Conseil communal du 24/01/2019 

Séance publique

Secrétariat

1.

Approbation du procès-verbal (séance publique) de la séance du 11.12.2018

 

2.

Prestation de serment de Madame Defays en qualité de membre du Collège communal

Vu la délibération du 3 décembre 2018 du conseil communal adoptant un pacte de majorité où les échevins sont désignés conformément à l'article L1123-1 du CDLD;
Vu la délibération du 3 décembre 2018 du conseil communal adoptant le pacte de majorité duquel il ressort que Madame Jeanne Defays est pressentie en qualité de Présidente du CPAS;
Vu la délibération du 3 décembre 2018 du conseil communal relative à l'installation des conseillers de l'action sociale;
Vu la délibération du conseil de l'action sociale du 3 janvier 2019 par laquelle Madame Jeanne Defays est installée en qualité de Présidente du CPAS;
Considérant le fait que Madame Jeanne Defays assumera des charges scabinales;
Considérant que les échevins désignés dans le pacte de majorité ne tombent pas dans un cas d'incompatibilité familiale ou fonctionnelle visé aux articles L1125-1 et -2;
Considérant dès lors que rien ne s'oppose à la validation de ses pouvoirs en tant que membre du Collège communal;
Les pouvoirs de Madame Jeanne Defays sont validés.
Le bourgmestre, président du conseil, invite alors Madame Jeanne Defays à prêter entre ses mains et en séance publique le serment prévu à l'article L1126-1 du CDLD et dont le texte suit:

« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. »

Madame Jeanne Defays est dès lors installée dans ses fonctions de membre du Collège communal. 

3.

Mandataires communaux - adresse mail

Considérant l'obligation de mettre à disposition des mandataires communaux une adresse mail;
Considérant que cette adresse est destinée à recevoir les informations utiles en qualité de mandataire et ce pendant la durée de la mandature; 

DECIDE à l'unanimité 

  1. une adresse mail sera dédicacée à chaque élu membre du conseil communal de Modave.
  2. la structure de l'adresse sera la suivante : prénom.nom. (du mandataire) titre du mandataire (bg, ech ou conseiller) @modave.be.
  3. l'ensemble des informations et convocations, en ce compris les convocations pour le conseil communal, destinées aux mandataires seront transmises via l'adresse visée au point 2.
  4. les annexes aux convocations seront transférées via "we transfer". Deux expéditions seront assurées par le secrétariat communal ceci afin de couvrir toute la période entre la date de convocation et la date de réunion.
  5. les adresses visées restent propriété de la commune de Modave et ne pourront être utilisées par les membres du conseil communal lorsqu'ils ne font plus partie de celui-ci. 

4.

Programme de politique générale

Considérant le renvoi vers le budget communal pour l'aspect budgétaire;
Vu le décret du 19 juillet 2018 relatif au PST;
Vu l'article L1123-27 du CDLD;
Considérant le rapport de politique communale présenté par Monsieur le Bourgmestre comme suit:

Rapport de politique communale

Nous allons bien sûr continuer ce que nous avons mis en place ou lancé il y a six ans, et nous développerons de nouveaux projets ou chantiers :

  1. Nous poursuivons donc et renouvellerons le CCCA, la composition de la CLDR, la CCATM. A ce propos, la charte urbanistique votée le mois dernier au CC sera un outil précieux et innovant qui empêchera de faire n'importe quoi n'importe où, comme ce fut trop souvent le cas dans le passé.
  2. le Plan Stratégique Transversal (PST) qui devient obligatoire pour toutes les communes. le PST sera construit et discuté entre AC et collège, mais aussi avec le CPAS, les écoles, les groupes de citoyens (CCCA, CCATM, CLDR, réunion de clubs). Ce plan sera un projet pour toute la commune et pas seulement pour le collège ou l'administration.

C'est le lien indispensable entre le Collège et le personnel efficace de notre Commune avec qui je me réjouis de poursuivre notre travail.

  1. Nous allons amplifier nos efforts en matière de sécurité. De nouveau radars seront installés aux endroits les plus dangereux de notre commune, en concertation avec la zone de police.
    Nous prendrons en main un autre dossier important : la mobilité de la traversée de Vierset. L'étude, qui vient d'être lancée, devra tenir compte, comme à Strée, aux Gottes et à Outrelouxhe, de la liaison Tihange-Tinlot.

D'autres analyses de la mobilité seront lancées pour les différents villages et hameaux, car nous souhaitons prendre en compte l'ensemble des entités de notre commune.

Nous devrons également trouver LA solution pour les accès au complexe sportif.

  1. Urbanisme :

* renouvellement de la ccatm (commission consultative d'aménagement du territoire et de la mobilité) et continuité des activités
* mise en application le plus souvent possible de la charte urbanistique
* nous veillerons à l'intégration des futurs logements publics dans les villages

  1. Défi écologique avec la création d'un nouvel échevinat : la Transition Energétique. Grâce à Pollec (Politique locale Energie Climat) et à la coopérative citoyenne Eole Modave, notre commune s'est engagée dans le grand combat visant à réduire les émissions de CO2 et à contribuer, à notre petite échelle, à préserver notre planète.

Nous intensifierons notre collaboration avec le GAL.

Il faudra mettre en place toute une série de petites mesures, en permettant un retour vers les citoyens par une redistribution d'une partie des dividendes d'Eole Modave, comme annoncé dans notre programme. Ensuite, des investissements plus conséquents s'imposeront. Il faudra penser Led, panneaux photovoltaïques, bornes électriques, isolation, lagunage, etc. Des transformations au sein du bâtiment de l'administration communale sont déjà inscrits au budget de cette année. Mais la réflexion, et les investissements qui en suivront, devront également être entrepris pour les autres bâtiments communaux.

  1. Assainissement et de l'épuration des eaux, principalement domestiques. De nouvelles contraintes vont nous être imposées. Les rejets d'eaux usées dans nos avaloirs ou sur nos routes sont interdits.

Il faudra rappeler que donc les stations d'épurations et les drains de dispersions sont obligatoires dans chaque nouvelle demande de permis. 
Il y aura de grosses négociations avec la SPGE (Société Publique de la Gestion des Eaux) et  Vivaqua (Société des eaux Bruxelloise) pour solutionner le dossier de Modave Village et défendre au mieux nos citoyens. 

  1. Finances: nous constatons en effet depuis quelques années que les marges de manœuvres restent limitées. Il faut faire preuve de prudence dans les dépenses, car diverses dotations qui nous sont imposées (ex. : police et pompiers) augmentent parfois fortement. 2019 sera déjà impacté par une énorme progression de la dotation au CPAS. Notre volonté persiste de ne pas toucher à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, comme ce fut le cas ces 6 dernières années.
  2. La création d'une résidence pour les aînés: pas une résidence de luxe comme on en voit de plus en plus, mais une résidence à appartements à prix modérés, adaptée à la grande majorité de nos aînés.
  3. La construction, dans la zone d'activités économiques de Strée, d'un hall relais ou atelier rural, pour faciliter le lancement de nouveaux indépendants ou petites sociétés, qui ont besoin d'espace, mais surtout qui ne veulent pas prendre le risque de se lancer dans de grands projets ou investissements coûteux.
  4. Tourisme: d'ici quelques mois, notre beau Ravel va subir un profond lifting qui va le rendre encore plus attractif et attirer plus de touristes à Pont-de-Bonne, où il reste des aménagements à réaliser. Continuer notre collaboration efficace avec le syndicat d'initiative et les 3 autres communes qui le composent, et notre collaboration avec la nouvelle Maison du Tourisme.
  5. Culture : il faudra mettre en place le nouveau Centre Culturel de Marchin avec Modave et Clavier. Ce sera un plus pour notre Commune qui va ouvrir de nouvelles perspectives pour le développement d'activités culturelles.
  6. Sports: nous poursuivrons par ailleurs notre politique sportive par un dialogue permanent avec les clubs sportifs comme ce fut le cas ces 6 dernières années. Des espaces de mise en forme seront créés, équipés de défibrillateurs. Une réflexion s'impose aussi sur la transformation ou l'agrandissement du complexe sportif. Elle se fera en concertation avec ses utilisateurs.
  7. Enseignement : celle restera une composante importante de la gestion communale.

* Suivi du dossier de construction de la nouvelle école de Vierset
* En collaboration avec l'échevinat de la santé : proposition de repas santés dans les écoles de la commune.
* Assurer la transition numérique dans les écoles
* Mise en place, en collaboration avec les parents et les enseignants, de vraies études encadrées.
* Mise en place d'une aide administrative efficace à la direction

  1. Jeunesse : 

* continuité des stages « sport » en collaboration avec des asbl locales, et étendue de l'offre avec également des stages plus orientés vers les arts ou la nature.
* étude de la possibilité de la mise en place pour nos jeunes d'un mouvement de jeunesse.
* en collaboration avec Info jeunes : renouvellement pour nos ados de modules d'aide à l'organisation scolaire, à la préparation aux examens (pour les jeunes et leur parents) ;

animations en 5e -6e primaire, dans toutes les écoles de la commune, sur la prévention contre le harcèlement scolaire.

  1. CPAS :

* continuité des services :

- aides sociales
- aide à la remise au travail (article 60)
- utilisation du site internet de la commune et des différents moyens de communication mis à notre disposition
- gestion des logements d'urgence, d'insertion, et de l'ILA (initiative locale d'accueil)

* Jamais Seul :

  1. Santé :

- création d'un « Alzheimer café » dans la nouvelle maison rurale.
- mise en place d'un soutien aux aidants proches de personnes souffrant d'Alzheimer ou d'autres troubles cognitifs
- continuité du programme Viasano
- élargir l'offre de conférences

  1. Aînés :

- renouvellement du Conseil Communal Consultatif des Aînés.
- mise en place d'un programme de gymnastique
- Collaboration avec le Gal (Groupe d'Action Locale) via les groupes de travail « vieillissement de la population » et « mobilité ».

  1. Logement :

- Création de nouveaux logements publics via le plan d'ancrage avec Meuse Condroz Logement et   veiller au bon vivre ensemble au sein de ceux-ci. 

Entendu les remarques et questions du groupe POM et de Monsieur S. Robert  pour U.C.
Entendu les réponses apportées par le groupe OSE;
Vu la demande d'interruption de séance demandée par le groupe POM';
Vu l'acceptation d'interruption de séance par le Président;
Considérant l'interruption de séance de 21h15 à 21h22,

ADOPTE la déclaration de politique communale pour la présente mandature.

Urbanisme - Environnement

5.

Révision du schéma de développement du territoire (SDT) du 27 mai 1999 - Avis

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et notamment l'article D.II.3 §2 al.2 ;
Considérant le courrier du Service public de Wallonie, DGO4, Cellule du développement territorial du 26 septembre 2018 sollicitant l'organisation de l'enquête publique relative au projet de schéma de développement du territoire (SDT) ;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 22 octobre au 05 décembre 2018 ;
Considérant que la Commune a reçu un courrier et deux courriels de remarques durant cette enquête publique;
Considérant les remarques formulées par le Gal - Pays des Condruses dans le cadre de ce dossier;
Considérant les remarques formulées par la Fédération rurale de Wallonie dans le cadre de ce dossier;
Considérant les remarques formulées par la SPI dans le cadre de ce dossier;
Considérant le courrier du Service public de Wallonie, DGO4, Cellule du développement territorial du 07 décembre 2018 sollicitant l'avis du conseil communal sur le projet de SDT ; que cet avis doit être envoyé pour le 5 février 2019 au plus tard ; qu'à défaut d'envoi, cet avis sera réputé favorable par défaut ;
Considérant que le schéma de développement du territoire actuellement applicable a été adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ; que sa révision semble requise au vu des changements opérés en 20 ans en matière de développement territorial à l'échelle de la Wallonie ;
Considérant le projet de schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 12 juillet 2018 ;
Considérant que le schéma de développement territorial est l'outil de référence principal pour la Wallonie : « Le Schéma de Développement du Territorial (SDT) propose aux wallons un ensemble de mesures à moyen et long terme permettant à la Wallonie d'anticiper et de répondre aux besoins futurs de sa population. Tant au niveau local que régional, il servira de fil conducteur dans les choix et les priorités fixés pour atteindre ensemble cet objectif commun. L'élaboration de ce texte a fait appel à de nombreux intervenants, experts en matière d'aménagement du territoire. Aujourd'hui, ce travail est soumis à l'avis des citoyens wallons. (…)» (Extrait du site internet du SPW DGO4) ;
Considérant qu'il s'agit d'un outil non pas de programmation budgétaire ou de gouvernance mais de planification stratégique situé au sommet de la hiérarchie des outils d'aménagement du territoire et d'urbanisme en Région wallonne ;
Considérant l'avis de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW) du 4 décembre 2018 ; que cet avis est pertinent ; que nous nous y rallions ;
Considérant que les problématiques de forme telles que cartes imprécises, définitions absentes et/ou peu compréhensibles, clarté, … sont suffisamment étayées par les avis précités ;
Vu le Décret du 27 mai 2004 confirmant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux tel que modifié ;
Considérant qu'en ce qui concerne le développement du numérique sur le territoire wallon, il y a lieu de prévoir des investissements supplémentaires en milieux ruraux – aire de développement endogène – afin de leur permettre de rattraper le décalage technologique existant avec les pôles urbains et leur permettre de développer des pôles multimodaux, lieux de (télé-)travail et espaces de coworking partagés performants ;
Considérant qu'il y a lieu de ne pas extraire les services, entre autres de santé (hôpitaux et autres grandes infrastructures en autres), des pôles de moindre importance au profit des pôles majeurs et sans optimiser les modes de communication entre l'aire de développement endogène et lesdits pôles majeurs ; que l'attractivité et la viabilité des villes et villages de l'aire de développement endogène doit être maintenue et accentuée ;
Considérant que les projets d'aménagement du territoire dans l'aire de développement endogène ne sont pas définis dans le code ; que ces projets devront être définis et développés à l'échelle pluricommunale ou communale ;
Considérant toutefois que certains projets tels que la numérisation du territoire, la mise en œuvre de voies de mobilité active protégées et la création d'espaces publics ne pourront pas être mis en œuvre dans l'aire de développement endogène sans soutient du niveau régional ;

Considérant que le SDT propose de développer un réseau de liaisons cyclables ambitieux (DE4) ; que le développement des réseaux cyclables ne peut se limiter à des voies de type RAVEL ni à un encouragement à la mobilité douce au sein des espaces urbanisés ;
Considérant qu'il doit être développé sur l'ensemble du territoire et de façon prioritaire au lieu d'être toujours traité de façon subsidiaire par les services de programmation ;
Considérant que le choix des « autoroutes cyclables » devrait être considéré comme aussi structurant pour l'accès aux pôles que les infrastructures routières ou ferroviaires (SS3-SS4) ;
Considérant que (SS3-p.39) dans les territoires endogènes les lignes ferroviaires sont devenues très limitées ; qu'il faut d'avantage mettre en évidence les transports en commun plutôt que de simplement mentionner « Articuler urbanisation et points de connexion au réseau de communication ferroviaire » ;
Considérant qu'il y a lieu de définir la « valorisation des ressources » ainsi que les différentes dimensions de la valorisation visées par le Schéma de Développement Territorial ; que si la valorisation reprend une dimension de préservation et d'utilisation parcimonieuse, il est nécessaire au niveau régional de donner aux communes les moyens supplémentaires ciblés leur permettant de prendre les mesures nécessaires de préservation et de protection des ressources, de la faune, de la flore et de l'environnement au sens large ;

Considérant l'état catastrophique de la biodiversité dans nos régions ; que la mise en œuvre des liaisons écologiques est une priorité ;
Considérant que nous rejoignons l'avis de l'UVCW à ce propos : « (…) Nous regrettons l'absence d'objectifs chiffrés notamment en termes de surfaces, de sites de grand intérêt biologique à préserver, alors qu'il s'agit d'une mesure de mise en œuvre dont le suivi nous semble aisé à assurer. La logique de responsabilisation des communes en vue d'opérationnaliser cet objectif, que nous pouvons partager, ne pourra trouver sa pleine expression que si la Région accepte de dégager des moyens suffisants pour intégrer réellement ces enjeux dans les schémas communaux (…). Nous insistons à nouveau sur cette question des moyens. Le lien entre les liaisons écologiques figurant sur la carte et la capacité de les rendre opérationnelles sur le terrain nous laisse, pour partie, perplexe. Ces liaisons demeurent de portée sans doute trop générale pour qu'ils soient concrétisés à travers des actes d'aménagement. » ;

Considérant que les cartes figurant dans le SDT ne disposent pas de titre et que les pages sur lesquelles elles figurent ne sont pas numérotées ; qu'il est donc difficile de faire référence à une carte, d'une part, et de déterminer s'il s'agit d'une carte matérialisant un état de fait ou illustrant les objectifs du Schéma, d'autre part ;

Considérant que la carte reprise entre les pages 62 et 64 du SDT ne fait pas mention des ressources naturelles et primaires d'exploitation du sol sur les territoires de Modave et de Marchin ;
Considérant que le volet traitant des risques technologique et industriel n'intègre pas suffisamment la gestion et la limitation du risque nucléaire, notamment aux abords des centrales de Tihange ;
Considérant que les orientations du SDT en matière de performances énergétiques et environnementales sont particulièrement ambitieuses, les communes et les architectes doivent être accompagnés pour participer à la réalisation des objectifs définis dans le Schéma ;
Considérant que la Région doit donner aux communes les moyens légaux (textes juridiques) permettant de prendre des décisions visant à atteindre les objectifs, comme la réduction à néant de combustibles fossiles pour le chauffage des bâtiments à l'horizon 2050 par exemple ;

Considérant que le Schéma liste des objectifs ; que les moyens à mettre en œuvre afin d'atteindre ces objectifs ne sont pas encore définis tout comme les aides matérielles et financières qui seront mises à disposition des communes et des citoyens pour atteindre ces objectifs à leur échelle, comme la réduction à néant de la consommation de combustibles fossiles pour le chauffage, le niveau PEB A en moyenne pour le parc wallon et la préservation de la vie sauvage par exemple ;
Considérant que le Schéma propose un certain nombre d'objectifs ; que ceux-ci ne sont priorisés dans le Schéma ni au niveau régional, ni au niveau pluricommunal, ni au niveau communal ;
Considérant que le respect des objectifs énumérés dans le Schéma implique une mutation de mode d'urbanisation et des projets d'urbanisme et d'urbanisation qui devront être proposés dans les prochaines décennies ; qu'il est par conséquent indispensable de mettre en place des moyens de communication et de sensibilisation à destination des architectes et des futurs bâtisseurs afin de les sensibiliser et conscientiser sur la nouvelle réalité du marché immobilier, d'une part, et de donner les moyens aux futurs bâtisseurs, publics ou privés, de réaliser des projets de transformation, rénovation et reconstruction du bâti existant afin d'atteindre les objectifs régionaux ;
Considérant que le Schéma ne dispose d'aucun objectif relatif  à l'agriculture et à la qualité (amélioration de la qualité et de la vie dans le sol et le sous-sol) des terres agricoles utilisées pour la culture ;
Considérant que la préservation de l'agriculture et la conversion de celle-ci afin de la rendre d'avantage équitable, soutenable et respectueuse de l'environnement pour tous les producteurs wallons afin de préserver la qualité biologique du sol, du sous-sol, de l'eau souterraine et de lutter contre l'appauvrissement de l'écosystème des sols ;
Considérant que les objectifs du Schéma ne visent pas directement la santé de la population wallonne au travers, entre autres, de la qualité de l'air, des eaux de surface et souterraine et du sol et du sous-sol ;
Considérant que le Schéma doit permettre la création d'emploi d'artisanat, de service, de production, et autres dans les centralités de l'aire de développement endogène ;
Considérant que le SDT ne comporte rien sur le plan opérationnel ; que la concrétisation des objectifs établis dépend des mesures opérationnelles

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité

Article 1er

D'émettre un avis favorable sur le projet de SDT pour autant que les remarques émises par notre administration (reprises supra), par le Gal – Pays des Condruses et par l'Union des Villes et des Communes de Wallonie soient prises en compte.

Article 2

De transmettre la présente délibération au Service public de Wallonie, cellule de Développement territorial, rue des Masuis Jambois 5 à 5100 JAMBES.

6.

Avis sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées à l'article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code de Développement territorial

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et notamment l'article D.II.2 §2 al.4 ;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 22 octobre au 05 décembre 2018 ;
Considérant que la Commune n'a reçu aucun courrier de remarque durant cette enquête publique ;
Considérant le courrier du Service public de Wallonie, DGO4, Cellule du développement territorial du 24 décembre 2018 sollicitant l'avis du conseil communal sur ce dossier ; que cet avis doit être envoyé pour le 22 février 2019 au plus tard ; qu'à défaut d'envoi, cet avis sera réputé favorable par défaut ;
Considérant l'ampleur de la superficie communale artificialisée pour le territoire communal de Modave entre 2002 et 2015, laquelle se situe entre 10 et 17%;
Considérant l'avant-projet de cartographie annexée au projet d'arrêté lequel fait état des liaisons écologiques suivantes pour le territoire modavien;
- les sites Natura 2000 BE33011 - Vallées du Hoyoux et du Triffoy et BE33012 - Affluents de la Meuse entre Huy et Flémalle;
- la présence de pelouses calcaires et milieux associés de part et d'autre de la Vallée du Hoyoux jusqu'au Domaine du Château de Modave,
- la présence de massifs forestiers feuillus dans la Vallée du Hoyoux, à la limite entre la commune de Modave et la Ville de Huy;
Considérant que ces sites présentent une valeur environnementale et écologique certaine et qu'il est tout à fait pertinent de les préserver ;
Considérant l'avis de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW) du 4 décembre 2018 ; que cet avis est pertinent ; que nous nous y rallions ;
Vu le Décret du 27 mai 2004 confirmant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux tel que modifié ;
Sur proposition du Collège communal ;
Entendu Monsieur le conseiller S. Robert lequel interroge quant au site Natura 2000 ;
Entendu Monsieur l'échevin B. Dal Molin répondant que celles-ci sont reprises au S.D.T.;

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ; 

DECIDE à l'unanimité 

Article 1er : d'émettre un avis favorable sur l'avant-projet d'Arrêté adoptant les liaisons écologiques en Wallonie pour autant que les remarques émises par l'Union des Villes et des Communes de Wallonie soient prises en compte.

Article 2de transmettre la présente délibération au Service public de Wallonie, cellule de Développement territorial, rue des Masuis Jambois 5 à 5100 JAMBES. 

7.

Renouvellement de la Commission consultative d'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.)

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;
Considérant que les nouvelles modalités prescrites par le dit Code seront applicables dès le renouvellement des conseils communaux ;
Considérant que, suite aux élections communales du 14 octobre 2018, le Conseil communal a été renouvelé en date du 03 décembre 2018 ;
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) dans les trois mois de l'installation du Conseil communal conformément à l'article D.I.8 du CoDT ;
Considérant que la C.C.A.T.M. est composée, outre le président, de 8 membres dont un quart sont délégués par le conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de l'opposition au sein du conseil communal et choisis respectivement par les conseillers communaux de l'une et de l'autre ;
Considérant que, conformément à l'article R.I.10-2 du Code, il appartient au Conseil Communal de charger le Collège Communal de procéder à un appel public aux candidats dans le mois de sa décision de renouveler la C.C.A.T.M. ;
Considérant l'appel public, lequel doit être annoncé par voie d'affichage, par un avis inséré dans un journal publicitaire distribué gratuitement, dans un bulletin communal d'information et sur le site internet de la commune, dont la durée est d'un mois minimum ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité

Article 1er

De procéder au renouvellement complet des mandats des membres de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) conformément aux articles D.1.7 à D.1.10 et R.1.10.1 à R.1.10.5 du Code du développement territorial.

Article 2

De charger le Collège Communal de procéder à un appel public aux candidats, dans le mois de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article R.I.10-2 du Code.

Article 3

De transmettre la présente délibération au S.P.W.-D.G.O.4. pour approbation du renouvellement de la commission.

Finances

8.

Location CTA

Vu la convention établie par le CTA pour l'occupation de locaux (2 classes du 1.9 au 31.10/2018)
Considérant que cette convention est un document simplifié;
Considérant que la convention pour les locaux loués pour 10 mois n'est pas encore disponible;
Vu la délibération du collège communal du 10.01.2019; 

RATIFIE à l'unanimité la délibération du collège communal du 10.01.2019 relative à la convention de location de locaux au CTA.

Secrétariat

9.

Délégués  pour organismes divers

Vu sa décision du 11 décembre 2018 désignant les délégués communaux dans les intercommunales et organismes divers;
Considérant que les délégués pour la représentation communale au niveau du comité de négociation/concertation syndicale et de la concertation avec le CPAS  n'ont pas été désignés;
Considérant les listes de candidats;
Considérant que le Bourgmestre fait partie d'office de chaque délégation;
Considérant que le nombre de délégués à désigner pour le conseil communal est de 4 en ce qui concerne le comité de négociation/concertation syndicale et de 3 en ce qui concerne la concertation avec le CPAS;
Considérant les candidatures déposées par chaque groupe politique et les votes obtenus, 

ARRETE

  1. MM Eric Thomas, Bourgmestre (de plein droit) - Madame Anne Duchêne (9 voix), Monsieur Bruno Dal Molin (9 voix) et Monsieur Serge Robert (9 voix) sont désignés pour représenter le conseil communal lors des réunions du comité de négociation/concertation syndicale.
  2. MM Eric Thomas, Bourgmestre (de plein droit) - Madame Anne Duchêne (9 voix) et Monsieur Florent Mignolet (14 voix) sont désignés pour représenter le conseil communal lors des réunions du comité de concertation commune - CPAS.

 

Place Georges Hubin, 1,3 - 4577 MODAVE
Tel : 085/41.02.20 - Fax : 085/41.02.25

ATTENTION: durant cette période de crise sanitaire liée au Covid-19, tous les services aministratifs sont accessibles UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS.

Les services Population et Etat-civil sont ouverts :
- Le lundi de 14h à 19h (à 18h en juillet et août)
- Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h
- Le mercredi de 13h à 15h

Le Collège tient une permanence à l'administration tous les lundis de 17 à 19 heures (sans rendez vous.) 

Les horaires des autres services sont disponibles dans
la rubrique services communaux 

 

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