Taxes

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Valérie Stavaux

Téléphone
085/41.02.20 Ext 4
Fax
085/41.02.25
Email
biblio@modave.be
Adresse
Administration communale
Place G. Hubin, 1-3
4577 MODAVE

Le service a en charge d’établir les rôles des taxes, d’envoyer les avertissements extraits de rôle et de recouvrer les taxes dues (rappels, sommations, …)

Il est porté à la connaissance de la population que le Conseil communal, en séance du 7/11/2024, a arrêté les règlements suivants :

  • Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et y assimilés, pour l’exercice 2025
  • Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés, pour l’exercice 2025

Ceux-ci ont été approuvés par le Gouvernement wallon le 26 novembre 2024.

Règlements en vigueur au 1er janvier 2024

Réductions / exonérations – taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers

Intitulé Date du Conseil Règlement Déclaration Date approbation tutelle
Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés
7/11/2024
/
26/11/2024
Taxe sur la force motrice
6/11/2019
/
13/12/2019
Taxe sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés
10/11/2021
13/12/2021
Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium
10/11/2021
/
13/12/2021
Taxe sur les véhicules isolés abandonnés
6/11/2019
/
13/12/2019
Taxe sur les secondes résidences
30/01/2020
17/03/2020
Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux
7/11/2024
/
Transmis, en attente
Taxe sur les éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité
30/01/2020
/
17/03/2020
Redevance sur la délivrance de documents administratifs
9/11/2023
/
6/12/2023
Redevance pour la délivrance de cahiers des charges, métrés et plans éventuels dans le cadre des marchés publics de fournitures, travaux ou services
6/11/2019
/
13/12/2019
Redevance sur la réalisation d’enquête menée dans le cadre de l’octroi d’un permis de location
6/11/2019
/
13/12/2019
Redevance sur le traitement des dossiers relatifs aux demandes de permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, modification de permis d’urbanisation, permis d’environnement, permis unique
9/11/2023
/
6/12/2023
Redevance sur la demande de changement de prénom
6/11/2019
/
13/12/2019
Redevance pour la réalisation de travaux effectués par le service communal des travaux
6/11/2019
/
13/12/2019
Redevance pour la recherche de renseignements administratifs et d’informations généalogiques
6/11/2019
/
13/12/2019
Redevance pour l’enlèvement des encombrants ménagers exécuté par la « Ressourcerie du Pays de Liège »
6/11/2019
/
13/12/2019
Redevance sur les exhumations
6/11/2019
/
13/12/2019
Redevance pour la location d’un caveau d’attente
6/11/2019
/
13/12/2019
Redevance sur l’octroi d’une parcelle de terrain, d’une loge ou d’une cavurne dans un cimetière
10/11/2021
/
13/12/2021
  1. Des réductions sont prévues pour les personnes disposant des statuts suivants :
  • GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées)
  • BIM (bénéficiaires d’une intervention majorée sur l’assurance soins de santé)
  • Bénéficiaires du revenu égal ou inférieur au montant du revenu d’intégration

Depuis 2024, la réduction est automatiquement déduite du montant de votre taxe. Dès lors le montant repris sur votre avertissement extrait de rôle relatif à la taxe précitée, sera le montant final à payer, soit :

  • 57 € pour un isolé
  • 79€ pour un ménage constitué de 2 personnes
  • 91€ pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus

  1. Les personnes souffrant d’incontinence chronique ainsi que les gardiennes encadrées par l’O.N.E peuvent prétendre à une réduction de 25 € sur base des attestations nécessaires (certificat médical, attestation ONE).
  1. Les ménages comptant un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de 3 ans au 1er janvier de l’exercice sont exonérés de 200 kg de déchets ménagers résiduels par enfant de moins de 3 ans. Cette exonération est automatique (si le ménage était domicilié à Modave au 1er janvier) et est visible sur l’avertissement extrait de rôle de l’année suivante. (Exemple : un ménage avec 1 enfant âgé de moins de 3 ans au 1er janvier 2024 pourra constater l’exonération en juin 2025).

Réclamations

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit à l’attention du Collège communal, Place Georges Hubin 1, 4577 Modave et doit, sous peine de déchéance, être introduite dans les douze mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

  1. les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  2. l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaudra comme date d’introduction.