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Administration communale Place G. Hubin, 1-3 4577 MODAVE 085/41.02.20 (ext:6) 085/41.02.25 (Fax) ![]() |
Litige, différend susceptible d'être mis en discussion devant les juges. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal ou d'un ensemble de juridiction dans lequel la responsabilité de l'administration peut être mise en doute ou engagée.
N'en font pas partie, les conflits de voisinage.
Poste de proximité de Modave: 085/308.531
16 rue Bois Rosine - 4577 Modave (Strée)
Horaire: du lundi au vendredi entre 8h et 12h et 13h et 17h