TVA comprise par la firme civadis ;
Vu que le matériel volé avait été acheté auprès de cette firme ;
Vu que les logiciels spécifiques sont implémentés par cette firme ;
Vu la connexion de ce matériel au système informatique communal ;
Vu la nécessité de le remplacer pour permettre aux agents de remplir leur mission administrative ;

Ratifier la délibération du collège communal en date du 28 juillet dernier décidant du remplacement en urgence du matériel informatique du service des travaux.

148.Règlement communal sur les cimetières – adoption.

Vu le décret du 6 mars 2009 intégrant (en le modifiant) le contenu de la loi sur les funérailles et sépultures du 20 juillet 1971 dans le chapitre II du titre III de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;
Considérant que les cimetières communaux, ainsi que les cimetières privés, sont soumis à l’autorité et à la surveillance des autorités communales, qui veillent à ce qu’aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts et à ce qu’aucune exhumation et inhumation n’ait lieu sans autorisation ;

Sur proposition du Collège communal ;
Par ces motifs, après en avoir délibéré,

D’ADOPTER le règlement communal sur les Funérailles et sépultures ci-après :

TABLE DES MATIERES

Chapitre I : Définitions

Chapitre II : Généralité

  1. Des cimetières communaux
  2. De la police des cimetières

Chapitre III : registre des cimetières

Chapitre IV : dispositions relatives aux travaux

Généralité

Parcelles de dispersion

Chapitre V : les différents modes de sépulture

Généralité

Des formalités préalables à l’inhumation et à l’incinération

Des incinérations

Des inhumations en général

Chapitre VI : les concessions

Demande de concession

Prix et durée

Renouvellement

Reprise de parcelle

Résiliation d’un contrat de concession

Fermeture d’un cimetière

Fin de concession

Capacité d’une concession

Concession en pleine terre

Concession en caveau

Concession en cavurne

Champs commun

Parcelle des étoiles

Chapitre VII : les cellules de columbarium

Chapitre VIII : les caveaux d’attente

Chapitre IX : entretien et signes distinctifs de sépultures

Chapitre X : les exhumations

Exhumation

Stèle mémorielle de l’ossuaire

Chapitre XI : les frais de funérailles incombant à la commune

Chapitre XII : personnel attaché au service des sépultures

Chapitre XIII : sanctions pénales et administratives

Chapitre XIV : dispositions finales

REGLEMENT COMMUNAL SUR LES FUNERAILLES ET SEPULTURES

Chapitre I : Définitions

Article 1er :

Pour le présent règlement, il faut entendre par :

Aire de dispersion des cendres : espace public obligatoire dans chaque cimetière réservé à la dispersion des cendres ;

Ayant droit : le conjoint ou le cohabitant légal ou, à défaut, les parents ou alliés au 1er degré ou, à défaut, les parents ou alliés au 2ème degré ou, à défaut, les parents jusqu’au 5ème degré ;

Bénéficiaire d’une concession de sépulture : personne désignée par le titulaire de la concession pour pouvoir y être inhumé ;

Caveau : construction souterraine de la concession concédée destinée à contenir un ou plusieurs cercueil, une ou plusieurs urnes cinéraires. Les caveaux peuvent être traditionnels ou préfabriqués ;

Cavurne : construction souterraine de la concession concédée destinée à contenir jusqu’à … urnes cinéraires ;

CDLD : Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Cellule de columbarium : espace concédé destiné à recevoir une ou deux urnes cinéraires ;

Champs commun : zone de cimetière réservée à l’inhumation des corps ou des urnes cinéraires en pleine terre pour une durée de cinq ans ;

Cimetière cinéraire : lieu géré par un gestionnaire public et réservé à la dispersion des cendres et à l’inhumation des urnes ;

Cimetière traditionnel : lieu géré par le gestionnaire public dans le but d’accueillir tous les modes de sépulture prévus par le décret du 06 mars 2009 ;

Columbarium : bâtiment communal pourvu de niches pouvant recevoir les urnes cinéraires ;

Concession : contrat par lequel l’Administration communale autorise une personne privée, moyennant une redevance, à occuper de manière privative une parcelle de terrain nécessaire  à son inhumation et celle des personnes qu’elle désigne ;

Crémation : action de réduire en cendres les dépouilles mortelles dans un établissement crématoire ;

Etat d’abandon : défaut d’entretien d’une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine ou dépourvue des signes indicatifs de sépulture, exigés par le règlement adopté par le gestionnaire public ;

Exhumation : l’action d’extraire de la terre, d’un caveau ou d’un cavurne un corps ou une une urne funéraire ;

Fossoyeur : membre du personnel communal statutaire ayant en charge la gestion des cimetières communaux

Gestionnaire public : la commune de Modave ;

Indigent : toute personne sans ressource ou disposant de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires (en référence à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale) ;

Inhumation : placement en terrain concédé ou non concédé d’un cercueil contenant des restes mortels ou d’une urne cinéraire soit dans la terre soit dans un caveau soit dans une cellule de columbarium, soit en cavurne ;

Mise en bière : action de placer un corps dans un cercueil, en vue d’une inhumation ou d’une crémation ;

Ossuaire : monument mémoriel fermé, situé dans le cimetière, où sont rassemblés les ossements ou cendres des défunts après qu’il ait été mis fin à leur sépulture ;

Terrain concédé : terrain faisant l’objet d’une concession ;

Thanatopraxie : soins d’hygiène et de présentation d’un défunt peu de temps après son décès en vue de donner au corps et au visage un aspect plus naturel dans l’attente de la mise en bière

Chapitre II : Généralités

Des cimetières communaux

Article 2 :

Les cimetières communaux sont soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales.

Article 3 :

Les cimetières communaux sont ouverts au public tous les jours :

Les cimetières communaux de l’entité sont situés à :

Vierset-Barse : rue des Hayettes

Strée : Route de Strée

Modave : rue du Petit Modave

Rausa : rue Rausa

Article 4 :

Les cimetières communaux sont destinés à recevoir les restes mortels :

Des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire communal ;

Moyennant paiement de la taxe ou de la redevance établie par le Conseil communal :

Des personnes décédées ou trouvées mortes en-dehors du territoire de la commune, inscrites au registre de population ou au registre des étrangers de celle-ci ;

Des personnes bénéficiaires, dans l’un des cimetière communaux, d’un droit d’inhumation en parcelle concédée ou de placement en cellule concédée, sauf si ces personnes sont décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune .

Toute autre personne, ou son ayant droit, désirant soit être inhumée soit voir ses cendres dispersées, mises en columbarium ou inhumées dans un cimetière de la commune de Modave pourra introduire une demande auprès du Collège communal et obtenir l’autorisation moyennant une tarification particulière prévue dans le règlement taxe-redevance communal.

Article 5 :

Sont interdits :

Le transport, vers un lieu de destination sis en-dehors du territoire de la commune, des restes mortels des personnes décédées ou trouvées mortes sur celui-ci ;

Le transport, vers un lieu de destination sis sur le territoire de la commune, des restes mortels des personnes décédées ou trouvées mortes en-dehors de celui-ci.

Dans le cas visé à l’alinéa précédent  a), l’autorisation n’est délivrée que sur production d’un document établissant l’accord du Bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle le lieu de destination est situé.

Article 6 :

Sans préjudice de l’article L1232-15 du CDLD, les transports funèbres sont assurés par des entreprises privées sous le contrôle de l’autorité communale.

De la police des cimetières

Article 7 :

Dans les cimetières communaux et aux abords immédiats sont interdits tout acte de nature à troubler l’ordre public, à porter atteinte au respect dû à la mémoire des défunts ou à troubler le recueillement des familles et des visiteurs.

En particulier, il est interdit :

D’apposer des affiches ou d’effectuer des inscriptions, sauf dans les cas prévus par l’article L1232-8 du CDLD ou par ordonnance conjoint au règlement de police ;

D’offrir en vente des marchandises ou de procéder à des offres de service.

Les épitaphes ne peuvent être irrévérencieuses ou susceptibles de provoquer un désordre

Toute démonstration étrangère aux funérailles et à la commémoration des morts sont interdites.

L’entrée du cimetière est interdite :

Aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés d’une personne adulte

Aux personnes en état d’ivresse

Aux personnes dont la tenue ou le comportement sont contraires à la décence

Aux personnes accompagnées d’animaux, sauf s’il s’agit de chiens servant de guide à des personnes handicapées

Dans les cimetières communaux, il est défendu :

D’introduire des vélos et autres véhicules

D’escalader les murs, clôtures, grilles d’enceinte, treillage ou tout autre entourant les tombes et de dégrader les terrains qui en dépendent ;

D’enlever et emporter hors du cimetière tout objet sans en avoir avisé le service communal en charge des sépultures ;

De pénétrer avec d’autres objets que ceux destinés aux tombes sans autorisation du service communal en charge des sépultures ;

De s’introduire dans les massifs, de marcher, de s’asseoir ou de se coucher sur les tombes ou les pelouses ;

D’endommager les monuments, emblèmes funéraires, signes indicatifs de sépulture ou tout objet servant d’ornement aux tombes ;

D’écrire sur les sépultures ou pierres de couverture ;

De circuler aux endroits où l’indication est indiquée par des écriteaux ;

De souiller ou de dégrader les chemins et allées ;

De déposer des ordures et de commettre toute action contraire à la décence et au respect des morts ;

De déposer, ailleurs que dans les zones à ce destinées, les déchets de plantes, papiers et divers, en aucun cas, ces déchets ne peuvent être abandonnés sur place ni dans les allées, ni être jetés par-dessus les murs de clôture dans les propriétés voisines ;

De déposer ou entreposer quoi que  ce soit le long de l’enceinte extérieure ;

De déposer des détritus étrangers aux sépultures dans les poubelles ;

De se livrer à aucun jeu, chanter ou faire de la musique ;

D’entraver de quelque manière que ce soit les services funèbres et/ou les travaux communaux ;

De prendre les oiseaux ou de détruire les nids.

 

Toute plantation ou coupe d’arbres et arbustes ne pourra se faire sans l’autorisation de la commune ;

Les contrevenants à l’une des interdictions mentionnées à l’article 7 pourront être expulsés du cimetière, sans préjudice d’éventuelles poursuites prévues aux articles 130 et 131 du présent règlement ;

Les interdictions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorités communales, aux membres des services de police, de sécurité et d’hygiène et au personnel communal préposé aux cimetières, funérailles et sépultures dans le cadre de leur mission.

Article 8 :

Les ministres des différents cultes peuvent procéder librement aux cérémonies funèbres propres à leurs religions respectives, en se conformant aux vœux des familles et au présent règlement.

Chapitre III : registre des cimetières

Article 9 :

Le service communal ‘Gestion du Patrimoine funéraire’ (état civil) est chargé de la tenue du registre général des cimetières. Ce registre est conforme aux modalités arrêtées par le Gouvernement wallon.

Article 10 :

Il est tenu des plans de chaque cimetière communal.

Ces plans et registres sont déposés au service Gestion du Patrimoine Funéraire – Etat civil.

La personne qui souhaite localiser la tombe d’un défunt s’adressera au service Gestion du Patrimoine Funéraire – Etat civil.

Chapitre IV : dispositions relatives aux travaux

Généralité

Article 11 :

Aucun ouvrage de construction ou de terrassement ne pourra se faire sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du (de la) Bourgmestre, la demande sera introduite auprès du service communal en charge des sépultures.

Les travaux de pose de caveaux et autres travaux importants sont interdits les dimanches et jours fériés légaux.

Article 12 :

Les différents menus travaux de jardinage, les plantations ou de décoration sur les sépultures ne pourront se faire sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du (de la) Bourgmestre, la demande sera introduite auprès du service communal en charge des sépultures.

Ne pourront pas être plantées des essences non régionales, des plantes invasives, envahissantes et les arbres dont les racines sont traçantes et dont la hauteur ne pourra pas dépasser 50 cm.

Il est aussi interdit d’utiliser des pesticides.

Un état des lieux (avec photos) se fera avant et après travaux et/ou travaux de jardinage, plantation pour éviter toute contestation.

Article 13 :

 

Entre le 25 octobre et le 3 novembre inclus, les travaux suivants seront interdits :

Le terrassement, la construction ou le parachèvement de caveaux ;

Le transport de matériel, de matériaux, de terres ;

Le placement des monuments et de dalles tombales ;

Le nettoyage des monuments et des pierres tombales ;

La peinture des ornements et sépultures ;

L’enlèvement et le transport des mauvaises herbes se trouvant sur les sépultures.

De même, durant cette période, il est défendu de circuler dans les allées avec des camions ou véhicules lourds.

Tous les monuments, signes indicatifs de sépulture non placés, tous les matériaux non utilisés doivent être enlevés par les intéressés et transportés hors des cimetières avant le 25 octobre.

Article 14 :

Le placement de monuments sur les concessions en pleine terre ne pourra se faire qu’après un délai minimum de 6 mois après une inhumation.

Article 15 :

La construction des caveaux, la réalisation et le placement des monuments et signes indicatifs de sépulture sont à charge des familles qui pourront faire appel, en ce domaine, à l’entrepreneur de leur choix. Ces travaux devront se faire dans l’année après l’acceptation par le Collège communal de l’achat de la concession.

Il en va de même des inscriptions à placer sur les monuments ou les plaques.

Article 16 :

L’ouverture des caveaux donnant lieu au démontage et à la reconstruction des monuments érigés sur les concessions avec caveau de même que le démontage et la reconstruction des monuments érigés sur les concessions sans caveau sont à charge des familles qui peuvent confier le travail à un entrepreneur de leur choix. Tout ce qui touche au domaine public (allée, ...) se fera par le service communal en charge des sépultures.

Ces travaux doivent s’exécuter en accord avec le fossoyeur et permettre l’intervention, en temps voulu, du personnel communal.

Les sépultures ne peuvent être ouvertes que pour les besoins du service des inhumations.

En cas de caveau, la loge est hermétiquement close et le trou d’accès soigneusement comblé immédiatement après le placement du cercueil ou de l’urne.

Article 17 :

Aucune inhumation n’est permise dans un caveau tant que la construction principale destinée à recevoir les corps n’est pas achevée. Les finitions et monuments éventuels seront terminés dans les délais prévus à l’article 21.

Article 18 :

La commune ne prend aucun engagement en ce qui concerne l’état du sous-sol des surfaces concédées.

Article 19 :

Le titulaire sera tenu de faire réparer à ses charges les dégâts et dommages qui seraient causés par les travaux qu’il aura faits exécuter (ou faits lui-même).

Article 20 :

L’entreprise, ou le particulier, devant effectuer des travaux à l’intérieur des cimetières devra préalablement en informer le responsable des cimetières et l’Administration communale afin d’obtenir l’autorisation écrite de l’administration avant d’entamer les travaux.

Un avis sera affiché, aux valves de chaque cimetière, demandant aux entreprises, ou particuliers, qui doivent effectuer des travaux d’en faire part, au minimum 15 jours à l’avance, ainsi que dès la fin des travaux, à l’Administration communale et au responsable des cimetières.

Un état des lieux sera effectué avant les travaux et après les travaux.

Article 21 :

L’administration surveillera les travaux de construction des caveaux et sépultures, de manière à prévenir les dangers qui pourraient résulter d’une mauvaise construction ou nuire aux tombes voisines.

Sauf dérogation du (de la) Bourgmestre, la construction des caveaux doit être terminées dans un délai de 6 mois prenant cours à la date de notification de la décision accordant la concession de sépulture.

Les caveaux ainsi que les signes indicatifs de sépultures, doivent subsister durant tout le temps de la sépulture.

Article 22 :

Les caveaux doivent avoir les dimensions de la parcelle de terrain concédée.

Les chantiers ouverts en vue de construire les caveaux doivent être adéquatement signalés.

Les tranchées ne peuvent être maintenues que durant le temps nécessaire à la construction des caveaux, laquelle ne peut durer plus de 5 jours.

Article 23 :

Immédiatement après l’achèvement des travaux, les titulaires ou les constructeurs doivent débarrasser les chemins et les parcelles de tous les matériaux, décombres, déchets, et faire nettoyer les abords des monuments ainsi que remettre en bon état les lieux où les travaux ont été exécutés.

À défaut, la remise en état sera faite par l’Administration communale, aux frais de l’entrepreneur ou du titulaire.

Article  24 :

Les chemins intérieurs du cimetière seront maintenus libres.

Il est défendu de déplacer ou d’enlever, sous aucun prétexte, les signes funéraires (tels que noms et prénoms des personnes inhumées, dates, signes idéologiques ou toutes autres annotations permanentes, …) existants aux abords de la construction, sans l’autorisation du (de la) Bourgmestre et après autorisation donnée par écrit aux propriétaires de ces signes de sépultures.

Article 25 :

Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, outils ou objets quelconques, ne pourra être effectué sur les tombes riveraines ou dans les allées.

Les matériaux devront être apportés au fur et à mesure de leur emploi pour ne pas gêner le passage.

Parcelles de dispersion

Article 26 :

Une stèle mémorielle est érigée sur la parcelle de dispersion ou à proximité immédiate de celle-ci. À la demande de la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, une plaquette commémorative avec le nom, prénom et l’année de décès peut y être apposée aux conditions reprises au règlement redevance arrêté par le Conseil communal. La demande de plaquette se fait exclusivement au service de Gestion du Patrimoine Funéraire (Etat civil). La pose est effectuée par le préposé communal du cimetière.

Article 27 :

La parcelle de dispersion des cendres ne peut recevoir des souvenirs permanents, en dehors de la structure créée par l’Administration communale qui comporte les plaquettes du souvenir.

Les dépôts de fleurs ou de tout autre objet sont interdits sur la parcelle de dispersion.

Toutefois, des emplacements spécifiques pour les fleurs sont prévus en bordure. Les fleurs naturelles ou artificielles peuvent être enlevées par le préposé communal du cimetière en fonction des nécessités.

Chapitre V : des différents modes de sépulture

Généralités

Article 28 :

Il y a 2 modes de sépulture :

L’inhumation

La dispersion ou  la conservation des cendres après crémation

Article 29 :

Toute personne peut, de son vivant, informer, de son plein gré et par écrit, l’Officier de l’Etat civil de sa commune, de ses dernières volontés quant au mode de sépulture qu’il souhaite. Cette communication est consignée dans un registre spécifique.

Article 30 :

Si le décès de la personne est intervenu dans une commune autre que celle de la résidence principale, la commune de résidence principale doit transmettre sans délai à la commune du décès les informations relatives aux dernières volontés du défunt.

Article 31 :

Les dépouilles mortelles sont placées dans un cercueil. L’emploi des cercueils en polyester, de gaines en plastique, de linceul, de produits et de procédés empêchant soit la décomposition naturelle et normale des corps, soit la crémation, est interdit. Toutefois, moyennant la présentation d’un certificat garantissant la biodégradabilité du cercueil une dérogation à cet usage pourra être délivrée par le (la) Bourgmestre avant le jour de l’enterrement.

Article 32 :

Les colles, vernis et autres enduits ne peuvent empêcher la décomposition naturelle et normale de la dépouille ou la crémation.

Les matériaux synthétiques ou les métaux utilisés pour les poignées, vis décoratives et ornements de raccord tels que clous, vis, agrafes, pinces et couvre-joints en métal sont autorisés.

A l’exception des poignées en bois, les autres poignées, vis décoratives et ornements doivent pouvoir être retirés de l’extérieur.

Les garnitures intérieures peuvent uniquement se composer de produits naturels, biodégradables.

Article 33 :

Les conditions de fabrication auxquelles le cercueil doit satisfaire ne sont pas applicables aux cercueils utilisés pour le transport international des dépouilles.

Formalités préalables à l’inhumation et à l’incinération

Article 34 :

Tout décès intervenu dans la commune est déclaré sans tarder à l’Officier de l’Etat civil. Il en est de même en cas de découverte d’un cadavre humain sur le territoire communal.

Article 35 :

Les déclarants ou la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, conviennent (convient), avec l’Administration communale, des modalités relatives aux funérailles.

À défaut, l’Administration décide de ces modalités.

Article 36 :

Dans tous les cas, l’Administration communale, décide du jour et de l’heure des funérailles en conciliant les nécessités du service des inhumations et les désirs de la famille, mais en aucun cas au-delà de 15h00 et le samedi de 9h à 12h. Celles-ci ont lieu entre la 25ème et la 120ème heure du décès ou de sa découverte. Ce délai peut être prorogé par décision du (de la) Bourgmestre. Les funérailles ne pourront avoir lieu un jour férié légal ou un dimanche.

Article 37 :

L’autopsie, le moulage, l’embaumement, les opérations de thanatopraxie, la mise en bière et le transport ne sont autorisés qu’après constat de l’Officier public compétent.

Article 38 :

La mise en bière des restes mortels à incinérer ou à transporter hors du territoire belge a lieu en présence du (de la) Bourgmestre ou de son (sa) délégué(e), qui contrôle l’application des dispositions légales et réglementaires.

Article 39 :

L’incinération ne pourra se faire que si les trois conditions suivantes sont réunies :

L’incinération doit être demandée :

Soit par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles (notamment la famille), dans le respect des dernières volontés du défunt ;

Soit par le défunt lui-même qui a exprimé la volonté formelle de faire incinérer ses restes mortels. Cette demande doit être introduite sur base d’un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires. Le mineur d’âge, dès 16 ans, dispose de la capacité juridique requise pour exprimer valablement cette volonté.

Aucune requête, adressée au Président du Tribunal de Première Instance, tendant au refus de l’autorisation, ne doit avoir été notifiée à l’Officier de l’Etat civil, ou dans l’affirmative, le Président du Tribunal de Première Instance doit avoir décidé de ne pas faire droit à cette requête.

La demande écrite de crémation doit être accompagnée des documents suivants :

Un certificat par lequel le médecin qui a constaté le décès affirme qu’il n’y a pas de signes ou d’indices de mort violente ou suspecte ;

Un rapport du médecin assermenté commis par l’Officier de l’Etat civil pour vérifier les causes du décès certifiant qu’il n’y a pas de signes ou indices de mort violente ou suspecte, et indiquant si le défunt est porteur ou non d’un stimulateur cardiaque ou de tout appareil présentant un danger en cas de crémation.

Article 40 :

Une fois que la mise en bière a eu lieu, l’ouverture du cercueil est interdite, sauf pour satisfaire à une décision judiciaire.

Article 41 :

Les déclarants produisent à l’Officier de l’Etat civil l’avis du médecin constatant le décès, les pièces d’identité (carte d’identité, livret de mariage, passeport, …)

Incinération

Article 42 :

Les cendres des corps incinérés peuvent soit être recueillies dans des urnes soit être dispersées.

Article 43 :

Les cendres des corps recueillies dans des urnes sont, dans l’enceinte du cimetière :

Soit inhumées à au moins 80 centimètres de profondeur en pleine terre, que ce soit en terrain concédé ou non ;

Soit inhumées dans un caveau, dans un terrain concédé ;

Soit placées dans une cellule de columbarium concédée ;

Soit placées dans un cavurne.

Article 44 :

Les cendres des corps peuvent être dispersées :

Soit sur une parcelle de cimetière réservée à cet effet ;

Soit sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique dans les conditions prescrites par la loi ;

Soit sur un terrain privé avec autorisation écrite du propriétaire du terrain si celui-ci n’appartient pas au défunt. À  défaut d’autorisation, les cendres sont transférées dans un cimetière pour être inhumées, placées dans une cellule de columbarium ou dispersées.

Article 45 :

Si le défunt l’a spécifié par écrit, ou à la demande de ses parents s’il s’agit d’un mineur d’âge, ou le cas échéant à la demande du tuteur, les cendres des corps incinérées peuvent être :

Dispersées à un endroit autre que le cimetière. Cette dispersion ne peut toutefois pas se faire sur le domaine public. S’il s’agit d’un terrain qui n’est pas la propriété du défunt ou de ses proches, une autorisation écrite préalable du propriétaire dudit terrain est requise et transmise à l’Officier de l’Etat civil qui acte cette déclaration dans un registre prévu à cet effet.

La dispersion des cendres se fait dès après la crémation ;

Inhumées à un endroit autre que le cimetière. Cette inhumation ne peut toutefois pas se faire sur le domaine public. S’il s’agit d’un terrain qui n’est pas la propriété du défunt ou de ses proches, une autorisation écrite préalable du propriétaire dudit terrain est requise et transmise à l’Officier de l’Etat civil.

L’inhumation des cendres se fait dès après la crémation ;

Mises dans une urne à la disposition des proches pour être conservées à un endroit autre que le cimetière dans les conditions autorisées par la loi. La personne qui prend réception des cendres est responsable du respect de ces conditions.

S’il est mis fin à la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière, les cendres sont transférées par le proche qui en assure la conservation ou par ses héritiers en cas de décès de celui-ci, dans un cimetière pour y être inhumées, placées dans une cellule de columbarium ou dispersées.

Article 46 :

Les parcelles de dispersion ne sont pas accessibles au public, à l’exception du service de Sépulture communal pour la dispersion et l’entretien.

Les dépôts de fleurs ou de tout autre objet sur les parcelles de dispersion sont interdits. Des emplacements pour les fleurs sont prévus en bordure de parcelle.

Inhumations en général

Article 47 :

Lorsque l’inhumation exige le déplacement d’un monument ou d’une construction quelconque érigée sur la tombe, les familles seront requises de faire procéder à ce déplacement à leur frais, sous leur propre responsabilité, et ce par une personne étrangère au personnel du service des sépultures.

Article 48 :

Les inhumations sont réalisées à la suite les unes des autres, sans distinction de culte, ni de croyance philosophique ou religieuse.

Elles sont faites aux endroits réservés à cet effet par les plans des cimetières et suivant les instructions éventuelles du (de la) Bourgmestre, de l’Officier de l’Etat civil et/ou du service des sépultures.

Lors de la cérémonie d’inhumation, les restes mortels sont déposés à leur emplacement définitif.

Article 49 :

Les inhumations ont lieu horizontalement.

Sans préjudice de l’application des dispositions prévues en matière de maladies épidémique, contagieuse ou infectieuse, l’autorisation d’inhumation ne peut être délivrée que dans le respect, s’il y a lieu, des dernières volontés exprimées par le défunt.

Article 50 :

Les inhumations des cercueils ont lieu :

En pleine terre, que ce soit en terrain concédé ou non

En caveau, en terrain concédé.

Article 51 :

La compétence de faire ouvrir les caveaux appartient au Bourgmestre.

Les caveaux ne peuvent être ouverts que pour les besoins du service, sauf dérogation accordée par le (la) Bourgmestre.

Pour les caveaux, y compris ceux s’ouvrant en façade avant ou arrière, les travaux sont exécutés par les entrepreneurs désignés par les familles.

Pour les pierres tombales de concession de pleine terre, les travaux sont exécutés par les entrepreneurs désignés par les familles.

Article 52 :

En cas d’impossibilité absolue pour les services communaux de procéder au creusement de la tombe, l’administration communale pourra imposer le dépôt du corps dans un caveau d’attente, sans que les familles soient tenues d’acquitter une quelconque redevance.

Chapitre VI : des concessions

Demande de concession

Article 53 :

Les emplacements des concessions :

Pour les concessions en pleine terre, l’emplacement sera attribué au moment de la première inhumation ;

Pour les sépultures concédées en caveau ou en cavurne, le service de sépulture attribue les emplacements au fur et à mesure de la mise en œuvre de la construction des caveaux et selon les plans du cimetière. Une fois l’emplacement attribué, le titulaire fera placer le caveau dans les plus brefs délais, sous peine de se voir attribuer un autre emplacement ;

Pour les cellules de columbarium, une fois l’emplacement attribué, le titulaire fera placer, dans les 6 mois, sur la face avant de la cellule, une plaque indicative.

Article 54 :

Des concessions peuvent être accordées :

Pour l’inhumation en pleine terre de cercueils ou d’urnes cinéraires ;

Pour l’inhumation en caveau de cercueils ou d’urnes cinéraires ;

Pour des cellules de columbarium destinées au placement d’urnes cinéraires ;

Pour des cavurnes destinés au placement d’urnes cinéraires ;

Pour des sépultures existantes et dont l’état d’abandon a été constaté ou dont la concession a expiré.

Article 55 :

Les concessions sont accordées anticipativement ou à l’occasion d’un décès par le Collège communal aux personnes qui introduisent une demande écrite et qui satisfont aux conditions d’octroi.

Article 56 :

Le titulaire de la concession est la personne qui a obtenu l’accord du Collège communal. À défaut de précision quant à l’identité des bénéficiaires, une concession servira à son titulaire, son conjoint, son cohabitant légal, ses parents ou alliés jusqu’au 4ème degré. Ces derniers sont réputés bénéficiaires à concurrence du nombre de places et sans qu’il n’existe entre eux de priorité autre que la chronologie des décès. Le titulaire peut à tout moment modifier ou compléter la liste des bénéficiaires soit par lettre, soit par acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires.

Une demande de concession peut être introduite au bénéfice d’un tiers et de sa famille.

Article 57 :

Après le décès du titulaire de la concession, aucune modification de l’état de la concession, ni pour la transformation d’une concession, ni pour la transformation d’une concession en pleine terre en une concession en caveau, ni pour l’agrandissement ou l’approfondissement de la concession ou du caveau, ni pour le transfert de l’urne, ne sera plus admise.

article 58 :

L’octroi d’une concession ne confère aucun droit de propriété sur le terrain concédé mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.

En accordant une concession de sépulture, l’autorité communale ne procède ni à un louage, ni à une vente.

Les concessions de sépultures sont incessibles.

Prix et durée d’une concession

Article 59 :

Le prix des différentes concessions est fixé par un règlement taxe-redevance.

La durée des concessions en pleine terre, en caveau, en cavurne ou en cellule de columbarium est fixée à 20 ans.

Le contrat de concession prend cours à la date de la décision du Collège communal accordant la concession, ensuite une notification en est faite au demandeur.

Renouvellement

Article 60 :

Un an au moins avant le terme de la concession, le (la) Bourgmestre ou son délégué dresse, à l’intention des personnes intéressées, un acte rappelant que le maintien de leur droit est subordonné à l’introduction d’une demande de renouvellement avant la date fixée de la fin de la concession ordinaire. Cet acte est adressé à la personne qui a introduit la demande de concession ou, si elle est décédée, à ses ayants droits (si connus).

Article 61 :

Le renouvellement se fera :

Sur demande introduite par toute personne intéressée, avant l’expiration de la période fixée, dans le but de maintenir la concession, de continuer à l’entretenir et non pour y inhumer des personnes autres que celles prévues initialement.

Le renouvellement sera accordé pour une nouvelle période de 20 ans.

Article 62 :

Si à l’expiration de la concession, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une demande de renouvellement, la sépulture est maintenue pendant un délai de cinq ans, prenant cours à la date de la dernière inhumation, si celle-ci est intervenue moins de cinq ans avant la date d’expiration de la concession. Pendant le maintien légal de la concession, aucun renouvellement ne peut plus être sollicité.

Article 63 :

Le renouvellement, même payant, d’une concession n’ouvre comme tel, pour le demandeur de renouvellement, aucun droit d’inhumation dans ladite concession. Le droit à l’inhumation est exclusivement déterminé par l’acte de concession de base, ou par une modification de cet acte effectuée par le titulaire de la concession original.

Article 64 :

Les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures arrivent à échéance et reviennent au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer, après qu’un acte du (de la) Bourgmestre ait été affiché pendant 1 an au moins sur lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière, et sans préjudice d’une demande de renouvellement qui doit lui être adressée avant le terme de l’affichage. Une copie de l’acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses ayants droits.

Résiliation d’un contrat de concession

Article 65 :

Sur demande introduite par le titulaire de la concession ou s’il est décédé, par ses ayants droits, le contrat de concession peut être résilié de commun accord. Dans cette hypothèse, celui-ci ne peut prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.

En outre, pendant au moins un an, une copie de l’acte est affichée sur le lieu de sépulture et une autre copie à l’entrée du cimetière.

À défaut de volonté contraire de la part d’un bénéficiaire ou d’un ayant droit, le contrat de concession prend fin et l’article 67 sera applicable.

En cas de non-respect des conditions du contrat, l’Administration communale peut le résilier aux torts du titulaire. Celui-ci ne peut prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.

Reprise de parcelle

Article 66 :

En cas de reprise d’une parcelle de terrain concédée ou d’une cellule concédée, motivée par un impératif en rapport avec l’utilité publique ou avec le bon fonctionnement du service, les titulaires :

Ne peuvent prétendre à aucune indemnité

N’ont droit qu’à l’obtention gratuite, dans le même cimetière ou dans un autre cimetière, d’une parcelle de terrain de même superficie ou d’une cellule de même volume, ce droit étant subordonné à une demande de transfert, laquelle doit être introduire :

Par une personne intéressée ;

Avant la date de reprise.

Fermeture d’un cimetière

Article 67 :

De même, en cas de fermeture d’un cimetière, les titulaires :

Ne peuvent prétendre à aucune indemnité ;

N’ont droit qu’à l’obtention gratuite, dans le nouveau cimetière, d’une parcelle de terrain de même superficie ou d’une cellule de même volume, ce droit étant subordonné à une demande de transfert, laquelle doit être introduite :

Par une personne intéressée ;

Avant la date de la reprise.

Article 68 :

En cas  d’obtention gratuite d’une parcelle de terrain de même superficie ou d’une cellule de même volume, selon ce qui est prévu aux articles 64 et 65 :

Les frais de transfert de restes mortels sont à charge de la commune ;

Les frais de transfert des signes indicatifs de sépulture et ceux de construction éventuelle d’un nouveau caveau sont à charge de la personne ayant introduit la demande de transfert.

Fin de concession

Article 69 :

Lorsque, pour quelque motif que ce soit, une concession de sépulture prend fin, les signes indicatifs de sépulture non enlevés et les constructions souterraines qui subsisteraient à l’expiration du délai fixé pour cet enlèvement par le Collège communal deviennent propriété de la commune, si ceux-ci subsistent.

Article 70 :

À la demande du titulaire de la concession, le Collège communal peut reprendre une sépulture concédée demeurée inoccupée ou devenue inoccupée suite au transfert des restes mortels.

En cas de reprise, et sauf accord de volonté contraire entre le titulaire de la concession et le Collège communal, la commune n’est tenue qu’à un remboursement calculé :

Au prorata du temps restant à courir ;

Sur base du prix payé lors de la notification de la décision accordant la concession de sépulture.

Article 71 :

Si la résiliation d’un acte de concession est suivie immédiatement de l’octroi d’une nouvelle concession, dans un des cimetières de la commune, pour une autre parcelle ou une autre cellule de columbarium, le titulaire de la concession payera la différence entre le prix de la nouvelle concession et la somme versée antérieurement, sous réserve des déductions éventuelles.

Capacité d’une concession

Article 72 :

Le nombre d’inhumations autorisé dans une concession doit correspondre exactement à sa capacité réelle, fixée au moment de l’octroi.

Aucune inhumation en surnombre ne sera acceptée, aucune place supplémentaire ne sera accordée en fonction d’aménagement ou d’utilisation de certains types de cercueils.

Toutefois, pour autant que ce soit réalisable, il pourra être dérogé à cette règle, pour l’inhumation :

De six à dix urnes en lieu et place d’un cercueil d’adulte ;

D’un enfant mort-né ou nouveau-né, à condition que l’espace utilisé n’empêche par une inhumation ultérieure ;

D’un enfant de moins de 7 ans ;

Le cercueil contenant les restes mortels d’une personne exhumée pourra également être assimilé à six urnes pour autant que ses dimensions ne soient pas supérieures à celles pouvant contenir le corps d’un enfant de moins de 7 ans. Dans le cas contraire, il prendra la place d’un corps entier.

Concessions en pleine terre

Article 73 :

L’inhumation des personnes reprises à l’article 4 du présent règlement, comprenant le creusement et le remblaiement de la tombe, est faite gratuitement.

Article 74 :

Les parcelles de terrain concédées pour l’inhumation en pleine terre des restes mortels d’une seule personne ou par personne dont les restes mortels non incinérés seront inhumés dans la parcelle, ont une superficie uniforme :

De 2,5 m² (1mx2,5m) s’il s’agit des restes mortels non incinérés d’une personne âgée de sept ans au moins ;

De 0,36 m² (0,6mx0,6m) s’il s’agit de restes mortels incinérés

Article 75 :

Les inhumations de corps dans les sépultures concédées en pleine s’effectuent de telle manière que lorsque le dernier corps est inhumé dans ladite sépulture, il subsiste une distance de 1,5 m minimum entre le sol et le dessous du cercueil.

Article 76 :

Les inhumations des urnes cinéraires dans les sépultures concédées en pleine terre s’effectuent de telle manière que lorsque la dernière urne est inhumée dans ladite sépulture, il subsiste une distance de 80 cm minimum entre le sol et le dessous de l’urne.

Article 77 :

Les concessions pleine terre construites avant l’entrée en vigueur du présent règlement et dont les dimensions ne correspondent pas à l’article 72 du présent règlement peuvent conserver leurs dimensions.

Des concessions en caveau

Article 78 :

Les superficies des terrains concédés en vue de la construction de caveaux sont fixées comme suit : voir article 72.

Article 79 :

En aucun cas, une sépulture concédée en caveau ne peut servir de caveau d’attente.

Article 80 :

Les caveaux construits avant l’entrée en vigueur du présent règlement et dont les dimensions ne correspondent pas à celles fixées à l’article 72 du présent règlement peuvent conserver leurs dimensions.

Article 81 :

Les inhumations ont lieu, pour les cercueils et les urnes cinéraires, pour qu’il subsiste une distance de 60 cm minimum entre le sol (dessous la dalle de fermeture) et le dessous du cercueil ou de l’urne.

Des concessions en cavurne

Article 82:

Les superficies des terrains concédés en vue de la construction d’un cavurne sont fixées comme suit :

De 0,36 m² (0,6m x 0,6m) ;

De 0,8 m de profondeur en-dessous de l’urne.

Un cavurne peut recevoir 1 ou 2 urnes cinéraires maximum. Il aura des dimensions maximales de 0,60m x 0,60m x 0,80m (l x Lx h)

Les urnes ne peuvent être supérieures à la dimension intérieure des cellules de columbarium.

Article 83 :

Aucun monument ne pourra être apposé au-dessus des cavurnes.

Une plaque commémorative devra être apposée sur le cavurne.

La superficie de cette plaque ne devra pas dépasser les mesures externes du cavurne

Cette plaque devra être de couleur à tendance blanche

Cette plaque sera gravée, aux frais du titulaire et aux normes exigées par le Collège communal.

Des champs communs

Article 84 :

Les inhumations en terrain non concédé des corps ou des urnes funéraires se font uniquement en pleine terre.

Article 85 :

Les terrains non concédés destinés à l’inhumation des corps sont creusés de telle sorte que lorsque le cercueil y est déposé, il subsiste une distance minimum de 1,50 m entre le sol et le dessous du cercueil.

Article 86 :

Les terrains non concédés destinés à l’inhumation des urnes cinéraires seront creusés de telle sorte que lorsque l’urne y est déposée, il subsiste une distance minimum de 0,80 m entre le dessous de l’urne et le sol.

Article 87 :

En aucun cas, le terrain ne peut être occupé en dehors de la parcelle réservée aux inhumations, que ce soit par le placement de seuils, de vases, de jardinières, de signes indicatifs de sépulture ou de tout autre objet.

En cas de non-respect des dispositions du présent article, l’Administration pourra procéder au démontage ou l’enlèvement d’office

Article 88 :

Les terrains non concédés ne peuvent en aucun cas être rouverts pour de nouvelles inhumations avant l’expiration d’un délai de cinq ans à dater de la dernière inhumation.

Article 89 :

Dans tous les cimetières de la commune, les sépultures en terrain non concédé sont conservées durant une période de cinq ans.

A la fin de cette période, une copie de la décision d’enlèvement sera affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière, afin de permettre à la famille de reprendre les signes indicatifs de sépulture.

Article 90 :

Durant cette période de cinq ans, et sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses ayants droits, toute personne a le droit de faire placer, sur la tombe de son parent ou de son ami, un signe indicatif de sépulture, avec un maximum de 1m de hauteur.

Cependant ces signes de sépulture seront sans fondation durable pour pouvoir être facilement enlevés.

Parcelles des étoiles

Article 91 :

La parcelle des étoiles est aménagée pour les fœtus nés sans vie entre le 106ème et 180ème jour de grossesse et les enfants de moins de 12 ans. À la demande des parents, ceux-ci peuvent, soit être inhumés dans la parcelle des étoiles, soit être incinérés. En cas d’incinération d’un fœtus né sans vie entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse ou d’un enfant de moins de 12 ans, les cendres sont soit dispersées sur l'aire de dispersion prévue dans la  parcelle des étoiles ou inhumées.

Article 92 :

Les dimensions des terrains pour l’inhumation en pleine terre des fœtus et des enfants désignés à l’article 89 sont de 1,5m x 0,75m.

Article 93 :

Le cercueil est déposé de telle sorte qu’il subsiste au moins 1,50 m entre le dessous du cercueil et le sol. L’urne quant à elle est déposée de telle sorte qu’il subsiste au 0,80m entre le dessous de l’urne et le sol.

Article 94 :

Les signes indicatifs sont autorisés sur les sépultures de la parcelle des étoiles. Toutefois, la largeur du monument ne peut dépasser la largeur du terrain concédé, à savoir 0,75m. La stèle ne peut avoir une hauteur de plus de 80 cm.

Chapitre VII : les cellules de columbarium

Article 95 :

Les cendres des corps incinérés recueillies dans des urnes peuvent être placées en cellule de  columbarium.

Les columbariums sont constitués de cellules.

Chaque cellule ne peut contenir qu’une ou deux urnes.

Les urnes ne peuvent être supérieures à la dimension intérieure des cellules de columbarium.

Article 96 :

Au cours de la durée de la concession, l’ouverture et la fermeture des cellules de columbarium, le dépôt et le retrait des urnes ne peuvent être effectués qu’après autorisation écrite délivrée par le (la) Bourgmestre.

Article 97 :

Le prix des cellules de columbarium est fixé par un règlement taxe-redevance.

Article 98 :

Une plaque commémorative devra être apposée sur la face avant de la loge.

La superficie de cette plaque ne devra pas dépasser les mesures externes de la loge.

Cette plaque devra être de couleur à tendance noire.

Cette plaque sera gravée, aux frais du titulaire et aux normes exigées par le Collège communal.

Article 99 :

Les fleurs naturelles en pots peuvent être déposées aux endroits prévus.
Tout autre objet et attributs funéraires, à l’exception d’une gravure sur la plaque obturant la cellule sont interdits.

Article 100 :

En fin de concession, et sauf renouvellement, les cendres sont épandues sur la parcelle de dispersion. Les urnes sont tenues à la disposition des familles pendant trois mois et ensuite détruites si elles n’ont pas été réclamées.

Article 101 :

L’édification de columbariums aériens privés est interdite.

Chapitre VIII : les caveaux d’attente

Article 102 :

Chaque cimetière de la commune de Modave dispose de caveau d’attente.

Article 103 :

Le caveau d’attente est destiné prioritairement au dépôt du corps mis en bière dont l’inhumation est retardée, qui ne peut être gardé à domicile ou au lieu de sa découverte, tant dans l’intérêt de la salubrité publique que dans celui des convenances des familles. Le caveau d’attente reçoit également le cercueil contenant les restes mortels ou l’urne cinéraire, soit en transit à destination d’une autre commune ou de l’étranger, soit exhumés en attendant la nouvelle inhumation.

Article 104 :

Le caveau d’attente est géré par le préposé communal du cimetière.

Article 105 :

La durée du dépôt dans un caveau d’attente ne peut dépasser 30 jours ouvrables. À l’exception de ce délai, les ayants droits du défunt doivent faire inhumer ou incinérer le corps. À défaut, le (la) Bourgmestre fait procéder d’office à l’inhumation dans la parcelle du terrain qu’il désigne, ou à l’incinération si un acte de dernière volonté la réclamant est retrouvé.

Article 106 :

Si, en raison de conditions météorologiques ou d’autres cas de force majeure, il n’est pas possible de procéder aux inhumations, les corps pourront provisoirement être placés dans le caveau d’attente.

Chapitre IX : entretien et signes indicatifs de sépulture

Article 107 :

La responsabilité de l’entretien des sépultures sur terrain concédé incombe aux intéressés à savoir le titulaire, le(s) bénéficiaire(s) et leurs ayants droits.

Le défaut d’entretien définitif, qui constitue l’état d’abandon, est établi lorsque d’une façon permanente la tombe est délabrée, effondrée, en ruine ou dépourvue de signes indicatifs de sépulture.

L’état d’abandon est constaté par un acte du (de la) Bourgmestre ou de son délégué.

Cet acte est affiché durant un an sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière.

Après l’expiration de ce délai et à défaut de remise en état, le Conseil communal peut mettre fin à la concession.

Le manque d’entretien est, quant à lui, établi quand la concession est considérée malpropre, envahie par la végétation. Si tel est le cas, il sera envoyé au titulaire ou au(x) bénéficiaire(s) ou aux ayants-droits (si connus), maximum 1 courrier et 1 rappel et si rien n’a été fait dans un délai de 2 mois après ce rappel,  alors le manque d’entretien deviendra défaut d’entretien définitif. Si le titulaire, le bénéficiaire ou ayants-droits ne sont pas connus, le manque d’entretien est constaté par un acte du (de la) Bourgmestre ou de son délégué qui déclare la concession en situation de défaut d’entretien définitif.
Cet acte est affiché durant un an sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière.

Après l’expiration du délai et à défaut de remise en état, le Conseil communal peut mettre fin à la concession.

La commune ne sera tenue dans ces cas, à aucun remboursement.

Article 108 :

Les monuments, croix et autres similaires placés en élévation devront être suffisamment établis dans le sol et avoir une base convenable pour ne pas subir d’inclinaison.

L’Administration communale décline toute responsabilité quant aux dégâts, de quelque nature qu’ils soient, que peuvent provoquer ces signes en élévation.

Article 109 :

Devant les parcelles de dispersion, une stèle commémorative sera mise à la disposition des familles, afin que celles-ci puissent faire inscrire l’identité des personnes (nom et prénom) qui ont été dispersées sur ces parcelles.

Article 110 :

Les détritus, fleurs fanées, vieilles couronnes et autres déchets du même genre devront être déposés dans les endroits prévus à cet usage par les titulaires des concessions.

L’Administration communale peut également faire enlever toutes décorations florales fanées qui donnent un aspect négligé et indigne des lieux, ce travail donnera lieu à une facturation à coût réel au titulaire, au(x) bénéficiaire(s) ou ayant(s)-droit(s).

Article 111 :

Avant d’être admises dans les cimetières, les pierres destinées aux signes indicatifs de sépultures doivent être finies sur toutes les faces visibles, taillées et prêtes à être placées sans délai.

Il est interdit de fabriquer à pied d’œuvre des signes indicatifs de sépulture en béton ou en ciment.

Article 112 :

L’Administration communale n’est pas responsable des vols commis au préjudice des propriétaires d’objets et divers déposés sur les tombes ou concessions.

Toutes les sépultures, tant ordinaires que pleine terre ou caveau, pourront subir les risques de dommages éventuels provoqués par les chutes d’arbres ou branchages ou autres, par suite de tempête ou d’autres causes.

L’Administration communale est dégagée de toute responsabilité en raison des dégradations aux tombes ou concessions sauf si la faute peut lui être imputée.

Article 113 :

Il est impossible à une épouse d’ancien combattant d’être inhumée avec son conjoint, si la tombe de celui-ci est située dans la parcelle réservée aux anciens combattants.

Chapitre X : des exhumations – Translation

Exhumation

Article 114 :

Les exhumations de confort ne peuvent être réalisées que par des entrepreneurs mandatés par la famille et après avoir reçu une autorisation motivée du (de la) Bourgmestre. Les exhumations techniques sont à charge de la commune.

Article 115 :

Les exhumations ont lieu aux jours et heures fixés de commun accord entre la famille intéressées et le service des sépultures et durant les heures de d’ouverture dudit service.

Durant les exhumations, les cimetières sont fermés au public.

il ne sera pas procédé aux exhumations les samedis, dimanches et jours fériés.

Il est dressé un procès-verbal de l’exhumation.

Article 116 :

Si l’état du cercueil exhumé le requiert, le (la) Bourgmestre prescrit son renouvellement ou toute autre mesure de nature à sauvegarder la décence et la salubrité publique.

Article 117 :

Le délégué de la famille qui signe la demande d’exhumation est présumé agir de bonne foi, sous sa seule responsabilité, et avec le consentement de tous les membres de la famille de la personne à exhumer.

En cas de contestation ou d’opposition de certains membres de la famille, les tribunaux sont seuls compétents.

Article 118 :

Les frais d’exhumation, sauf dans le cas où celle-ci est requise par l’autorité judiciaire ou administrative, sont à charge des familles qui doivent consigner par anticipation, entre les mains du directeur général, le montant de la redevance prévue par le règlement-redevance.

Article 119 :

Quand un corps, après exhumation, ou une urne, doit être transporté d’un cimetière à un autre, situé ou non sur le territoire de la commune, le cercueil ou l’urne sera, pour ce transport, désinfecté, nettoyé soigneusement et placé dans une enveloppe métallique parfaitement fermée et soudée, à moins que l’enveloppe existante ne soit encore en bon état.

Article 120 :

À la demande des ayants droits, les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de 30 ans peuvent être rassemblés dans un même cercueil. Ce délai est de 10 ans pour les urnes. Ce rassemblement se conforme aux mêmes modalités qu’une exhumation et est soumis à une redevance.

L’ossuaire :

Article 121 :

Lors de la désaffectation des sépultures, les restes mortels sont transférés décemment dans l’ossuaire du cimetière. En aucun cas, les restes mortels ne peuvent être transférés hors de l’enceinte du cimetière. Il en est de même des cendres lors de la désaffectation des sépultures et des cellules de columbarium.

Les opérations de transfert des restes mortels vers l’ossuaire sont consignées dans le registre des cimetières.

Article 122 :

La dédicace suivante, sera apposée sur chaque ossuaire rendant hommage aux défunts inhumés dans les différents cimetières communaux :

« Ici reposent les restes mortels des défunts inhumés antérieurement dans ce cimetière »

Chapitre XI : des frais funéraires incombant à la commune

Article 123 :

Suivant les modalités et conditions de passation de marché déterminées par le Collège communal, l’Administration communale prend en charge les frais des opérations civiles (c’est-à-dire tous les frais qui apparaissent à partir de la prise en charge du défunt par le service des pompes funèbres jusqu’à la dispersion ou l’inhumation des cendres ou du corps du défunt, à l’exclusion des frais découlant des cérémonies culturelles ou philosophiques non confessionnelles) des personnes décédées ou trouvées sans vie sur son territoire et dont personne ne prend en charge les funérailles.

Le cas échéant, la récupération des frais ainsi exposés sera poursuivie auprès des ayants droits du défunt, s’ils ne sont pas indigents et/ou ont acceptés la succession.

L’Administration communale prend également en charge les frais des opérations civiles liés aux funérailles des personnes indigentes qui sont inscrites dans les registres de population, des étrangers ou d’attente de la commune ou lorsque la préservation de la salubrité publique le requiert.

Article 124 :

Nul, à l’exception de l’entrepreneur désigné par l’Administration communale pour ces funérailles, ne peut fonder une demande de remboursement à l’Administration communale sur base des frais engagés en rapport avec les funérailles d’un indigent ou d’une personne décédée ou trouvée sans vie sur le territoire de la commune.

Chapitre XII : du personnel attaché au service des sépultures

Article 125 :

Le fossoyeur est également le gardien du cimetière et est assermenté comme tel. Il veille, sous l’autorité du (de la) Bourgmestre, à l’exécution de toutes les dispositions du présent règlement.

Article 126 :

Le service sépulture a dans ses attributions :

Le creusement et le comblement des fosses en vue des inhumations et exhumations pour les concessions pleine terre ;

L’ouverture et la fermeture des cellules de columbarium pour le dépôt des urnes cinéraires ;

Le placement à chaque tombe du numéro d’ordre prévu à l’article ci-après ;

L’ouverture et la fermeture des portes et la garde des cimetières et de leurs dépendances ;

La tenue en constant état de propreté et de conservation des cimetières et de leurs dépendances, tels que chemins, morgue, caveau d’attente ;

La tenue du plan des cimetières et de son relevé ;

La tenue du registre général des inhumations, coté et paraphé par le (la) Bourgmestre et dans lequel, il inscrit jour par jour, sans laisser aucun blanc :

Le numéro d’ordre de la plaque en plomb fixée sur le cercueil

Les nom, prénom, âge, profession, domicile, numéro national des personnes inhumées ;

Le lieu et la date du décès

L’emplacement exact de la concession où l’inhumation est faite

Le registre spécial du caveau d’attente ;

Le registre des exhumations ;

L’entretien des concessions sauvegardées ;

La bonne tenue du cimetière ;

La dispersion des cendres.

Article 127:

Le fossoyeur indique sur le plan du cimetière, par numéro général, la place de chaque sépulture lors des funérailles.

Article 128 :

Le fossoyeur entretient les chemins et allées, les plantations, les jardinets et les pelouses et en enlève les mauvaises herbes et plantes nuisibles, taille les arbres et arbustes, dresse régulièrement les tombes et en nivèle convenablement les intervalles, le tout de manière à ce que les cimetières présentent constamment un aspect de bon entretien et de propreté.

Article 129 :

Il est interdit au fossoyeur :

De solliciter ou d’accepter des familles ou visiteurs du cimetière une gratification quelconque, sous n’importe quel prétexte ;

De s’immiscer directement ou indirectement, dans toute fournitures ou entreprises ayant trait aux inhumations et sépultures, caveaux, pierres sépulcrales ou autres insignes funéraires.

Article 130 :

Le fossoyeur remettra à l’Administration communale tous les objets ou valeurs indistinctement qui seraient trouvés dans le cimetière, soit à la surface du sol, soit à l’intérieur des fosses.

Article 131 :

Le fossoyeur rendra compte, dans les 24 heures, au (à la) Bourgmestre de toutes infractions ou évènements spéciaux dont il a connaissance et qui ont trait aux convois, inhumations, exhumations et aux cimetières communaux en général.

Chapitre XIII : sanctions pénales et administratives

Article 132 :

Le (la) Bourgmestre est chargé(e) de l’exécution du présent règlement, conformément aux dispositions de la Nouvelle Loi Communale (NLC), du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et du décret du 6 mars 2009.

Article 133 :

Sans préjudice des peines prévues par les lois et règlements, toutes dispositions du règlement général de police, en ce compris les sanctions et les sanctions administratives sont d’application pour le présent règlement.

Chapitre XIV : dispositions finales

Article 134 :

Les règlements de redevances, de taxes et les tarifs des concessions sont arrêtés par le Conseil communal et fixent les prix des différentes opérations visées dans ce règlement.

Article 135 :

Le présent règlement est soumis à la publicité des actes administratifs conformément au CDLD et notamment ses articles L1133-1 et L1133-2 et leurs modifications ultérieures.

Article 136 :

Le présent règlement abroge toutes les dispositions antérieures en la matière.

149. Droit de tirage II – décompte final – approbation.

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 15 ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du conseil communal du 20 juin 2013 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication publique) du marché “Droit de tirage II” ;

Vu la décision du Collège communal du 15 octobre 2013 relative à l'attribution de ce marché à ASWEBO, Booiebos, 4 à 9031 DRONGEN-GENT pour le montant d’offre contrôlé de 111.128,75 € hors TVA ou 134.465,79 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 20120004 du 20 juin 2013 ;

Vu la décision du conseil communal du 28 avril 2014 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 13.277,10 € hors TVA ou 16.065,29 €, 21% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 28 avril 2014 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 8.592,57 € hors TVA ou 10.397,01 €, 21% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 12 juin 2014 approuvant l'avenant 3 pour un montant en plus de 9.891,68 € hors TVA ou 11.968,93 €, 21% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 12 juin 2014 approuvant l'avenant 4 pour un montant en plus de 14.027,01 € hors TVA ou 16.972,68 €, 21% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 23 septembre 2014 approuvant l'avenant 5 pour un montant en plus de 824,00 € hors TVA ou 997,04 €, 21% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 16 décembre 2014 approuvant le procès-verbal de réception provisoire du 2 décembre 2014, rédigé par le Service Travaux ;

Considérant le décompte final établi, d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 149.145,88 € TVAC, détaillé comme suit :

Estimation

 

€ 164.600,75

Montant de commande

 

€ 111.128,75

Q en +

+

€ 2.841,07

Q en -

-

€ 67.380,48

Travaux suppl.

+

€ 111.151,77

Montant de commande après avenants

=

€ 157.741,11

A déduire (en moins)

-

€ 5.000,00

Décompte QP (en moins)

-

€ 29.202,18

Déjà exécuté

=

€ 123.538,93

Révisions des prix

+

€ -277,87

Total HTVA

=

€ 123.261,06

TVA

+

€ 25.884,82

TOTAL

=

€ 149.145,88

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW DGO1 Direction des Infrastructures subsidiées, Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR ;

Considérant que le décompte final dépasse le montant d'attribution du marché de 11,17 % ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/731-60/2013 – projet 20120004 ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le décompte final du marché “Droit de tirage II”, pour un montant de 123.261,06 € hors TVA ou 149.145,88 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/731-60/2013 – projet 20120004.

Article 3 : De transmettre les documents utiles au pouvoir subsidiant pour liquidation de subside.

150. Aménagement du rond-point de l’aqueduc – convention – adoption.

Vu le projet de convention à intervenir avec le SPW – DGO1 dans le cadre de la gestion de l’entretien des plantations sur le rond-point dit « de l’aqueduc » sur la RN 66 ;

Vu que la commune de Modave s’engage à prendre en charge la réalisation et la gestion des plantations du rond-point ;

Vu que les abords enherbés restent à charge du SPW ;

Vu que les dégradations éventuelles aux abords du rond-point seront mises à charge de la commune de Modave ;

Après en avoir délibéré ;

Décide d’adopter la convention relative à l’aménagement et à la reprise en gestion de l’entretien des plantations sur le rond-point dit de l’aqueduc sur la RN66. (Ref ACM-SPW-aqueduc)

151.Vente d’une parcelle de terrain – décision de principe.

Vu la demande de Madame X rue du Village à 4577 Modave laquelle souhaite acquérir une parcelle de terrain communale en fond de sa propriété ;

Vu que la parcelle visée fait partie de la parcelle cadastrale Modave 1ère division section A  n° 121 Y ;

Vu que la surface sollicitée est approximativement de 40 m² ;

Vu que la vente de cette parcelle ne dénature pas le reste du bien concerné ;

Vu l’estimation réalisée par le Notaire à Marchin en date du 3 août 2015 ;

Vu que la parcelle se trouve sur la partie plate laquelle est évaluée à 30 € le m² ;

Vu les circulaires des 2 août 2005, 14 juillet 2006, 14 janvier 2010 et 26 avril 2011 relatives à la vente et l’acquisition de biens ;

Après en avoir délibéré ;

Décide sous réserve de la décision finale à intervenir par le conseil communal lors de la présentation du projet d’acte de vente et du plan de bornage :

De marquer son accord pour la désaffectation du bien d’environ 40 m² situé à Modave

De fixer à 30 € le m² le prix de cette parcelle.

De recourir à la procédure de gré à gré pour cette vente.

De prendre acte du fait que cette vente consiste en une « régularisation » d’une situation.

Le montant de cette vente sera affecté au budget ordinaire d’entretien des écoles communales

152.Modification du statut administratif du personnel du CPAS – approbation.

Vu le statut administratif et pécuniaire du personnel du CPAS ;

Vu le décret wallon du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Vu l’avis favorable du comité de concertation commune/cpas du 11 mai 2015 ;

Vu l’avis favorable du comité de négociation syndicale du 13 juillet 2015 ;

Vu que les modifications portent sur une uniformisation du statut avec celui du personnel communal ;

Approuve la délibération du Conseil de l’action sociale du 17 août 2015 relative à la modification du statut administratif du personnel du CPAS dont un exemplaire restera annexé à la présente.

153. Point supplémentaire 1

Vu la demande en date du 17 septembre 2015 par laquelle le groupe PS demande l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour du conseil communal ;

Attendu que cette demande a été reçue la 17.09.2015 ;

Vu que cette demande porte sur la modification des articles 68 et 69 du Règlement d’ordre Intérieur du Conseil communal ;

Vu le Règlement d’ordre Intérieur actuel ;

Vu que la modification proposée a pour but de simplifier la procédure des interpellations des habitants afin de permettre à un maximum de personnes d’intervenir dans ce cadre ;

Après en avoir délibéré ;

Adopte les modifications suivantes au règlement d’ordre intérieur du conseil communal :

  1. L’article 68 est remplacé par le texte suivant : « le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal, si le Modavien estime qu’il en a le temps avant la date du dit conseil. Si non, le Modavien pourra interpeller le collège communal lors d’un conseil communal quand il le désire. L’interpellation doit être à portée générale, ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux et ne pas porter sur une question de personne.
  2. L’article 69 est abrogé.

154. point supplémentaire 2

Vu la demande formulée par le Conseiller indépendant Olivier Beck tendant à modifier l’article 5 du Règlement d’Ordre Intérieur du conseil communal ;

Vu le refus du groupe OSE de modifier cet article ;

Vu l’interruption de séance demandée par le groupe PS (22 h05 à 22 h 20) ;

Vu la proposition formulée par le groupe PS de reporter ce point ;

Décide de reporter ce point.

155. Point en urgence – wattsup

Vu la demande de permis unique introduit par la sprl Wattsup relatif à la construction et à l’exploitation d’une unité de biométhanisation en voie sèche discontinue d’une puissance maximum de 200 KWe sur un bien appartenant au Centre des Technologies Agronomiques sis rue de la Charmille, 16 à 4577 Modave (Les Gottes);

Attendu que la Commune de Modave a émis un avis défavorable en date du 24 mars 2015 ;

Attendu que les fonctionnaires technique et délégué ont refusé l’octroi dudit permis en date du 3 avril 2015 ;

Attendu que la sprl Wattsup a introduit un recours ;

Vu le permis unique octroyé par le Ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des transports, par arrêté du 23 juillet 2015 ;

Vu la procédure de recours administratif ;

Vu la pré-analyse rédigée par le cabinet d’Avocats Grégoire de Liège dégageant deux moyens sérieux de démontrer des griefs d’illégalité ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement son article L1242-1, § 2, relatif à l’autorisation d’intenter une action judiciaire pour le compte de la Commune ;

DECIDE :

D’introduire un recours administratif au Conseil d’Etat contre la décision d’octroi du permis unique du Ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des transports ;

De mandater le cabinet d’avocats Grégoire et associés comme représentant des intérêts de la Commune vu la pré-analyse déjà effectuée et les délais très courts à respecter.

Place Georges Hubin, 1,3 - 4577 MODAVE
Tel : 085/41.02.20 - Fax : 085/41.02.25

ATTENTION: durant cette période de crise sanitaire liée au Covid-19, tous les services aministratifs sont accessibles UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS.

Les services Population et Etat-civil sont ouverts :
- Le lundi de 14h à 19h (à 18h en juillet et août)
- Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h
- Le mercredi de 13h à 15h

Le Collège tient une permanence à l'administration tous les lundis de 17 à 19 heures (sans rendez vous.) 

Les horaires des autres services sont disponibles dans
la rubrique services communaux 

 

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